Rejoindre le Comité d’aide au développement (CAD)

 L'adhésion au CAD offre la possibilité de : démontrer son engagement en faveur du développement international ; de bénéficier de conseils sur le renforcement et la réforme des systèmes et des politiques de coopération pour le développement ; d'améliorer la collecte et la communication sur les statistiques liées au financement du développement ; de participer à l'élaboration d'orientations et de normes pour les fournisseurs de coopération pour le développement; et de participer aux processus décisionnels du CAD. 

Depuis sa création en 1961, le CAD s'est développé et compte aujourd'hui 34 membres et Associés.

Conformément aux règles de l'OCDE, le CAD examine régulièrement ses relations avec les pays non membres de l'OCDE. Les objectifs suivants guident l'approche stratégique du CAD à cet égard : 

• Collaborer avec des partenaires en vue d'améliorer l'efficacité de l'architecture mondiale de la coopération pour le développement et d'accroître l'impact de leur action collective ;  
• Promouvoir la transparence, l'équité et la responsabilité dans les politiques de coopération pour le développement et faire progresser les objectifs communs du Programme 2030 ; 
• S'efforcer de saisir les occasions de renforcer les dialogues mutuellement bénéfiques afin de soutenir la promotion de normes convenues au niveau international et de promouvoir l'apprentissage mutuel et le partage des responsabilités pour des politiques de coopération pour le développement à plus fort impact.   

Avant de devenir membres du CAD, les pays membres de l'OCDE non membres du CAD sont invités à collaborer avec le CAD et ses organes subsidiaires dans des domaines d'intérêt commun. Les pays non membres de l’OCDE peuvent également assister aux réunions conformément aux règles de l'OCDE en tant que participants ou invités (voir le plan de participation au CAD).

En 2024, le CAD a revu son approche en matière d'élargissement de sa composition aux membres de l'OCDE et aux pays non membres de l'OCDE. Ce processus a abouti à une mise à jour des critères et conditions d'adhésion au CAD, ainsi qu'à une amélioration et une clarification du processus d'adhésion : Élargissement et adhésion au CAD (pdf)

Un pays candidat adresse une brève lettre au Secrétariat de l'OCDE pour faire part de son intérêt à devenir membre du CAD (également appelé « Associé » dans le cas des pays non membres de l'OCDE). 

Si l'analyse préliminaire du CAD juge la candidature appropriée, le Secrétariat de l'OCDE procède à un examen de l'adhésion au regard des critères et conditions établis et prépare un rapport sur l'état de préparation du pays à rejoindre le CAD, qui est soumis à l'examen du CAD.  

Sur la base de ce rapport et d'une présentation par le pays candidat de son système d'aide au développement au CAD, le pays est évalué et, si l'adhésion proposée est soutenue par le CAD (et le Conseil de l'OCDE dans le cas des pays non membres de l'OCDE), il est invité à rejoindre le CAD. Pour officialiser son adhésion, le pays candidat écrit au Secrétaire général de l'OCDE pour accepter l'invitation et s'engager à remplir les obligations liées à l'adhésion au CAD.

Les critères pour les membres de l'OCDE et les conditions pour les pays non membres de l'OCDE (Associés du CAD) visent à évaluer 1) le système et les efforts de coopération pour le développement du pays candidat ; 2) son engagement auprès du CAD ; et 3) sa volonté de progresser vers le respect des normes du CAD.

Les critères pour les membres de l'OCDE sont les suivants : 

1. L'existence d'un cadre politique, institutionnel et de responsabilité (comprenant un système de suivi et d'évaluation) qui engage le pays à contribuer au développement durable, en partenariat avec les pays en développement, par le recours à des ressources publiques.
2. Un effort d’aide ayant atteint un niveau convenu en termes d’aide publique au développement consentie, par exemple, un rapport APD/RNB supérieur à 0.20 % ou un volume d’APD représentant plus de 100 millions USD, ou un engagement assorti de délais à progresser vers de tels niveaux.
3. La fourniture d'informations sur son alignement sur les instruments juridiques de l'OCDE sous la responsabilité du CAD, y compris des informations sur toutes les lois, politiques, pratiques et plans futurs de mise en œuvre pertinents.
4. La fourniture d'informations sur ses efforts de coopération pour le développement, comprenant des statistiques annuelles sur les flux d’APD au niveau des activités pour une période d’au moins deux ans avant l’adhésion.
5. La participation régulière aux réunions du CAD ainsi qu'aux réunions des organes subsidiaires d'intérêt commun pendant un an.

Les conditions pour les Associés du CAD sont: 

1. L'existence d'un cadre politique, institutionnel et de responsabilité (comprenant un système de suivi et d'évaluation) qui engage le pays à contribuer au développement durable, en partenariat avec les pays en développement, par le recours à des ressources publiques, ainsi que la preuve d’engagements politiques en phase avec le mandat du CAD et les accords internationaux. 
2. Un effort d’aide ayant atteint un niveau convenu en termes d’aide publique au développement consentie, par exemple, un rapport APD/RNB supérieur à 0.20 % ou un volume d’APD représentant plus de 100 millions USD, ou un engagement assorti de délais à progresser vers de tels niveaux; 
3. La fourniture d'informations sur son alignement sur les instruments juridiques de l'OCDE sous la responsabilité du CAD, y compris des informations sur toutes les lois, politiques, pratiques et plans futurs de mise en œuvre pertinents; 
4. Fourniture d’informations sur les efforts du candidat en matière de coopération pour le développement, comprenant des statistiques annuelles sur les flux d’APD au niveau des activités pour une période d’au moins deux ans avant l’adhésion; 
5. Participation régulière aux réunions du CAD ainsi qu'aux réunions des organes subsidiaires d'intérêt mutuel en tant que Participant pendant au moins deux ans. 

Les membres du CAD ont les obligations suivantes, qui s'appliquent de la même manière aux membres de l'OCDE et aux non membres de l'OCDE :

• Adhérer, au moment de leur adhésion, à tous les instruments juridiques relevant de la responsabilité du CAD ; 
• Maintenir la capacité de participer à toutes les réunions du CAD et à au moins une de ses instances subsidiaires ; 
• Participer à un examen à mi-parcours dans les deux ans suivant l'adhésion et à un examen par les pairs couvrant l'ensemble du cadre analytique dans les cinq ans s'il n'a pas procédé à un tel examen dans le cadre de son adhésion au CAD ; 
• Procéder à un examen régulier par les pairs de sa coopération pour le développement, conformément à la méthodologie approuvée par le CAD, et servir d'examinateur dans le cadre de l'examen des programmes des autres membres du CAD ; 
• Fournir chaque année les statistiques officielles et privées requises qui répondent aux exigences, aux normes de déclaration et aux méthodes du CAD ; 
• Fournir, sur demande, des informations synthétiques à inclure dans le Rapport sur la coopération pour le développement.

Les membres du CAD contribuent au budget du CAD, soit par leurs contributions au budget global de l'OCDE pour les membres de l'OCDE, soit par une cotisation annuelle pour les non membres de l'OCDE [En savoir plus sur les partenariats au sein des instances de l'OCDE ].