Le Mexique doit mettre davantage l’accent sur l’application de sa législation contre la corruption transnationale, n’ayant pas encore engagé de poursuites pour corruption d’agents publics étrangers 19 ans après avoir ratifié la Convention anticorruption de l’OCDE. Cette situation soulève de sérieuses préoccupations, notamment au regard de l’importance des exportations pour l’économie mexicaine, qui concernent des secteurs à haut risque de corruption, comme l’industrie extractive, la production manufacturière et les produits agricoles.
Le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption vient d’achever l’évaluation de Phase 4 de la mise en œuvre, par le Mexique, de la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et de ses instruments connexes.
Le rapport met en lumière plusieurs réformes engagées à la suite de la révision constitutionnelle qui a abouti à la création du Système national anticorruption. Une fois pleinement déployées, ces réformes pourraient renforcer la mise en œuvre de la Convention.
Ainsi, le rapport formule des recommandations visant à mettre en œuvre ces réformes de toute urgence, à savoir :
- Désigner un Procureur spécial anticorruption, nommer des juges au Tribunal fédéral de justice administrative, nommer le Procureur général en suivant le nouveau mécanisme constitutionnel, et mettre en œuvre le nouveau Protocole anticorruption.
Le rapport formule d’autres recommandations, invitant le Mexique à :
- Mobiliser immédiatement les ressources nécessaires pour mener des enquêtes et poursuivre les affaires de corruption transnationale, notamment les quatre actuellement en cours, ainsi que pour permettre au Bureau du Procureur spécial pour les infractions de corruption de prendre des mesures répressives, une fois celui-ci opérationnel.
- Renforcer de façon significative les mesures propres à détecter les cas de corruption transnationale, notamment: l’identification des pots-de-vin maquillés en dépenses légitimes à des fins fiscales ; l’identification des produits de la corruption via le système mexicain de lutte contre le blanchiment d’argent ; l’amélioration de l’échange d’informations entre les agences à même de détecter les affaires de corruption transnationale et les autorités répressives ; et la clarification des obligations déclaratives des comptables et des auditeurs qui découvrent des cas de corruption transnationale.
- Adopter un système de protection des lanceurs d’alerte couvrant les employésdu secteur public et privé qui signalent, de bonne foi et sur la base de motifs raisonnables, des soupçons d'actes corruption transnationale aux autorités compétentes.
- Renforcer le régime récemment révisé de responsabilité des personnes morales, en précisant notamment les circonstances qui déclenchent la responsabilité pour corruption transnationale, et en l’appliquant aux entreprises publiques.
Le rapport reconnaît également la bonne mise en œuvre par le Mexique de recommandations formulées à l’issue de son évaluation de Phase 3 en 2011, telles que celles de réviser l’infraction de corruption transnationale afin qu’elle s’applique aux affaires faisant intervenir des tiers bénéficiaires, pouvoir engager la responsabilité des entreprises pour corruption transnationale sans poursuite ou condamnation des personnes physiques concernées, alourdir les sanctions maximales en cas de malversations comptables, et préciser que les pots-de-vin ne sont pas fiscalement déductibles. Il se félicite également de la création d’un nouveau recueil de statistiques judiciaires par le Conseil judiciaire fédéral, qui rassemble des informations exhaustives sur l’application de la législation contre la corruption transnationale, et de l’intégration de la responsabilité des successeurs dans le cadre mexicain régissant la responsabilité pénale des entreprises, qui couvre un large éventail de restructurations d’entreprises.
Le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption, qui se compose de 44 pays, a adopté le rapport le 10 octobre 2018, ainsi que les recommandations adressées au Mexique qui sont énumérées aux pages 56-61. Conformément à la procédure normale, le Mexique sera invité à présenter un rapport écrit dans deux ans (en octobre 2020) au Groupe de travail sur les mesures qu’il aura prises pour donner effet à ces recommandations. Le Groupe de travail décidera alors de l’opportunité de programmer une nouvelle évaluation visant à examiner les progrès accomplis dans la mise en œuvre des réformes qui ne sont pas encore opérationnelles.
Ce rapport fait partie de la quatrième phase d’évaluation lancée par le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption en 2016. Au cours de la Phase 4 sont examinées les difficultés et les avancées propres au pays évalué. Ce rapport d’évaluation de Phase 4 porte en outre sur les activités de détection et de répression, la responsabilité des personnes morales et la coopération internationale. Il traite également des problèmes encore non résolus qui ont été identifiés dans les rapports rédigés au titre des phases d'évaluation précédentes.