La Suède n’a toujours pas mis en œuvre les réformes de son Code pénal initialement recommandées par le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption en juin 2012. Les dispositions légales suédoises relatives à la responsabilité des entreprises ne répondent pas aux exigences de la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales. En conséquence, le Groupe de travail s’inquiète de la capacité effective de la Suède à enquêter et à sanctionner les entreprises qui corrompent des agents publics étrangers afin d’obtenir des avantages dans le cadre d’activités commerciales internationales, tels que des marchés publics étrangers dans les secteurs du bâtiment, des transports et des technologies de l’information.
Actuellement, l’amende maximale infligée en Suède aux entreprises se livrant à des actes de corruption internationale n’est que de 10 millions de couronnes suédoises (environ 1,2 million d’euros), un montant jugé insuffisant par le Groupe de travail, compte tenu de la taille de l’économie suédoise, des secteurs d’activité, ainsi que des partenaires commerciaux et d’investissement. Le Groupe de travail s’inquiète du fait que, dans la pratique, les entreprises ne puissent être tenues pour responsables de la corruption à l’étranger que si des personnes physiques sont poursuivies et condamnées. Cette pratique n’est pas toujours appropriée, notamment lorsque les personnes concernées ont pris la fuite ou sont décédées. Le Groupe de travail insiste sur sa recommandation selon laquelle la Suède doit veiller à ce que les entreprises puissent être tenues pour responsables de la corruption internationale commise par des salariés sous la direction ou avec l’autorisation de cadres supérieurs, ou lorsque ces derniers ne parviennent pas à empêcher leurs salariés de verser des pots-de-vin. La législation actuelle comporte également des lacunes potentielles qui pourraient permettre à des entreprises suédoises d’échapper à leur responsabilité en recourant à des ressortissants étrangers pour se livrer à des actes de corruption.
En mai 2015, une commission d’enquête a été créée pour examiner les recommandations du Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption. Le rapport de cette commission gouvernementale a été remis en novembre 2016 et a fait l’objet d’une procédure de consultation obligatoire impliquant de nombreuses parties prenantes, notamment les secteurs public et privé, ainsi que la société civile. Les contributions sont actuellement en cours d’analyse.
La Suède rendra compte au Groupe de travail en décembre 2017 des progrès réalisés concernant les réformes juridiques recommandées ; à cette date, le Groupe pourrait recommander des mesures supplémentaires en l’absence de progrès significatifs.