La Lituanie a pris des mesures importantes pour renforcer son cadre législatif de lutte contre la corruption d’agents publics étrangers. Toutefois, des efforts supplémentaires sont nécessaires afin de garantir une application efficace des lois anticorruption, notamment en ce qui concerne la responsabilité des personnes morales et l’imposition de sanctions pour les faits de corruption d’agents publics étrangers, y compris la confiscation des produits de ces infractions, selon un nouveau rapport du Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption.
Le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption, composé de 44 pays, vient d’achever son rapport sur la mise en œuvre par la Lituanie de la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et des instruments connexes.
Le Groupe de travail a formulé plusieurs recommandations visant à renforcer la lutte de la Lituanie contre la corruption d’agents publics étrangers, notamment :
- Former les enquêteurs et les procureurs aux mécanismes de confiscation et prendre des mesures afin que les autorités chargées de l’application de la loi et les procureurs demandent systématiquement la confiscation dans les affaires de corruption d’agents publics étrangers ;
- Veiller à ce que le Service spécial d’enquête de Lituanie (Special Investigation Service – STT) dispose de ressources suffisantes pour mener des enquêtes sur des faits de corruption d’agents publics étrangers ;
- Renforcer les dispositifs de détection, d’enquête et de poursuite du blanchiment de capitaux lié à la corruption d’agents publics étrangers ;
- Améliorer les efforts des autorités de supervision compétentes et des associations professionnelles afin de sensibiliser davantage à la nécessité de détecter et de signaler les infractions de corruption d’agents publics étrangers.
Le rapport souligne également plusieurs évolutions positives, notamment :
- L’adoption d’une législation complète et autonome sur la protection des lanceurs d’alerte, entrée en vigueur le 1er janvier 2019 ;
- D’importantes réformes de la législation lituanienne relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux ;
- Le renforcement du régime des sanctions pénales, avec une augmentation des sanctions maximales applicables aux personnes physiques et morales reconnues coupables de corruption d’agents publics étrangers ;
- Les vastes actions de sensibilisation menées par le Service spécial d’enquête de Lituanie auprès des secteurs public et privé.
Le rapport indique également que la Lituanie avait alors deux enquêtes pénales en cours pour des faits de corruption d’agents publics étrangers. Le Groupe de travail suivra de près la pratique des procureurs et des juges concernant, respectivement, la requête et l’imposition d’amendes dans ces affaires, afin de s’assurer que les sanctions soient effectives, proportionnées et dissuasives.
Le Groupe de travail sur la corruption, composé des 35 pays membres de l’OCDE ainsi que de l’Argentine, du Brésil, de la Bulgarie, de la Colombie, du Costa Rica, de la Lituanie, du Pérou, de la Russie et de l’Afrique du Sud, a adopté le rapport de la Lituanie dans le cadre de sa deuxième phase de suivi de la mise en œuvre de la Convention anticorruption de l’OCDE.
Le rapport présente l’ensemble des recommandations adressées à la Lituanie (pages 77 à 80) et comprend un aperçu des mesures récentes de mise en œuvre de la loi ainsi qu’une analyse des caractéristiques juridiques, stratégiques et institutionnelles du dispositif lituanien de lutte contre la corruption d’agents publics étrangers.
La Lituanie devait présenter au Groupe de travail un rapport oral de suivi sur la mise en œuvre de certaines recommandations d’ici décembre 2018. Elle devait également soumettre un rapport écrit de suivi avant décembre 2019, détaillant les mesures prises pour mettre en œuvre l’ensemble des recommandations. Ce rapport devait être rendu public.