L’application par l’Autriche des lois sur la corruption à l’étranger est bien trop faible, mais pourrait s’améliorer prochainement, selon l’OCDE
Le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption regrette que l’Autriche n’ait prononcé aucune condamnation pour corruption d’agents publics étrangers malgré un certain nombre d’allégations, treize ans après avoir ratifié la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption. Toutefois, l’application de la loi semble s’améliorer, avec une affaire en cours de jugement, deux autres qui le seront prochainement et quatre enquêtes en cours.
Le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption vient d’achever son rapport sur l’application par l’Autriche de la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers et des instruments connexes. Le rapport mentionne également des problèmes potentiels concernant le cadre juridique autrichien visant à tenir les entreprises pour responsables de la corruption d’agents publics étrangers, ainsi que des obstacles potentiels à la conduite d’enquêtes efficaces.
Parmi les autres principales recommandations du Groupe, l’Autriche devrait :
- Rendre compte d’ici un an de l’efficacité avec laquelle sa législation couvre la corruption d’agents publics étrangers par l’intermédiaire d’agents étrangers à l’étranger ;
- Augmenter les amendes infligées aux entreprises reconnues coupables de corruption à l’étranger, qui ne peuvent actuellement pas dépasser 1,3 million d’euros ; et
- Améliorer les enquêtes sur la corruption à l’étranger en réduisant les obstacles à l’accès aux relevés bancaires et en recourant davantage aux informations fiscales.
Le rapport souligne également les aspects positifs des efforts déployés par l’Autriche pour lutter contre la corruption à l’étranger. L’Autriche a récemment modifié sa législation relative aux infractions de corruption à l’étranger, en partie pour mettre en œuvre les recommandations antérieures du Groupe de travail sur la corruption, et a facilité les poursuites à l’encontre des ressortissants autrichiens qui corrompent des agents publics étrangers à l’étranger. Ces nouvelles modifications entreront en vigueur en janvier 2013. L’Autriche a également alourdi les sanctions à l’encontre des particuliers et renforcé son cadre de mise en œuvre, notamment en créant le Parquet chargé de la lutte contre la criminalité économique et la corruption en 2011, ainsi que l’Office fédéral de lutte contre la corruption en 2010.
Le rapport énumère toutes les recommandations adressées par le Groupe de travail à l’Autriche aux pages 48 à 52, et présente un aperçu des mesures récentes de mise en œuvre ainsi que des caractéristiques juridiques, politiques et institutionnelles spécifiques du cadre autrichien de lutte contre la corruption transnationale. Le rapport invite l’Autriche à rendre compte par écrit, dans un délai d’un an, des progrès réalisés dans la répression des infractions de corruption à l’étranger. Conformément à la procédure habituelle, l’Autriche soumettra également au groupe de travail, dans un délai de deux ans, un rapport écrit sur les mesures prises pour mettre en œuvre les nouvelles recommandations. Ce rapport sera également rendu public.