La détection de la corruption d’agents publics étrangers, ainsi que la sensibilisation aux risques qui y sont liés, demeurent insuffisantes en Islande. Bien que le pays figure parmi les signataires originels de la Convention anti-corruption de l’OCDE, ce n’est que récemment qu’il a ouvert sa première enquête pour corruption d’agents publics étrangers. Les autorités islandaises doivent donc améliorer sensiblement leurs capacités de détection dans ce domaine.
Le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption, composé de 44 pays, vient d’achever son évaluation de phase 4 de la mise en œuvre par l’Islande de la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales ainsi que des instruments connexes.
Le Groupe de travail a adressé à l’Islande une série de recommandations visant à renforcer sa capacité à lutter contre la corruption d’agents publics étrangers, notamment :
- Veiller à ce que toutes les allégations crédibles de corruption d’agents publics étrangers soient dûment et minutieusement examinées et, lorsque cela est justifié, fassent l’objet d’enquêtes proactives, en particulier lorsqu’elles concernent des personnes morales, en utilisant l’ensemble des techniques d’enquête disponibles ainsi que l’entraide judiciaire internationale ;
- Remédier à certaines lacunes de son cadre juridique, notamment en allongeant le délai de prescription applicable aux personnes morales afin qu’il soit identique à celui prévu pour les personnes physiques ;
- Renforcer la sensibilisation dans divers domaines, notamment concernant la nouvelle loi sur la protection des lanceurs d’alerte, l’obligation des agents publics de signaler aux autorités répressives les faits présumés de corruption d’agents publics étrangers, l’obligation faite aux auditeurs de signaler ces infractions, ainsi que la sensibilisation générale du secteur privé ;
- Accroître les formations destinées aux services répressifs, aux juges, aux autorités fiscales et aux agents du ministère des Affaires étrangères afin de garantir une détection, une enquête et des poursuites efficaces dans les affaires de corruption d’agents publics étrangers.
Le rapport met également en lumière plusieurs évolutions positives. Il souligne notamment l’approche intégrée adoptée pour les enquêtes et les poursuites en matière de corruption d’agents publics étrangers, ainsi que la disponibilité de techniques spéciales d’enquête.
Le Groupe de travail salue également les modifications législatives apportées à l’infraction de corruption d’agents publics étrangers et l’augmentation de la peine maximale d’emprisonnement applicable à la corruption active d’agents publics étrangers. En outre, la nouvelle loi sur la protection des lanceurs d’alerte devrait contribuer à améliorer la détection de ces infractions en Islande.
Le Groupe de travail continuera à suivre ces questions et à évaluer leur mise en œuvre concrète, notamment dans le cadre de l’enquête actuellement en cours.
Le 10 décembre 2020, le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption a adopté le rapport de phase 4 sur l’Islande. Ce rapport présente les recommandations adressées à l’Islande aux pages 49 à 52 et fournit un aperçu des activités récentes de répression ainsi que des caractéristiques juridiques, stratégiques et institutionnelles du dispositif islandais de lutte contre la corruption d’agents publics étrangers.
Dans un délai de deux ans (décembre 2022), l’Islande devait soumettre au Groupe de travail un rapport écrit détaillant les mesures prises pour mettre en œuvre l’ensemble des recommandations ainsi que les progrès réalisés en matière d’application de la loi. Ce rapport de suivi devait également être rendu public.
Ce rapport s’inscrit dans le cadre de la quatrième phase du mécanisme de suivi du Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption, lancée en 2016. La phase 4 examine les défis spécifiques auxquels le pays évalué est confronté ainsi que ses avancées positives. Elle analyse également des questions telles que la détection des infractions, l’application de la loi, la responsabilité des personnes morales, la coopération internationale et les questions restées en suspens à l’issue des évaluations précédentes.