Le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption, composé de 38 pays, vient d’achever un deuxième examen de la mise en œuvre par l’Irlande de la Convention anti-corruption de l’OCDE. Ce nouvel examen fait suite à un premier rapport publié en 2007, qui avait conclu que l’Irlande n’avait pas pleinement satisfait aux exigences du suivi de phase 2, empêchant ainsi le Groupe de travail d’évaluer de manière satisfaisante l’application de la Convention par le pays.
Dans ce rapport de phase 2 bis, le Groupe de travail formule principalement les recommandations suivantes :
- Étendre de toute urgence la responsabilité des personnes morales en matière de corruption d’agents publics étrangers. À l’heure actuelle, la poursuite et la condamnation d’entreprises pour des faits de corruption semblent peu probables en raison des exigences très strictes requises pour établir leur responsabilité pénale ;
- Modifier la législation relative à la corruption d’agents publics étrangers, aujourd’hui répartie entre deux lois distinctes, afin d’éliminer les incohérences entre les deux infractions existantes, lesquelles pourraient entraver l’efficacité des poursuites. L’Irlande devrait également saisir la première occasion de regrouper l’ensemble des infractions de corruption dans un texte législatif unique.
Le Groupe de travail a également mis en évidence plusieurs progrès réalisés par l’Irlande dans la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers, notamment les efforts importants déployés pour sensibiliser les secteurs public et privé irlandais à cette infraction.
Une évolution particulièrement positive est le Projet de loi de 2008 modifiant la législation sur la prévention de la corruption (Prevention of Corruption (Amendment) Bill 2008). Ce texte prévoit notamment :
- de permettre la poursuite de ressortissants irlandais pour des actes de corruption commis entièrement à l’étranger ;
- d’introduire des mesures de protection des lanceurs d’alerte.
Le rapport de phase 2 bis, dont le texte intégral des recommandations figure aux pages 28 à 30, présente également un aperçu des mesures récentes prises par l’Irlande pour lutter contre la corruption d’agents publics étrangers.
Conformément aux procédures habituelles de suivi du Groupe de travail, l’Irlande devait présenter un rapport écrit de suivi sur la mise en œuvre des recommandations formulées lors des phases 2 et 2 bis lors de la réunion du Groupe de travail d’octobre 2009.