Le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption reste profondément préoccupé par l’absence de mesures répressives en matière de corruption transnationale en Finlande, à la suite d’une série d’acquittements prononcés entre 2013 et 2016, comme l’a souligné le rapport d’évaluation de la phase 4 de 2017 consacré à ce pays. Aucune affaire de corruption transnationale n’a été détectée, fait l’objet d’une enquête ou donné lieu à des poursuites depuis le rapport de la phase 4. Le Groupe de travail s’inquiète en particulier du fait que le taux élevé d’acquittements en Finlande dans les affaires de corruption transnationale ait pu dissuader les autorités chargées de l’application de la loi et les procureurs de continuer à prendre toutes les mesures nécessaires pour détecter, enquêter et poursuivre cette infraction.
Le Groupe de travail invite donc la Finlande à intensifier d’urgence ses efforts en matière de mise en œuvre. Dans le cadre de ces efforts, la Finlande devrait fournir d’urgence des informations écrites détaillées supplémentaires et dispenser une formation aux enquêteurs, aux procureurs et aux juges sur les éléments constitutifs de l’infraction de corruption transnationale au titre de la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption, comme l’a recommandé le Groupe de travail dans le rapport de la phase 4 (recommandations 3a et 3b). Ces recommandations visent à répondre aux préoccupations du Groupe de travail concernant l’interprétation par les tribunaux de l’infraction de corruption transnationale et, dans une moindre mesure, la compréhension par les enquêteurs et les procureurs des éléments de preuve requis pour établir l’infraction, dans les affaires de corruption transnationale ayant abouti à des acquittements. Le Groupe de travail note que la Finlande a pris un nombre important d’initiatives visant à mettre en œuvre ces recommandations. Toutefois, tout en reconnaissant la complexité de la question et la nécessité de protéger le principe fondamental de l’indépendance du pouvoir judiciaire, le Groupe de travail regrette que la Finlande n’ait pas été en mesure de fournir des informations suffisamment détaillées et exhaustives sur l’infraction de corruption à l’étranger à l’ensemble des praticiens concernés, y compris les juges.
Le Groupe de travail sur la corruption se tient prêt à soutenir l’échange d’expériences entre la Finlande et d’autres pays membres ayant été confrontés à des défis similaires.
La Finlande rendra compte au Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption en octobre 2021 des efforts supplémentaires déployés pour traiter ces questions (mesures de mise en œuvre et application des recommandations 3a et 3b), ainsi que des mesures prises pour mettre en œuvre la recommandation de longue date visant à modifier la législation afin d’assurer une protection claire et complète aux lanceurs d’alerte (recommandation 1b).