Le 11 décembre, Saint-Marin a déposé son instrument de ratification de la Convention multilatérale destinée à faciliter la mise en œuvre de la règle d'assujettissement à l'impôt (la Convention sur la RAI), devenant ainsi la première juridiction à le faire.
La Règle d’Assujettissement à l’Impôt (RAI) est une disposition conventionnelle qui s’applique à un ensemble défini de paiements intra-groupes transfrontaliers. Lorsque ces paiements sont soumis, dans la juridiction de résidence du récipiendaire, à un taux d’imposition des bénéfices des sociétés inférieur à 9%, la RAI permet à la juridiction de la source d’appliquer un impôt additionnel jusqu’à ce que ce taux minimum soit atteint.
Les Membres du Cadre inclusif sur le BEPS qui appliquent des taux nominaux d’imposition des bénéfices des sociétés inférieurs à 9% au revenu visé par la RAI se sont engagés à inclure la RAI dans leurs conventions fiscales bilatérales conclues avec d’autres Membres du Cadre inclusif qui sont des pays en développement, si ceux-ci le leur demandent. Le Cadre inclusif a adopté la Convention sur la RAI afin de permettre la mise en œuvre de la RAI dans les conventions fiscales bilatérales existantes sans nécessiter de modifications bilatérales.
La Convention sur la RAI entrera en vigueur après le dépôt du deuxième instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.
En outre, le 27 novembre, la Géorgie a notifié l'extension de sa liste de conventions fiscales à être couvertes dans le cadre de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (la Convention multilatérale BEPS), qui couvre maintenant environ 2 000 conventions fiscales bilatérales.
À ce jour, 90 juridictions ont ratifié, accepté ou approuvé la Convention multilatérale BEPS, qui de ce fait modifie plus de 1 600 conventions. Environ 400 conventions supplémentaires seront effectivement modifiées une fois que la Convention multilatérale BEPS est ratifiée par tous les Signataires.
La Convention BEPS, négociée par plus de 100 pays et juridictions suite au mandat conféré par les ministres des Finances et des gouverneurs des banques centrales des pays du G20, est l'un des résultats les plus importants du Projet BEPS de l'OCDE/G20 et est le principal instrument dans le monde pour la mise à jour des conventions fiscales bilatérales et la réduction des opportunités d’évasion fiscale par les entreprises multinationales.
Le texte de l’IM RAI, la note explicative, des informations générales et les positions de chaque signataire et partie sont disponibles à https://oe.cd/im-rai.
Le texte de la Convention BEPS, la note explicative, les informations générales, la base de données ainsi que les positions de chaque signataire et partie sont disponibles à https://oe.cd/mli-fr.
