Les États‑Unis continuent d’afficher un niveau croissant de répression de la corruption, comme le démontre la condamnation ou la sanction de 174 personnes morales et de 115 personnes physiques pour des actes de corruption transnationale ou infractions connexes, en application du Foreign Corrupt Practices Act, (FCPA) entre septembre 2010 et juillet 2019. Ils peuvent donc se féliciter de la tendance à la hausse marquée de leur action répressive, confirmant leur rôle prépondérant à l’échelle internationale en matière de lutte contre la corruption transnationale.
Le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption, qui rassemble 44 pays, vient d’achever son évaluation au titre de la Phase 4 de la mise en œuvre, par les États‑Unis, de la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et de ses instruments connexes.
Au vu des évolutions survenues dans ce pays depuis la dernière évaluation qui lui a été consacrée en 2010, le Groupe de travail lui a adressé une série de recommandations, l’invitant notamment à :
- Etudier les mesures à prendre pour renforcer la protection des lanceurs d’alerte signalant des violations présumées des dispositions anti-corruption du FCPA et fournir des orientations supplémentaires sur les dispositifs de protection déjà en place ;
- ·Continuer d’évaluer et affiner plus avant les politiques et orientations relatives au FCPA ;
- Rendre publiques les décisions de reconduction et la finalisation des accords d’abandon des poursuites (NPAs) et de suspension des poursuites (DPAs) conclus avec des personnes morales dans les affaires de corruption transnationale ainsi que les raisons ayant motivé la reconduction de ces DPAs dans les affaires relevant du FCPA ;
- Continuer d’évaluer l’efficacité de la politique de mise en œuvre du FCPA par les entreprises (Corporate Enforcement Policy), s’agissant notamment des dénonciations volontaires et de l’effet dissuasif de cette politique sur la corruption transnationale ;
- Continuer de lutter contre la récidive en prenant des sanctions appropriées et en communiquant sur la manière dont la récidive est prise en compte dans le choix des instruments d’accords hors procès dans les affaires relevant du FCPA.
Dans le rapport, le Groupe de travail salue les États‑Unis pour leur détermination sans faille à faire appliquer l’infraction de corruption transnationale, ainsi que pour leur rôle déterminant dans la promotion de la mise en œuvre de la Convention. Ce résultat est le fruit du renforcement des compétences et des ressources affectées aux enquêtes et aux poursuites visant les actes de corruption transnationale, conjugué à la mise en œuvre d’un large éventail d’infractions dans les affaires de cette nature, à l’efficacité du recours aux accords hors procès et à l’élaboration de mesures rendues publiques incitant les entreprises à coopérer avec les autorités répressives.
Ce rapport met également en évidence un grand nombre d’évolutions positives et de bonnes pratiques. On peut citer l’utilisation par le ministère de la Justice de plusieurs théories de la responsabilité lui permettant de tenir pour responsables des personnes morales comme des personnes physiques pour des faits de corruption transnationale ou encore la fructueuse coordination entre plusieurs autorités du pays, qui a permis d’aboutir à des accords visant des prévenus présumés dans des affaires relevant du FCPA. Les États‑Unis se sont parallèlement employés à coordonner leur action avec celle d’autres pays pour mener des enquêtes multi‑juridictionnelles sur des affaires de corruption transnationale et parvenir à leur résolution en concertation avec ces autres pays. Enfin, les États‑Unis ont aidé leurs partenaires à renforcer leurs capacités de lutte contre la corruption transnationale en organisant des conférences conjointes et des sessions de formation mutuelle, grâce auxquelles les autorités répressives de ces pays ont pu améliorer leur dispositif d’enquête et leur régime de sanctions dans des affaires de corruption transnationale de premier plan.
Le 16 octobre 2020, le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption a adopté le Rapport de Phase 4 consacré aux États‑Unis. Le rapport recense les recommandations adressées par le Groupe de travail à ce pays aux pages 111 à 113, et présente une vue d’ensemble des mesures de mise en œuvre récentes ainsi que des caractéristiques juridiques, réglementaires et institutionnelles du dispositif américain de lutte contre la corruption d’agents publics étrangers. Conformément à la procédure standard, les États‑Unis lui soumettront dans deux ans (en octobre 2022), un rapport écrit présentant les mesures qu’ils auront prises pour mettre en œuvre l’ensemble de ses recommandations, ainsi que les actions répressives qu’ils auront menées. Ce rapport sera également rendu public.
Ce rapport fait partie de la quatrième phase d’évaluation, lancée par le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption en 2016. Au cours de la Phase 4 sont examinées les difficultés et les avancées propres au pays évalué. Le rapport couvre également des questions telles que les activités de détection et de répression, la responsabilité des personnes morales et la coopération internationale, ainsi que les problèmes encore non résolus qui ont été mis au jour dans les rapports rédigés au titre des phases précédentes.