Aujourd'hui, le Cadre inclusif sur le BEPS a publié les derniers résultats de l'examen par les pairs de 139 juridictions concernant l'échange spontané d'informations sur les décisions fiscales, soulignant les progrès continus et renforçant encore la transparence des administrations fiscales à travers le monde. Il s'agit du neuvième examen annuel par les pairs de la norme minimale de l'action 5 du BEPS sur les décisions fiscales, qui vise à fournir aux administrations fiscales les informations nécessaires concernant leurs contribuables afin de lutter efficacement contre l'évasion fiscale et les autres risques liés au BEPS identifiés par le Forum de l'OCDE sur les pratiques fiscales dommageables.
Les rapports d'évaluation par les pairs de 2024 sur l'échange d'informations relatives aux décisions fiscales indiquent que plus de 64 000 échanges d'informations ont eu lieu concernant les nombreuses décisions fiscales identifiées à ce jour, dont plus de 28 500. Pour l'année 2024 spécifiquement, plus de 5 500 échanges d'informations ont eu lieu concernant les quelque 2 300 décisions fiscales identifiées.
En outre, les nouveaux résultats de l'examen par les pairs montrent que 113 juridictions sont totalement conformes à la norme minimale de l'action 5 du BEPS. Les 26 juridictions restantes ont reçu 46 recommandations visant à renforcer leur cadre juridique ou opérationnel afin d'identifier les décisions fiscales pertinentes et d'échanger spontanément des informations.
Les derniers résultats de l'examen par les pairs montrent que les membres du Cadre inclusif continuent de respecter largement la norme minimale de l'action 5 du BEPS et démontrent l'importance d'un cadre politique mondial bien structuré pour garantir la transparence et l'échange efficace d'informations sur les décisions fiscales. Le prochain cycle d'examen par les pairs aura lieu en 2027 et portera sur les années 2025 et 2026.
Pour plus d'informations sur le processus d'examen par les pairs et de suivi de l'action 5 du BEPS, consultez ce site web.
Pour toutes vos questions merci de vous adresser au Bureau des communications du Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE.
