Selon un nouveau rapport de l’OCDE, la législation hongroise interdisant la corruption d’agents publics étrangers est relativement solide sur le plan juridique, mais son application demeure insuffisante. La Hongrie doit renforcer les mécanismes de détection et de poursuite des personnes physiques et morales impliquées dans des faits de corruption d’agents publics étrangers.
Le rapport indique que la Hongrie n’a mené à bien qu’une seule affaire de corruption transnationale, ayant abouti à la condamnation de 26 personnes pour le versement de pots-de-vin d’un montant relativement modeste. Depuis son adhésion à la Convention anti-corruption de l’OCDE en 1998, aucune entreprise n’a été condamnée pour des infractions de corruption d’agents publics étrangers.
Dans son rapport sur l’application par la Hongrie de la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et des instruments connexes, le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption recommande notamment que la Hongrie :
- Modifie sa législation afin de renforcer sa capacité à sanctionner efficacement les personnes morales impliquées dans des faits de corruption d’agents publics étrangers ;
- Veille à ce que la législation s’applique également lorsqu’une entreprise commet un acte de corruption par l’intermédiaire d’un agent ou d’un intermédiaire ;
- Enquête de manière proactive sur les allégations de corruption d’agents publics étrangers et assure une application effective de la loi ;
- Renforce la sensibilisation à l’infraction de corruption d’agents publics étrangers.
Le rapport souligne également plusieurs avancées positives. Il salue le cadre juridique complet mis en place par la Hongrie pour lutter contre la corruption d’agents publics étrangers lorsqu’elle est commise par des personnes physiques. Il relève en outre le recrutement de procureurs supplémentaires ainsi que la création d’unités spécialisées chargées des affaires de corruption.
Selon le rapport, la Hongrie a également prolongé les délais permettant l’ouverture d’enquêtes relatives à la corruption d’agents publics étrangers et a adopté une législation imposant aux agents publics de signaler les infractions de ce type.
Le Groupe de travail sur la corruption, composé des 34 pays membres de l’OCDE ainsi que de l’Argentine, du Brésil, de la Bulgarie, de la Colombie, de la Russie et de l’Afrique du Sud, a adopté le rapport sur la Hongrie dans le cadre de la troisième phase de suivi de la mise en œuvre de la Convention anti-corruption de l’OCDE.
Le rapport présente l’ensemble des recommandations adressées à la Hongrie par le Groupe de travail (pages 44 à 48) et fournit un aperçu des mesures récentes d’application de la loi ainsi que des caractéristiques juridiques, stratégiques et institutionnelles du dispositif hongrois de lutte contre la corruption d’agents publics étrangers.
Comme les autres membres du Groupe de travail, la Hongrie soumettra dans un délai de deux ans un rapport écrit détaillant les mesures prises pour mettre en œuvre les nouvelles recommandations. Ce rapport sera également rendu public.