Même si le Canada a récemment progressé en matière d’enquêtes sur la corruption d’agents publics étrangers par des entreprises canadiennes, ce pays n’a mené qu’une seule fois des poursuites depuis la promulgation de sa Loi sur la corruption d’agents publics étrangers en 1999. Selon un nouveau rapport de l’OCDE, le régime canadien d’application de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers (LCAPE) continue de poser problème dans des domaines importants.
Le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption vient d’achever un rapport sur la mise en œuvre par le Canada de la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales. Il y a récemment eu des progrès à cet égard, le rapport faisant état d’une entreprise reconnue coupable d’infraction à la LCAPE en 2005, d’une poursuite en cours et de plus de 20 enquêtes actives. Ces réalisations sont principalement liées aux actions du Groupe de lutte contre la corruption internationale de la GRC, créé en 2008. Le Groupe de la GRC s’appuie sur deux équipes – l’une basée à Ottawa, la capitale du Canada, et l’autre à Calgary, la plaque tournante du pays pour les industries extractives. Il convient aussi de louer ses efforts considérables de sensibilisation du public.
Cependant, le rapport avertit le Canada que sa capacité à mener à bien des poursuites à l’issue de ces enquêtes sera compromise si le Service des poursuites pénales du Canada ne dispose pas des ressources nécessaires pour engager des poursuites dans les nombreuses affaires qu’il pourrait avoir à traiter prochainement suite aux enquêtes en cours.
Les principales recommandations du Groupe sont les suivantes :
- Modifier la LCAPE afin de préciser que cette Loi s’applique à la corruption dans la conduite de toutes les affaires internationales et non pas seulement des affaires menées « en vue d’un profit » ;
- Faire en sorte que les sanctions appliquées en cas d’infraction à la LCAPE soient efficaces, proportionnées et dissuasives ;
- Prendre les mesures nécessaires pour poursuivre les ressortissants canadiens reconnus coupables de corruption d’agents publics étrangers dans un autre pays ; et
- Préciser que la police et le ministère public ne prennent pas forcément en compte des facteurs tels que l’intérêt économique national et les relations avec un État étranger lorsqu’ils décident d’ouvrir ou non des enquêtes ou des poursuites en cas d’allégations de corruption transnationale.
Le Groupe de travail a fait l’éloge du Canada pour la codification de la responsabilité des sociétés dans le Code criminel en ce qui concerne la corruption d’agents publics étrangers et d’autres infractions, ainsi que pour ses initiatives importantes de renforcement de la notification des cas de corruption transnationale dans les secteurs public et privé, notamment l’inscription comme infractions dans le Code criminel, des menaces et représailles exercées à l’encontre d’employés qui signalent une mauvaise conduite.
Le rapport donne la liste de toutes les recommandations à l’intention du Canada adoptées par le Groupe de travail sur la corruption, composé des 34 pays membres de l’OCDE ainsi que de l’Argentine, du Brésil, de la Bulgarie et de l’Afrique du sud, et une vue d’ensemble des efforts de mise en œuvre consentis et des dispositions juridiques et mesures adoptées par le Canada pour lutter contre la corruption d’agents publics étrangers. Étant donné l’importance des questions soulevées dans ce rapport, le Groupe de travail recommande que le Canada lui rende compte des progrès accomplis en octobre 2011. Suivant la procédure habituelle, le Canada présentera aussi un rapport oral dans un délai d’un an et un nouveau rapport écrit dans un délai de deux ans, qui sera publié.