Le Groupe de travail se dit préoccupé par le fait que la Hongrie n’a engagé aucune enquête ni poursuite pour corruption d’agents publics étrangers depuis plus de neuf ans après l’évaluation de phase 3 de la mise en œuvre de la Convention anti-corruption de l’OCDE. Pourtant, les entreprises opérant dans le pays sont fortement exposées aux risques liés à la corruption d’agents publics étrangers dans le cadre de leurs activités d’exportation. Cela concerne notamment les filiales hongroises de multinationales qui utilisent la Hongrie comme base de production avant de réexporter leurs biens vers d’autres marchés.
Afin d’éviter que la Hongrie ne devienne un refuge pour des multinationales dont les filiales établies dans le pays commettent des actes de corruption à l’étranger, les autorités doivent surmonter leur réticence à appliquer les dispositions pénales pertinentes et attribuer clairement la responsabilité de la détection et de l’enquête concernant ces infractions.
Le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption vient d’achever son évaluation de phase 4 de la mise en œuvre de la Convention par la Hongrie. Le rapport qui en résulte met l’accent sur les moyens permettant à la Hongrie de renforcer considérablement l’application de son infraction de corruption d’agents publics étrangers aux personnes morales, y compris aux filiales étrangères, notamment en prenant les mesures suivantes :
- Augmenter de manière significative les ressources consacrées à la gestion du volume actuel et futur des affaires de corruption d’agents publics étrangers et utiliser pleinement les outils d’enquête disponibles ;
- Améliorer le système de protection des lanceurs d’alerte ainsi que les mécanismes de détection et de signalement des soupçons de corruption d’agents publics étrangers par les agents publics, y compris les autorités fiscales ;
- Adopter des mesures visant à protéger les enquêtes et les poursuites relatives à la corruption d’agents publics étrangers contre les perturbations potentielles liées à l’octroi d’immunités à certains titulaires de fonctions publiques ;
- Prolonger d’urgence le délai d’enquête actuellement limité à deux ans, compte tenu de la nature particulièrement complexe des affaires de corruption transnationale ;
- Sensibiliser de toute urgence les entreprises hongroises, y compris les filiales étrangères, aux risques de corruption d’agents publics étrangers dans le cadre de leurs activités d’exportation et à la nécessité de mettre en place des dispositifs efficaces de gestion de ces risques ;
- Renforcer la capacité de la Hongrie à fournir rapidement et efficacement une entraide judiciaire aux autres Parties à la Convention qui enquêtent sur des affaires de corruption d’agents publics étrangers et en assurent les poursuites.
Par ailleurs, le Groupe de travail suivra l’impact des réformes récentes sur la capacité des médias et de la société civile hongroise à contribuer à la détection des affaires de corruption d’agents publics étrangers.
Le rapport souligne également que la Hongrie traverse une phase de transition, ayant récemment engagé d’importantes réformes susceptibles d’avoir une incidence sur la répression de la corruption transnationale. Ces réformes comprennent notamment une procédure de règlement négocié, un système progressif visant à encourager les aveux ainsi que de nouvelles techniques d’enquête secrètes.
En outre, la Hongrie a mis en œuvre avec succès une recommandation formulée lors de son évaluation de phase 3 consistant à recueillir des statistiques sur les mesures d’enquête ainsi que sur les motifs d’abandon des enquêtes relatives à la corruption d’agents publics étrangers. L’Agence hongroise de promotion des exportations a également dispensé un nombre important de formations et de cours aux petites et moyennes entreprises (PME).
Les autorités hongroises ont accueilli favorablement les observations du Groupe de travail sur les moyens de veiller à ce que ces réformes se traduisent par une mise en œuvre plus efficace de la Convention.
Le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption, composé de 44 pays, a adopté ce rapport le 27 juin 2019, y compris les recommandations adressées à la Hongrie figurant aux pages 53 à 56. Conformément aux procédures habituelles, la Hongrie sera invitée à présenter, dans un délai de deux ans (juin 2021), un rapport écrit au Groupe de travail détaillant les mesures prises pour mettre en œuvre ces recommandations.
En outre, la Hongrie soumettra dans un délai d’un an un rapport écrit portant spécifiquement sur les recommandations relatives à la détection et à l’enquête des faits de corruption d’agents publics étrangers ainsi qu’au recours à la responsabilité des personnes morales pour ce type d’infractions.
Ce rapport s’inscrit dans le cadre de la quatrième phase de suivi de la mise en œuvre de la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et des instruments connexes, lancée par le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption en 2016.
La phase 4 examine les défis particuliers auxquels le pays évalué est confronté ainsi que ses réalisations positives. Elle étudie également des questions telles que la détection des infractions, l’application des lois, la responsabilité des personnes morales, la coopération internationale ainsi que les questions demeurées en suspens lors des évaluations précédentes du Groupe de travail.