Les pays en développement mettent de plus en plus l'accent sur l’augmentation de leurs recettes au niveau national, ce qui entraîne une demande accrue de soutien fiscal et une augmentation correspondante des activités de l'OCDE dans ce domaine.
La coopération fiscale au service du développement : Rapport d'étape sur 2024 donne un aperçu des activités de grande envergure menées l'année dernière par le Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE et le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial) pour soutenir les pays en développement dans l'amélioration de leurs systèmes fiscaux. L'offre globale de l'OCDE comprend l'analyse et la conception des politiques, l'administration fiscale, la collaboration internationale et le renforcement des capacités multilatérales et bilatérales.
Le rapport indique que les programmes de l'OCDE ont permis de former plus de 24 000 fonctionnaires en 2024, de soutenir près de 80 pays dans des activités de transparence fiscale et d'échange de renseignements et 40 pays par le biais de programmes bilatéraux sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, ainsi que sur les prix de transfert. Dans le cadre d'Inspecteurs des Impôts Sans Frontières (IISF), une initiative conjointe de l'OCDE et du PNUD visant à renforcer les capacités de contrôle fiscal par une assistance technique, un nombre record de 25 programmes ont été lancés, avec 66 programmes en cours d'exécution à la fin de 2024.
Grâce à ces initiatives de renforcement des capacités, les pays en développement ont identifié 45 milliards d'euros supplémentaires provenant de la transparence fiscale par le biais de contrôles fiscaux sur les revenus perçus à l’étranger (« offshore ») et de programmes de divulgation volontaire au cours de la période 2009-2023. Les IISF ont contribué à collecter 2,4 milliards d'USD supplémentaires depuis le lancement de l'initiative en 2015. Rien qu'en 2024, 40 pays en développement ont apporté des améliorations à la mise en œuvre des normes sur la transparence et l'échange d'informations, 22 ont mis en œuvre une législation nouvelle ou actualisée sur le BEPS et les prix de transfert, tandis que 9 autres ont eu accès aux déclarations pays par pays.
Le rapport souligne également les progrès significatifs réalisés dans l'intégration des pays en développement dans les principaux ensembles de données de l'OCDE, fournissant aux pays en développement et aux chercheurs des statistiques de haute qualité et comparables au niveau international sur les recettes de l'administration fiscale, la tarification des émissions de gaz à effet de serre et les incitations fiscales, entre autres. Il s'agit là d'une avancée majeure dans le soutien à l'élaboration de politiques fondées sur des données probantes, qui permet une plus grande visibilité au niveau mondial et un soutien plus ciblé.
Le champ d'application du programme sur la fiscalité et le développement englobe de nouveaux domaines de soutien aux pays en développement, en s'adaptant à l'évolution du paysage fiscal mondial et aux demandes croissantes des juridictions en développement. En ce qui concerne la politique fiscale, l'OCDE a mis au point un cadre de Mobilisation des Ressources Intérieures (MRI) qui identifie les mesures de politique fiscale spécifiques à chaque pays et estime leur potentiel de recettes fiscales pour mobiliser des ressources intérieures supplémentaires dans les pays à revenu faible et intermédiaire. Les travaux de l'OCDE sur le civisme fiscal ont fourni de nouvelles données sur les perceptions du public concernant la fiscalité et le contrat social dans 26 pays d'Amérique latine, d'Afrique et d'Asie.
Le rapport souligne le rôle essentiel des partenariats dans la fourniture d'un soutien efficace en matière de fiscalité, en mentionnant que de nombreux chantiers sont menés en collaboration, avec des contributions clés du Programme des Nations Unies pour le Développement en ce qui concerne l'initiative IISF, et des partenaires régionaux tels que le Forum africain sur l'administration fiscale et la Banque asiatique de développement. Les contributions financières de l'Australie, de la Commission européenne, de la France, de l'Allemagne, de l'Irlande, de l'Italie, du Japon, de la Corée, du Luxembourg, des Pays-Bas, de la Norvège, de l'Espagne, de la Suède, de la Suisse, de la Turquie et du Royaume-Uni, ainsi que les contributions en nature de l'expertise d'un groupe encore plus large de pays, jouent un rôle crucial dans la réalisation de ce travail.
Une évaluation indépendante, mentionnée dans le rapport d'étape, reconnaît l'OCDE comme un acteur clé dans le soutien aux pays en développement en matière de fiscalité, et salue l'ampleur record de l'aide apportée dans tous les domaines de la fiscalité, depuis les considérations politiques jusqu'à la mise en œuvre et l'application.
L'évaluation, réalisée par SEO Amsterdam Economics, a révélé que « dans l'ensemble, le programme Fiscalité et développement de l'OCDE est largement considéré comme pertinent et efficace pour renforcer les capacités des pays en développement dans le domaine de la fiscalité internationale ». L'enquête menée auprès des parties prenantes dans le cadre de l'évaluation a révélé que plus de 85 % des personnes interrogées reconnaissent que le soutien de l'OCDE et du Forum mondial améliore les compétences et les performances professionnelles des fonctionnaires du fisc et renforce les processus et les procédures dans leurs administrations respectives. Il est important de noter que plus de 75 % des personnes interrogées ont reconnu que le soutien a permis aux pays en développement de contribuer de manière significative aux négociations du Cadre inclusif.
L'évaluation formule un certain nombre de recommandations, et des ajustements seront effectués en 2025 pour améliorer l'impact des travaux en cours visant à soutenir la mise en œuvre des normes internationales en matière de fiscalité. En outre, l'OCDE continuera d'adapter son soutien aux pays en développement. L'initiative IISF continuera d'évoluer pour répondre à la demande alors qu'elle entre dans sa deuxième décennie, le renforcement des capacités s’étendra à la mise en œuvre du Cadre de déclaration des crypto-actifs, et les perspectives des pays en développement seront intégrées dans les chantiers du Cadre inclusif sur la mobilité internationale et la fiscalité, les inégalités et la croissance.
De plus amples informations sur les travaux de l'OCDE en matière de fiscalité et de développement sont disponibles à l'adresse suivante : https://www.oecd.org/fr/themes/fiscalite-et-developpement.html
Les questions doivent être adressées au bureau de communication du CTPA.
