Un nouveau rapport de l’OCDE appelle instamment les pouvoirs publics tchèques à agir au plus vite pour sensibiliser le secteur privé à la corruption transnationale, qui est encore trop mal connue des entreprises malgré l’adoption récente d’un dispositif législatif complet engageant leur responsabilité en cas d’infraction de cette nature. En dépit de sollicitations répétées, aucune entreprise tchèque n’était disposée à rencontrer l’équipe d’évaluation qui s’est rendue sur place en octobre 2012.
Le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption vient d’achever son rapport sur la mise en œuvre par la République tchèque de la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et de ses instruments connexes. Le Groupe de travail assurera, dans le cadre de sa procédure normale d’examen, un suivi des efforts déployés par le pays pour mettre en œuvre son action répressive à l’encontre de la corruption transnationale. À ce jour, la République tchèque n’a encore jamais engagé de poursuites pour corruption transnationale, bien que deux enquêtes soient en cours.
Le Groupe de travail a adressé d’autres recommandations à la République tchèque afin qu’elle intensifie sa lutte contre la corruption transnationale et, pour cela, l’a notamment invitée à :
- garantir une plus grande indépendance des procureurs et à préciser que des conditions d’intérêt économique national, les relations avec un État étranger ou l’identité de la personne en cause ne sauraient justifier l’abandon des enquêtes par la police ou les procureurs des enquêtes et poursuites de corruption transnationale ;
- renforcer les capacités de détection de la corruption transnationale, y compris grâce aux mécanismes de lutte contre le blanchiment de capitaux et de vérification des comptes ; et
- adopter comme prévu un texte de loi protégeant les dénonciateurs des secteurs public et privé.
Le rapport met également en évidence les aspects positifs des efforts déployés par la République tchèque pour lutter contre la corruption transnationale, notamment l’entrée en vigueur en 2012 d’un régime de responsabilité des entreprises complet. Le rapport salue par ailleurs la structure institutionnelle claire mise en place pour encadrer les poursuites et enquêtes relatives à la corruption transnationale, et relève que les enquêteurs et les procureurs semblent bien armés pour intervenir dans ces affaires. Le Groupe de travail note aussi avec satisfaction la détermination de la République tchèque à mettre en œuvre un régime de confiscation efficace, détermination illustrée par la nette augmentation des procédures de confiscation du produit de l’infraction dans les affaires de corruption nationale.
Le Groupe de travail, qui rassemble les 34 pays de l’OCDE ainsi que l’Afrique du Sud, l’Argentine, le Brésil, la Bulgarie, la Colombie, et la Russie, a adopté ce rapport sur la République tchèque dans le cadre de la Phase 3 du suivi de la mise en œuvre de la Convention de lutte contre la corruption de l’OCDE.
Le rapport recense, aux pages 50 à 54, l’ensemble des recommandations du Groupe de travail à la République tchèque. Il inclut par ailleurs une présentation générale des mesures de mise en œuvre récentes ainsi que des caractéristiques juridiques, réglementaires et institutionnelles du dispositif tchèque de lutte contre la corruption transnationale. Comme tous les autres membres du Groupe de travail, la République tchèque soumettra d’ici deux ans un rapport écrit au Groupe de travail présentant les mesures qu’elle aura prises pour mettre en œuvre les nouvelles recommandations. Ce rapport sera également rendu public.