Les derniers résultats de l'examen par les pairs des régimes fiscaux préférentiels mené par le Forum sur les pratiques fiscales dommageables (FHTP) soulignent les efforts continus déployés par les juridictions dans la lutte contre les pratiques fiscales dommageables, dans le cadre de la mise en œuvre de la norme internationale dans le cadre de l'Action 5 du BEPS.
Lors de sa 65e réunion, tenue en mai 2026, le FHTP a mis en œuvre sa méthodologie révisée pour la première fois. Selon cette approche, les régimes font d'abord l'objet d'une évaluation de leur impact au regard du BEPS afin de déterminer si un examen législatif complet est nécessaire ou si l'impact attendu en matière de BEPS est faible.
Le FHTP a adopté de nouvelles conclusions concernant 13 régimes. Pour sept régimes (un d'Azerbaïdjan, quatre des Fidji, un du Japon et un du Pérou), il a été conclu que ces régimes étaient "non dommageables", pour six régimes (trois d'Azerbaïdjan, un de Malaisie, un du Pérou et un de Serbie), il a été conclu que les régimes seraient maintenus "sous examen".
Le nombre total de régimes examinés par le FHTP depuis le lancement du Projet BEPS s'élève désormais à 347, dont plus de 40 % ont été (ou sont en voie d'être) abrogés.
Des informations supplémentaires sur l'Action 5 du BEPS sur les pratiques fiscales dommageables sont disponibles https://www.oecd.org/fr/themes/pratiques-fiscales-dommageables.html.
Pour toute demande de renseignements, veuillez contacter le au Bureau des Communications du Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE.