Le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption vient d’achever un examen de la mise en œuvre par la Suisse de la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et des instruments connexes. Le Groupe de travail se félicite du niveau élevé d’application de la loi par le Ministère public de la Confédération. La Suisse a intensifié la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers ces dernières années. Depuis la dernière évaluation en 2012, six personnes physiques et cinq entreprises ont été condamnées, et un grand nombre d’affaires de corruption à l’étranger font actuellement l’objet d’enquêtes (137 enquêtes pour blanchiment d’argent et corruption à l’étranger en 2016, contre 24 en 2011).
Néanmoins, le Groupe de travail estime que la Suisse devrait redoubler d’efforts pour poursuivre les entreprises et appliquer des sanctions plus sévères. Les lanceurs d’alerte du secteur privé, qui s’exposent à des poursuites pénales du fait de leurs signalements, devraient également être protégés, selon un nouveau rapport de l’OCDE. Si des décisions judiciaires allant dans le sens de la répression de la corruption à l’étranger ont été relevées, plusieurs décisions de justice ont toutefois fait preuve d’une interprétation restrictive tant de cette infraction que de la responsabilité des entreprises.
Le Groupe a formulé une série de recommandations à l’intention de la Suisse, notamment :
- adopter d’urgence un cadre juridique approprié pour protéger les lanceurs d’alerte du secteur privé contre toute mesure discriminatoire ou disciplinaire ;
- veiller à ce que les sanctions imposées dans la pratique pour corruption à l’étranger à l’encontre des personnes physiques et morales soient efficaces, proportionnées et dissuasives ;
- assurer une publication plus large et plus systématique des affaires de corruption à l’étranger classées, conformément au cadre juridique ;
- adopter d’urgence la réforme de la législation régissant l’entraide judiciaire actuellement en cours, dans le but de lever certains obstacles procéduraux et d’institutionnaliser l’entraide judiciaire proactive.
Le rapport attire également l’attention sur les aspects plus positifs des efforts déployés par la Suisse pour lutter contre la corruption à l’étranger. En particulier, le Groupe de travail félicite en outre la Suisse pour sa politique proactive en matière de saisie et de confiscation, qui porte ses fruits. Il souligne par ailleurs l’implication active de la Suisse dans l’entraide judiciaire et l’adoption de pratiques visant à rendre la coopération encore plus efficace. En ce qui concerne la détection de la corruption transnationale, le Groupe de travail salue le rôle clé joué par le MROS, la Cellule de renseignement financier suisse, dans la détection de la corruption transnationale et souhaite que celui-ci se poursuive.
Le rapport de phase 4 de la Suisse a été adopté par le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption le 15 mars 2018. Ce rapport, rédigé en français et en anglais, énumère les recommandations formulées par le Groupe de travail à l’intention de la Suisse aux pages [75 à 82] et comprend un aperçu des activités récentes en matière d’application de la loi ainsi que des caractéristiques juridiques, politiques et institutionnelles spécifiques du cadre suisse de lutte contre la corruption transnationale. La Suisse présentera au Groupe de travail, en mars 2019, un rapport oral détaillant l’adoption d’une législation appropriée visant à protéger les lanceurs d’alerte du secteur privé contre toute mesure discriminatoire ou disciplinaire. Conformément à la procédure habituelle, la Suisse soumettra au Groupe de travail, dans un délai de deux ans (mars 2020), un rapport écrit sur la mise en œuvre de l’ensemble des recommandations. Ce rapport sera également rendu public.
Ce rapport s’inscrit dans le cadre de la quatrième phase de suivi du Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption, lancée en 2016. La phase 4 examine les défis particuliers et les avancées positives du pays évalué. Elle explore également des questions telles que la détection, l’application de la loi, la responsabilité des entreprises et la coopération internationale, tout en abordant les questions en suspens soulevées dans les rapports précédents.