Le prochain examen de la mise en œuvre par la Suède de la Convention de l’OCDE contre la corruption, initialement prévu pour octobre 2018, a été reporté à 2019. Cette décision s’explique par le fait que la Suède n’a pas encore adopté de législation visant à donner suite de manière urgente aux recommandations restantes concernant la réforme de ses lois sur la responsabilité des entreprises en matière de corruption d’agents publics étrangers. Les autorités suédoises prévoient qu’un projet de loi définitif visant à donner suite aux principales recommandations non mises en œuvre du groupe de travail sera présenté au Parlement en mars 2019 et adopté au plus tôt au printemps 2019. Les recommandations du groupe de travail, qui datent de 2012, restent sans suite malgré des appels répétés à l’action.
Le Groupe de travail a recommandé à la Suède de relever le montant maximal de l’amende infligée aux entreprises se livrant à la corruption internationale, qui n’est actuellement que de 10 millions de couronnes suédoises (environ 1,2 million d’euros), un montant jugé insuffisant compte tenu de la taille de l’économie suédoise, des secteurs d’activité, ainsi que des partenaires commerciaux et d’investissement. Le Groupe de travail s’inquiète du fait que, dans la pratique, les entreprises ne puissent être tenues pour responsables de la corruption à l’étranger que si des personnes physiques sont poursuivies et condamnées. Cette pratique n’est pas toujours appropriée, notamment lorsque les personnes concernées se sont enfuies ou sont décédées. Le Groupe de travail insiste sur sa recommandation visant à ce que la Suède veille à ce que les entreprises puissent être tenues pour responsables de la corruption internationale commise par des employés sous la direction ou avec l’autorisation de cadres supérieurs, ou lorsque ces derniers ne parviennent pas à empêcher leurs employés de verser des pots-de-vin. La législation actuelle comporte également des lacunes potentielles qui pourraient permettre aux entreprises suédoises d’échapper à leur responsabilité en recourant à des ressortissants étrangers pour se livrer à des actes de corruption.
Le Groupe de travail a décidé, à la suite d’une invitation de la Suède, d’envoyer une mission de haut niveau à Stockholm en 2018 afin de rencontrer des hauts responsables et de réaffirmer que la Suède doit adopter les réformes recommandées. Le Groupe de travail espère également avoir l’occasion de rencontrer des députés afin de leur faire comprendre l’urgence des réformes nécessaires et la nécessité de se conformer aux normes de la Convention contre la corruption.