Les 30 avril et 3 mai 2022, l’Assemblée nationale coréenne a adopté d’importantes modifications de la Loi sur le ministère public (Prosecution Service Act) et du Code de procédure pénale (Criminal Procedure Act). Selon le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption, ces modifications, entrées en vigueur le 10 septembre 2022, entravent sérieusement la capacité du parquet à enquêter sur les infractions de corruption d’agents publics étrangers et à en poursuivre les auteurs.
Le Groupe de travail rappelle qu’au moment de l’examen du rapport de suivi écrit à deux ans de la Corée en 2021, il avait salué les efforts du pays visant à renforcer sa capacité à faire appliquer l’infraction de corruption d’agents publics étrangers.
Ces évolutions récentes restreignent considérablement le cadre d’enquête et de poursuite qui existait lors de l’évaluation de phase 4 de la Corée en 2018. Le Groupe de travail estime fermement que la Corée doit veiller à ce que ses autorités chargées de l’application du droit pénal — à savoir le parquet et la police — continuent de disposer des pouvoirs nécessaires pour faire appliquer efficacement l’infraction de corruption d’agents publics étrangers.
Le Groupe de travail se félicite du fait que le gouvernement coréen prenne des mesures pour limiter les éventuels effets négatifs de ces réformes législatives récentes, notamment en soumettant l’affaire à la Cour constitutionnelle. Le Groupe insistera sur la mise en place de mesures permettant de préserver la capacité de la Corée à enquêter sur les affaires de corruption d’agents publics étrangers et à engager des poursuites dans ce domaine, tout en garantissant que des considérations de nature politique n’influencent pas ces enquêtes et poursuites.
La Corée est invitée à rendre compte, lors de chaque réunion du Groupe de travail, de la mise en œuvre des réformes récentes ainsi que de l’adoption des mesures complémentaires proposées afin de garantir le respect, par la Corée, de la Convention de l’OCDE sur la lutte cont