Selon un nouveau rapport du Groupe de travail de l'OCDE sur la corruption, l'Estonie a jusqu'à présent concentré ses efforts de lutte contre la corruption uniquement sur la corruption nationale. En conséquence, les secteurs public et privé estoniens sont très peu sensibilisés à l'infraction de corruption d'agents publics étrangers ainsi qu'à la Convention de l'OCDE.
Le Groupe de travail de l'OCDE sur la corruption, qui réunit 37 pays, vient d'achever son examen de Phase 2 portant sur la mise en œuvre par l'Estonie de la Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales. Le Groupe conclut que ce manque de sensibilisation à la corruption d'agents publics étrangers justifie l'adoption de mesures énergiques pour remédier à cette situation. Il relève également des insuffisances dans la législation estonienne relative à la corruption d'agents publics étrangers et à la responsabilité des personnes morales pour de telles infractions.
Les principales recommandations du Groupe de travail sont les suivantes :
- Prendre des mesures, tant dans le secteur public que dans le secteur privé, afin de prévenir et de détecter la corruption d'agents publics étrangers, ainsi que de sensibiliser les acteurs concernés à cette infraction.
- Élargir les critères permettant d'engager la responsabilité pénale des personnes morales, afin de rendre les poursuites contre les entreprises impliquées dans des actes de corruption d'agents publics étrangers plus probables et plus efficaces.
- Modifier les dispositions du Code pénal relatives à la corruption d'agents publics étrangers, notamment en prévoyant expressément que l'infraction couvre également la corruption d'agents publics étrangers exerçant des fonctions législatives.
Le Groupe de travail souligne également plusieurs aspects positifs des efforts déployés par l'Estonie dans la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers. La législation estonienne interdit expressément la déductibilité fiscale des pots-de-vin. Par ailleurs, l'organisme public estonien chargé du soutien aux crédits à l'exportation a mis en place plusieurs mesures visant à prévenir la corruption d'agents publics étrangers et à sensibiliser les entreprises à ce risque. Ces mesures comprennent notamment l'obligation pour les demandeurs de signer des déclarations anticorruption ainsi que des échanges avec les clients sur les risques de corruption dans certains marchés étrangers.
Les procureurs et les services chargés de l'application de la loi en Estonie disposent d'un système efficace d'attribution des affaires, de coordination et de partage des informations. Peu avant l'adoption du rapport de Phase 2, l'Estonie a également pris des mesures supplémentaires pour renforcer la sensibilisation à la corruption d'agents publics étrangers au sein de l'administration fiscale et du ministère des Affaires étrangères.
Le Parlement estonien a adopté des modifications du Code pénal au moment où le Groupe de travail examinait le rapport de Phase 2. Le rapport fait référence à ces modifications, mais ne les évalue pas, le Groupe n'ayant pas été en mesure d'en apprécier l'application concrète.