Selon un nouveau rapport du Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption dans le cadre de transactions commerciales internationales, l’Espagne devrait rapidement modifier son droit afin que les sociétés puissent être considérées comme directement responsables d’actes de corruption d’agents publics étrangers et soient passibles de lourdes amendes.
Le Groupe de travail sur la corruption, qui réunit des représentants de 36 pays, vient d’achever un examen de l’application par l’Espagne de la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption dans les transactions commerciales internationales.
Aux termes des principales recommandations du Groupe de travail sur la corruption, l’Espagne devrait :
- modifier sa loi afin d’élargir l’éventail des sanctions applicables aux entreprises pour y introduire des amendes dissuasives ;
- alourdir les sanctions visant la corruption d’agents publics étrangers en vue d’obtenir des décisions discrétionnaires favorables, comme l’attribution de contrats ;
- élargir la définition de la corruption transnationale aux avantages non pécuniaires comme l’attribution d’un emploi à un parent, et prendre des mesures pour que l’application des infractions de corruption transnationales en Espagne n’exige pas d’interpréter une quelconque loi étrangère ;
- améliorer les flux d’informations à destination des procureurs et juges sur les actes de corruption transnationale éventuellement commis par des entreprises espagnoles ;
- rendre explicite l'interdiction de la déductibilité fiscale des pots-de-vin versés à des agents publics étrangers.
Le Groupe de travail a aussi mis en relief des aspects positifs de la lutte contre les actes de corruption transnationale commis par des entreprises ou personnes espagnoles, notamment la récente décision de l’Espagne d’attribuer à son service spécialisé de répression de la corruption des responsabilités plus larges en matière d’enquêtes et de poursuites dans les affaires de corruption transnationale. Ce renforcement du rôle de cet organisme, qui dispose de ses propres unités policière, fiscale et autres unités de soutien, devrait assurer une répression plus efficace de l’infraction de corruption transnationale. En outre, l’Espagne a récemment amélioré sa loi relative à la confiscation des actifs, dont ceux qui sont liés à la corruption transnationale. Le Groupe de travail a également noté la pratique positive de l’Espagne quant aux efforts pour permettre l'utilisation d'informations de nature fiscale, échangées avec d'autres pays en vertu de conventions internationales fiscales, dans le cadre d’enquêtes sur des infractions pénales de corruption. Le Groupe de travail a noté que l’Espagne prépare sa législation sur la responsabilité des sociétés en matière de corruption transnationale et l’a appelée à l’adopter rapidement.
Le rapport accompagné de l’intégralité des recommandations en pages 50 - 53, comporte en outre un tour d’horizon des dernières initiatives d’application du droit et décrit les caractéristiques juridiques et politiques spécifiques du dispositif de l’Espagne pour la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers. Comme pour l’ensemble des rapports du Groupe de travail de l’OCDE, l’Espagne rendra compte oralement au Groupe de travail dans un an de ses initiatives en vue d’appliquer ses recommandations. Un autre rapport écrit au Groupe de travail dans les deux ans donnera lieu à une évaluation disponible publiquement par le Groupe de travail de l’application par l’Espagne de ses recommandations.