Le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption exprime de vives préoccupations quant au fait que les récentes mesures adoptées par la Grèce pourraient placer le pays en situation de non-conformité avec la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption.
Le 11 juin 2019, la Grèce a modifié son Code pénal et son Code de procédure pénale. En conséquence, la principale infraction de corruption active a été requalifiée, passant du statut de crime (felony) à celui de délit (misdemeanour), une infraction considérée comme moins grave.
Le Groupe de travail craint que cette modification n’ait des conséquences importantes, notamment :
- la clôture d’enquêtes et de poursuites en cours liées à des affaires de corruption ;
- l’entrave à la coopération internationale dans les affaires futures ;
- la réduction des délais de prescription applicables.
Les nouveaux codes sont entrés en vigueur le 1er juillet 2019, après avoir été adoptés lors de la dernière session parlementaire précédant la dissolution du Parlement en vue des élections nationales du 7 juillet 2019.
Le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption procédera à un examen complémentaire de phase 3 ter de la Grèce, comprenant une mission sur place à l’automne 2019 ainsi que la publication d’un rapport d’évaluation en décembre 2019.
Cette évaluation sera menée conjointement avec le Groupe d’États contre la corruption du Conseil de l’Europe (GRECO), qui a également décidé de procéder à une évaluation urgente des modifications apportées par la Grèce à son Code pénal.
En fonction des résultats de cette évaluation, le Groupe de travail de l’OCDE pourrait estimer que des mesures supplémentaires sont nécessaires, y compris l’éventualité d’une mission de haut niveau en Grèce.
Le Groupe de travail a également convenu d’adresser une lettre au Premier ministre grec. Cette lettre exposera les sérieuses préoccupations concernant les conséquences potentielles des dispositions pénales révisées en matière de lutte contre la corruption.
Il s’agit de la deuxième fois que le Groupe de travail décide de procéder à un examen complémentaire de la Grèce. En 2012, la Grèce n’avait pas mené avec diligence l’enquête sur une importante affaire de corruption d’agents publics étrangers et n’avait pas communiqué en temps utile des informations sur ses efforts de lutte contre la corruption. En conséquence, le Groupe de travail sur la corruption avait réalisé une évaluation de phase 3 bis en 2015.