L'OCDE salue l'annonce faite aujourd'hui par 26 pays et juridictions de leur intention de mettre en œuvre le nouveau cadre international pour l'échange automatique d'informations sur les biens immobiliers détenus à l’étranger. Cette étape importante marque une avancée significative de la transparence fiscale internationale, étendant les échanges automatiques au-delà des comptes financiers et des crypto-actifs, aux biens immobiliers, à leurs transactions et revenus générés.
Le nouveau cadre – l’Accord multilatéral entre Autorités compétentes relatif à l’échange de renseignements déjà disponibles sur les biens immobiliers (AMAC RBI) – s'appuie sur l'architecture établie par l'OCDE pour l'échange automatique de renseignements sur les comptes financiers, les crypto-actifs et les transactions sur les plateformes numériques. Il vise à combler une lacune de longue date dans les échanges transfrontaliers en garantissant que les administrations fiscales aient accès à des informations « déjà disponibles », notamment les détails sur la propriété, la valeur des biens, l'historique des transactions et les revenus locatifs.
« Cet engagement pris par 26 juridictions marque une avancée majeure dans nos efforts collectifs pour lutter contre la fraude fiscale et promouvoir une plus grande transparence dans la fiscalité mondiale », a déclaré Manal Corwin, Directrice du Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE. « En étendant l'échange automatique aux biens immobiliers, les juridictions contribuent à faire la lumière sur un domaine qui a toujours été opaque et difficile à contrôler pour les autorités fiscales au-delà de leurs frontières. Nous avons hâte d'accueillir à l'avenir d'autres juridictions intéressées qui souhaiteraient se joindre à cette importante initiative et contribuer à un système fiscal international plus solide et plus transparent. »
L'OCDE se réjouit de travailler avec toutes les juridictions participantes afin d'assurer la mise en œuvre rapide et efficace de l’AMAC RBI, les premiers échanges étant attendus pour 2029.
Pour plus d'informations, veuillez consulter le lien suivant : https://www.oecd.org/fr/themes/politiques-de-conformite-fiscale-internationale-et-meilleures-pratiques.html
Accédez à la déclaration joint (English) : https://www.oecd.org/content/dam/oecd/en/topics/policy-issues/tax-transparency-and-international-co-operation/joint-statement-ipi-mcaa.pdf.
Les questions doivent être adressées au Bureau de la communication du Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE.
