La Lettonie a continué à renforcer son dispositif de lutte contre la corruption d’agents publics étrangers et le blanchiment des capitaux qui en découle. Toutefois, selon un nouveau rapport du Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption, ces réformes doivent désormais se traduire par une application plus efficace et concrète des lois en vigueur.
Selon le Groupe de travail, composé de 44 pays, les résultats obtenus par la Lettonie en matière de répression ne sont toujours pas à la hauteur de son exposition aux risques de corruption transnationale et de blanchiment d’argent qui en résulte. Depuis son adhésion à la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales en 2014, aucune affaire de corruption d’agents publics étrangers n’a donné lieu à des poursuites, tandis que trois enquêtes sont toujours en cours.
Les produits de la corruption d’agents publics étrangers ont été blanchis par l’intermédiaire de certaines banques lettones et autres entités juridiques dans au moins deux affaires de corruption transnationale impliquant plusieurs juridictions. Toutefois, dans l’attente du dénouement de récentes procédures judiciaires, le taux de condamnation pour blanchiment de capitaux demeure faible.
Le Groupe de travail regrette également que les critiques répétées et publiques du ministre de la Justice à l’encontre du procureur général risquent de créer une ingérence politique dans le fonctionnement du ministère public.
Le Groupe de travail vient d’achever son évaluation de phase 3 de la mise en œuvre par la Lettonie de la Convention et des instruments connexes. Afin d’améliorer le respect de ses obligations conventionnelles, il recommande notamment à la Lettonie :
- De fournir aux autorités compétentes des ressources et une expertise suffisantes afin d’enquêter efficacement sur les affaires de corruption d’agents publics étrangers et de blanchiment de capitaux qui en découle, et d’en poursuivre les auteurs ;
- De renforcer ses actions répressives à l’encontre des entreprises, notamment des institutions financières lettones et autres entités impliquées dans des mécanismes de corruption d’agents publics étrangers, lorsque cela est pertinent ;
- D’améliorer la coordination entre le KNAB (Bureau de prévention et de lutte contre la corruption), la police nationale et les procureurs, et de mettre en œuvre une approche stratégique en matière d’enquêtes sur la corruption d’agents publics étrangers et le blanchiment qui en résulte ;
- De renforcer les mécanismes de détection des personnes physiques et morales lettones impliquées dans des faits de corruption d’agents publics étrangers ;
- De garantir le fonctionnement efficace de l’autorité de supervision bancaire (FCMC), afin de contribuer à la prévention et à la détection des faits de corruption d’agents publics étrangers et de blanchiment de capitaux.
Le rapport met également en évidence plusieurs aspects positifs des efforts déployés par la Lettonie pour lutter contre la corruption transnationale.
La Lettonie a pris des mesures visant à renforcer l’indépendance fonctionnelle du KNAB. Elle a également adopté une législation complète sur la protection des lanceurs d’alerte et renforcé les sanctions applicables aux personnes physiques pour les infractions de corruption d’agents publics étrangers, de blanchiment de capitaux et de falsification comptable.
Par ailleurs, un seuil de preuve moins exigeant pour établir l’infraction de blanchiment de capitaux a été introduit, ce qui a contribué à l’augmentation du nombre d’affaires poursuivies. Des réformes ont également été mises en œuvre afin de renforcer les capacités opérationnelles de la Cellule de renseignement financier (CRF).
L’OCDE salue également les efforts entrepris par la Lettonie pour moderniser son cadre législatif et réglementaire de prévention du blanchiment dans le secteur financier, ainsi que les initiatives du superviseur du secteur financier visant à renouveler son approche de la surveillance des établissements financiers.
Toutefois, le Groupe de travail souligne qu’il reste à démontrer, dans la jurisprudence et dans la pratique, si ces évolutions contribueront effectivement à une meilleure détection des faits de corruption d’agents publics étrangers et à une application plus rigoureuse de la législation en la matière.
Le rapport de phase 3 de la Lettonie a été adopté par le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption le 10 octobre 2019. Il présente les recommandations adressées à la Lettonie aux pages 82 à 88 et comprend un aperçu des activités récentes de mise en œuvre de la loi ainsi qu’une analyse des caractéristiques juridiques, stratégiques et institutionnelles du dispositif letton de lutte contre la corruption d’agents publics étrangers.
Conformément à la procédure habituelle, la Lettonie devait soumettre au Groupe de travail, dans un délai de deux ans (octobre 2021), un rapport écrit présentant les mesures prises pour mettre en œuvre l’ensemble des recommandations ainsi que les efforts réalisés en matière de répression. Ce rapport devait également être rendu public.