L’Afrique du Sud doit prendre des mesures urgentes afin de lancer des enquêtes et engager des poursuites de manière proactive dans les affaires de corruption transnationale. Aucune poursuite n’a été engagée pour corruption transnationale depuis que l’Afrique du Sud a adhéré à la Convention anticorruption en 2007. Les quatre enquêtes en cours, sur les dix allégations qui ont émergé à ce jour, sont également loin d’atteindre le stade des poursuites, selon un nouveau rapport du Groupe de Travail de l’OCDE sur la corruption.
Il est impératif que la loi soit mise en œuvre, et ceci d’autant plus dans un contexte où les entreprises sud-africaines opèrent de plus en plus à l’étranger, souvent dans des secteurs où le risque de corruption transnationale est élevé. Le risque que les poursuites soient entravées par des considérations politiques ou économiques est également une source de préoccupation sérieuse.
Le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption vient de conclure son rapport sur la mise en œuvre, par l’Afrique du Sud, de la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et des instruments connexes. Les recommandations faites par le Groupe à en vue d’améliorer la lutte contre la corruption transnationale par l’Afrique du Sud, l’enjoignent notamment à :
- Intensifier de manière significative ses efforts pour activement et urgemment détecter les actes de corruption transnationale et mener les enquêtes et poursuites qui s’y rapportent ;
- S’assurer que les enquêtes ou les poursuites engagées dans les affaires de corruption transnationale ne sont pas influencées par les intérêts économiques nationaux et l’identité des personnes physiques ou morales en cause ;
- Augmenter les ressources financières mises à la disposition des autorités répressives et mettre en place une coopération et coordination renforcées entre la police et le parquet ;
- S’assurer de toute urgence et faire largement savoir que les personnes, y compris les auditeurs financiers, qui dénoncent des soupçons de corruption transnationale, bénéficient en pratique des protections garanties par la loi.
Le rapport met également en lumière les aspects positifs des efforts engagés par l’Afrique du Sud pour lutter contre la corruption. L’Afrique du Sud dispose d’une infraction de corruption transnationale bien rédigée et d’un régime de responsabilité des personnes morales large et flexible. La loi sur la prévention de la criminalité organisée permet de faire amplement appel à des mesures de gel ou de confiscation. Des mesures ont par ailleurs été prises pour encourager les entreprises cotées en bourse et les entreprises publiques à renforcer les contrôles internes, les cadres déontologiques et les mesures de conformité afin de prévenir et de détecter la corruption transnationale, notamment en mettant en place des comités de conformité ou de déontologie.
Le Groupe de travail sur la corruption, qui rassemble les 34 pays membres de l’OCDE ainsi que l’Afrique du Sud, l’Argentine, le Brésil, la Bulgarie, la Colombie, la Lettonie et la Russie, a adopté le rapport sur l’Afrique du Sud dans le cadre de la 3ème phase de son suivi de la mise en œuvre de la Convention anticorruption de l’OCDE.
Ce rapport recense aux pages 68 à 74 l’ensemble des recommandations faites par le Groupe de travail à l’Afrique du Sud, et présente dans leurs grandes lignes les mesures récemment prises par ce pays en matière d’application de la législation ainsi que les caractéristiques juridiques, politiques et institutionnelles du cadre mise en place par l’Afrique du Sud pour combattre la corruption transnationale. Le rapport recommande qu’à titre de suivi, afin d’aider le Groupe de Travail à déterminer si un nouvel examen sera nécessaire, l’Afrique du Sud rende compte par écrit, dans six mois, des progrès accomplis pour (i) lancer des enquêtes et engager des poursuites de manière proactive dans les affaires de corruption transnationale; (ii) S’assurer que les enquêtes ou les poursuites engagées dans les affaires de corruption transnationale ne sont pas influencées par des considérations politiques et économiques ; (iii) garantir la protection des donneurs d’alerte et le faire savoir ; et (iv) répondre diligemment aux demandes d’entraide judiciaire. Comme tous les autres membres du Groupe de Travail, l’Afrique du Sud soumettra au Groupe, d’ici deux ans, un rapport écrit présentant les mesures prises pour mettre en œuvre les nouvelles recommandations. Ce rapport sera également rendu public.