Le Président du Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption a exprimé sa préoccupation concernant le report de l’entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur la corruption.
« Il est très décevant de constater qu’en dépit de ses engagements publics, le Royaume-Uni reportera encore l’adoption de cette loi importante ayant pour objet la lutte contre la corruption active et passive », a déclaré Mark Pieth, Président du Groupe de travail. « Il est plus important que jamais d’instaurer des règles du jeu équitables pour les entreprises internationales, car cela contribuera à renforcer la reprise économique mondiale. En tant que pays du G20, le Royaume-Uni porte une responsabilité mondiale particulière et devrait montrer l’exemple. »
Le Groupe de travail a achevé un examen de la nouvelle législation en décembre 2010 afin de déterminer les effets qu’elle aura sur la mise en œuvre par le Royaume-Uni de la Convention anticorruption de l’OCDE.
Le gouvernement britannique avait précédemment annoncé son intention de mettre en vigueur toutes les dispositions de la loi en avril 2011.
Dans le cadre de son examen, le Groupe de travail a instamment prié le Royaume-Uni d’honorer cet engagement. Il a en outre déclaré : « Plus l’entrée en vigueur de la loi est reportée, plus le nombre d’actes de corruption relevant de la législation actuellement en vigueur, beaucoup plus laxiste, sera élevé. » Il a ajouté que la nouvelle loi constituerait « une amélioration majeure par rapport à l’ensemble disparate préexistant de textes législatifs britanniques relatifs à la corruption ».
L’OCDE a régulièrement souligné la nécessité pour les pays de respecter les obligations internationales leur incombant en vertu de la Convention dans la lutte contre la corruption. Loin de défavoriser les entreprises dans le cadre de leurs transactions commerciales, la Convention contribue à instaurer des conditions de concurrence équitables. La corruption d’agents publics étrangers en vue d’obtenir des avantages dans le commerce international suscite de graves préoccupations morales et politiques, affecte la bonne gestion des affaires publiques et le développement économique durable et fausse les conditions de concurrence.