Le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption a vivement critiqué la République slovaque pour ne pas avoir mis sa législation anti-corruption relative à la responsabilité des entreprises en conformité avec ses obligations internationales au titre de la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption.
Il a appelé à l’adoption rapide d’une nouvelle législation visant à garantir que les entreprises slovaques puissent être tenues pour responsables du délit de corruption d’agents publics étrangers.
En vertu de la législation slovaque actuelle, les poursuites et, partant, la condamnation des entreprises se livrant à des actes de corruption à l’étranger restent impossibles, car les personnes morales ne peuvent être tenues pour responsables d’infractions pénales.
Bien que la République slovaque ait ratifié la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption en 1999, elle n’a pas déployé d’efforts suffisants pour engager la responsabilité juridique de ses entreprises en cas de corruption d’agents publics étrangers.
Le Groupe de travail a averti que l’absence de responsabilité des entreprises pourrait obliger leurs partenaires commerciaux et les banques multilatérales de développement à exercer une diligence raisonnable accrue à leur égard.