Le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption félicite l’Italie pour l’adoption, le 15 mars, par le Sénat italien, d’un projet de loi qui, s’il est également adopté par la Chambre des députés, prolongerait considérablement les délais de prescription, offrant ainsi davantage de temps pour poursuivre et sanctionner les affaires de corruption d’agents publics étrangers.
Le projet de loi a été adopté par le Sénat à la suite d’un vote de confiance demandé par le gouvernement italien afin d’accélérer son adoption, alors qu’il était en attente devant le Sénat depuis deux ans. Le Groupe de travail se félicite des mesures prises par l’Italie pour remédier à la question des délais de prescription dans les affaires de corruption d’agents publics étrangers. L’Italie doit désormais veiller à ce que ce projet de loi soit rapidement adopté par la Chambre des députés, dernière étape du processus parlementaire avant son adoption définitive.
Au cours des dix dernières années, le Groupe de travail sur la corruption a régulièrement exhorté l’Italie à prolonger ses délais de prescription afin de garantir que les actes de corruption d’agents publics étrangers ne bénéficient pas, dans les faits, d’une impunité en Italie. Bien que les allégations de corruption d’agents publics étrangers fassent l’objet d’enquêtes et de poursuites actives dans le pays, la plupart des affaires ont finalement été classées en raison de la prescription des faits.
Le projet de loi prévoit la possibilité de suspendre le cours de la prescription pendant la phase judiciaire, tant après une décision rendue en première instance qu’après une décision en appel. Une suspension supplémentaire serait également applicable lorsqu’une demande d’entraide judiciaire internationale est formulée.
Cette réforme porterait la durée maximale de prescription de 12 ans et demi à 18 ans et demi, contribuant ainsi à répondre à une préoccupation de longue date du Groupe de travail.
Le Groupe de travail encourage donc vivement l’Italie à finaliser sans délai l’adoption du projet de loi en attente afin d’achever la réforme de son régime de prescription. Cette mesure soutiendrait les engagements pris par l’Italie en faveur d’une application active de la Convention, tout en tenant compte du rôle joué avec succès par le ministre Orlando lors de la présidence de la Réunion ministérielle de l’OCDE sur la lutte contre la corruption en mars 2016.