Les derniers résultats des examens par les pairs relatifs aux régimes fiscaux préférentiels et aux juridictions qui ne prélèvent pas d’impôt sur les bénéfices ou qu’un impôt faible, soulignent les progrès réalisés par les juridictions à travers le monde afin de veiller à ce que leurs systèmes fiscaux ne permettent pas des pratiques fiscales dommageables et de renforcer la transparence, conformément à la norme minimale de l’Action 5 du BEPS.
Lors de sa réunion de novembre 2025, le Forum de l’OCDE sur les pratiques fiscales dommageables (FHTP) est parvenu à de nouvelles conclusions concernant quatre régimes et a achevé son cinquième suivi annuel des exigences en matière d’activités substantielles dans les juridictions n’appliquant pas d’impôt ou n’appliquant qu’un impôt nominal. Ces travaux s’inscrivent dans le cadre de la mise en œuvre de la norme minimal établie par l’Action 5 du projet BEPS en matière de pratiques fiscales dommageables.
Trois régimes nouvellement introduits ont été examinés, dont deux ont été évalués comme étant non dommageables (Irlande et Pérou), tandis qu’un a été considéré comme ayant été abrogé (Fidji). Un régime qui avait déjà fait l’objet d’un examen a été confirmé comme ayant été abrogé (Fidji).
Le FHTP a également finalisé son cinquième exercice annuel de suivi des exigences relatives aux activités substantielles applicables aux juridictions qui ne prélèvent pas d’impôt sur les bénéfices ou qu’un impôt faible, dont les résultats indiquent que la majorité de ces juridictions sont pleinement conformes à la norme minimale de l’Action 5 du BEPS. Toutefois, un suivi ciblé sera mené pour deux juridictions (Anguilla et les Îles Turques et Caïques), pour lesquelles des améliorations substantielles sont requises dans des domaines spécifiques.
Depuis le lancement du projet BEPS, le FHTP a examiné un total de 326 régimes préférentiels, avec près de 40% de ces régimes ayant étés abolis.
Des informations supplémentaires sur l'Action 5 du BEPS sur les pratiques fiscales dommageables sont disponibles ici, https://www.oecd.org/fr/themes/pratiques-fiscales-dommageables.html.
Les demandes de renseignements doivent être adressées au Bureau des Communications du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE.
