Les Pays-Bas ne poursuivent pas assez fermement les actes présumés de corruption d’agents publics étrangers et doivent faire davantage pour mettre en œuvre leur législation de lutte contre cette infraction. Sur 22 allégations de corruption transnationale, 14 n’ont donné lieu à aucune enquête, mettant en doute la capacité et la détermination des Pays-Bas à ouvrir des enquêtes et des poursuites dans ce domaine.
Le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption vient de terminer son rapport sur la mise en œuvre par les Pays-Bas de la Convention de lutte contre la corruption d’agents publics étrangers et de ses instruments connexes.
Le Groupe de travail assurera, dans le cadre de sa procédure normale d’examen, un suivi des efforts déployés par les Pays-Bas pour renforcer leur action répressive à l’encontre de la corruption transnationale. Par ailleurs, il suivra de près l’évolution de l’efficacité des enquêtes et des poursuites intentées à l’encontre des sociétés « boîtes au lettres » – ces entreprises de droit néerlandais qui exercent entièrement leurs activités depuis d’autres pays – qui ont fait l’objet d’un certain nombre d’allégations de corruption transnationale. Le Groupe de travail a adressé d’autres recommandations aux Pays-Bas, afin que ce pays intensifie sa lutte contre cette infraction et, pour cela, les a notamment invités à :
- prendre l’initiative d’ouvrir des enquêtes en cas de corruption transnationale mettant en cause des personnes et des entreprises néerlandaises, y compris lorsque d’autres pays sont concernés,
- fournir aux autorités répressives néerlandaises les ressources nécessaires pour mener des enquêtes et exercer des poursuites avec plus d’efficacité dans les affaires de corruption transnationale,
- relever sans tarder le niveau des sanctions pécuniaires encourues par les personnes morales, comme cela est actuellement envisagé dans un projet de loi.
Le rapport met également en évidence les aspects positifs des efforts déployés par les Pays-Bas pour lutter contre la corruption transnationale, notamment les initiatives prises par ce pays pour mieux faire connaître cette infraction aux secteurs public et privé, ainsi que les mesures mises en place au sein du ministère des Affaires étrangères pour faciliter le signalement des actes de corruption transnationale. Le Groupe de travail salue également l’engagement des Pays-Bas à mettre en œuvre un régime de confiscation efficace.
Le Groupe de travail qui rassemble les 34 pays de l’OCDE, ainsi que l’Afrique du Sud, l’Argentine, le Brésil, la Bulgarie, la Colombie, et la Russie, a adopté ce rapport dans le cadre de la Phase 3 du suivi de la mise en œuvre de la Convention de lutte contre la corruption de l’OCDE.
Le rapport recense, aux pages 50 à 53, l’ensemble des recommandations du Groupe de travail aux Pays-Bas et inclut une présentation générale des mesures de mise en œuvre récentes ainsi que des caractéristiques juridiques, réglementaires et institutionnelles du dispositif néerlandais de lutte contre la corruption d’agents publics étrangers. Comme tous les autres membres du Groupe de travail de l’OCDE, les Pays-Bas soumettront d’ici deux ans un rapport écrit au Groupe de travail présentant les mesures qu’ils auront prises pour mettre en œuvre les nouvelles recommandations, sur la base duquel le Groupe de travail préparera un rapport qui sera également rendu public.