L’application des lois relatives à la corruption d’agents publics étrangers s’est intensifiée aux Pays-Bas à la suite de la création d’équipes spécialisées d’enquête et de poursuite. Néanmoins, seul un nombre limité d’affaires a été conclu au regard de la taille de l’économie néerlandaise et de son niveau d’exposition aux risques : à ce jour, seulement sept entreprises et deux personnes physiques ont été sanctionnées dans le cadre de cinq affaires de corruption d’agents publics étrangers, toutes réglées par des procédures extrajudiciaires. Des cas préoccupants de représailles à l’encontre de lanceurs d’alerte ayant signalé des faits de corruption d’agents publics étrangers ont également été constatés. En outre, des inquiétudes ont été exprimées quant à l’implication du pouvoir exécutif dans la gestion de certaines affaires de corruption d’agents publics étrangers, selon un nouveau rapport du Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption.
Le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption, composé de 44 pays, vient d’achever son évaluation de phase 4 de la mise en œuvre par les Pays-Bas de la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et des instruments connexes.
Le Groupe observe que plusieurs facteurs constituent des obstacles à la détection et à la répression de la corruption d’agents publics étrangers :
- La longueur des procédures destinées à examiner les revendications fondées sur le secret professionnel ;
- L’absence d’un cadre juridique complet pour l’auto-dénonciation des entreprises ;
- Un régime de protection des lanceurs d’alerte qui a fait l’objet de critiques.
Le Groupe de travail a formulé plusieurs recommandations aux Pays-Bas afin de renforcer leur capacité à lutter contre la corruption d’agents publics étrangers, notamment :
- Introduire, comme prévu, un mécanisme approprié de contrôle des règlements extrajudiciaires proposés dans les affaires de corruption d’agents publics étrangers ;
- Fournir des orientations claires sur les procédures d’auto-dénonciation ainsi que sur le niveau de coopération attendu des personnes mises en cause ;
- Prendre de toute urgence des mesures pour remédier aux retards excessifs causés par les procédures d’examen des revendications de secret professionnel dans les enquêtes sur la corruption d’agents publics étrangers ;
- Modifier en priorité la loi relative à l’Autorité des lanceurs d’alerte (Whistleblower Authority Act).
Le rapport met également en lumière plusieurs évolutions positives.
Parmi celles-ci figurent :
- L’imposition de sanctions innovantes à l’encontre des auditeurs d’entreprises impliquées dans des affaires de corruption d’agents publics étrangers, dans le cadre d’une politique visant à responsabiliser les « gardiens du système » (gatekeepers) ;
- Une jurisprudence récente confirmant une approche élargie de l’exercice de la compétence juridictionnelle à l’égard des sociétés dites « boîtes aux lettres » (mailbox companies) ;
- Un solide cadre de coopération internationale ;
- Des résultats probants dans la confiscation des produits de la corruption dans les affaires conclues impliquant des entreprises.
Le rapport salue également les efforts accrus des Pays-Bas en matière de détection des faits potentiels de corruption d’agents publics étrangers, notamment grâce à des approches innovantes mises en œuvre par :
- La Cellule de renseignement financier (FIU) ;
- Le Service de renseignement et d’enquête fiscales (FIOD) ;
- Le Parquet national chargé des fraudes graves, des crimes environnementaux et de la confiscation des avoirs (Functioneel Parket) ;
- Le secteur financier.
Il souligne également les efforts néerlandais en matière de sensibilisation.
Le Groupe de travail a par ailleurs accueilli favorablement une mesure transitoire récente supprimant l’obligation pour le ministre de la Justice d’approuver les règlements extrajudiciaires. Il suivra toutefois attentivement les réformes législatives envisagées visant à instaurer un contrôle judiciaire des accords transactionnels de grande ampleur.
En outre, le Groupe de travail assurera un suivi de :
- L’application pratique de l’infraction de corruption d’agents publics étrangers afin de garantir une interprétation conforme à la Convention ;
- Le recours aux « enquêtes internes » (self-investigations) dans les affaires de corruption d’agents publics étrangers ;
- La mise en œuvre du registre des bénéficiaires effectifs (UBO Register) aux Pays-Bas.
Le rapport de phase 4 des Pays-Bas a été adopté par le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption le 16 octobre 2020. Il présente les recommandations adressées aux Pays-Bas aux pages 97 à 100 et fournit un aperçu des activités récentes de mise en œuvre de la loi ainsi que des caractéristiques juridiques, stratégiques et institutionnelles du dispositif néerlandais de lutte contre la corruption d’agents publics étrangers.
Les Pays-Bas devaient soumettre au Groupe de travail, dans un délai d’un an, un rapport écrit sur les progrès accomplis concernant les réformes législatives de leur cadre de règlement extrajudiciaire et la modification de la loi relative à l’Autorité des lanceurs d’alerte. Dans un délai de deux ans (octobre 2022), ils devaient également présenter un rapport écrit détaillant la mise en œuvre de l’ensemble des recommandations ainsi que leurs efforts en matière de répression. Ces rapports de suivi devaient être rendus publics.
Ce rapport s’inscrit dans le cadre de la quatrième phase du programme de suivi du Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption, lancée en 2016. Cette phase examine les défis spécifiques et les réalisations positives du pays évalué. Elle porte notamment sur la détection des infractions, l’application des lois, la responsabilité des entreprises et la coopération internationale, tout en assurant le suivi des questions restées en suspens lors des évaluations précédentes.