Tendances de l’OCDE sur la concurrence 2025 (version abrégée)

Résumé

Ce rapport présente les principales tendances observées en 2023 en matière d’application du droit de la concurrence dans le monde, en s’appuyant sur l’enquête annuelle de l’OCDE sur les statistiques de la concurrence menée auprès des autorités de la concurrence (CompStats).

Il comporte trois chapitres :

• Le chapitre ‎1 s’intéresse de près à l’évolution des ressources des autorités de la concurrence, et plus particulièrement à la tendance générale à la hausse des budgets et des effectifs moyens des autorités de la concurrence. Si cette tendance à la hausse est étudiée plus en détail, c’est parce qu’elle est l’une des évolutions les plus persistantes observées dans la base de données CompStats et qu’elle est liée à plusieurs thématiques plus générales de la politique de la concurrence. Les auteurs de ce chapitre se penchent sur les raisons pour lesquelles l’évolution récente de la politique de la concurrence s’est traduite par un besoin d’augmentation des ressources, montrent que cette tendance générale masque une évolution disparate des ressources selon les autorités et évoquent le fait que, dans les juridictions où une autorité de la concurrence a récemment été mise en place, la croissance des ressources peut simplement refléter la création initiale de capacités.

• Le chapitre 2 fournit un aperçu de l’évolution de l’application du droit de la concurrence dans l’ensemble des juridictions participantes, membres et non membres de l’OCDE, en présentant les données agrégées recueillies pour l’ensemble des indicateurs de l’application du droit de la concurrence dans CompStats, notamment les ententes, l’abus de position dominante, les fusions et les études de marché.

• Le chapitre 3 donne un aperçu des tendances en matière d’application du droit de la concurrence dans chacune des quatre régions géographiques (Amériques, Asie-Pacifique, Europe et Moyen-Orient et Afrique).

La base de données CompStats de l’OCDE couvre désormais neuf années de données concernant 69 juridictions. L’annexe contient la liste complète des juridictions, accompagnée des listes des autorités de la concurrence qui ont communiqué des données pour chaque juridiction. On trouvera un fichier Excel contenant un ensemble complet de graphiques englobant tous les indicateurs en lien avec l’application du droit de la concurrence, à savoir l’ensemble des indicateurs pour toutes les années (2015 à 2023), sur le site web de la publication Tendances de l’OCDE sur la concurrence.

Coup de projecteur : tendances en matière de ressources

En 2023, les effectifs et les budgets moyens ont augmenté dans les juridictions membres et non membres de l’OCDE, suivant une tendance de longue date. En termes réels, les budgets ont augmenté en moyenne de 4.7 % en 2023, et les effectifs de 3.1 %. Cette tendance n’a toutefois pas été observée dans toutes les juridictions, puisque 25 autorités ont subi des coupes budgétaires en termes réels et 29 ont vu leurs effectifs diminuer ou rester constants en 2023.

Plusieurs raisons peuvent expliquer cette tendance générale à l’augmentation des ressources, notamment :

• des pouvoirs/responsabilités supplémentaires sont conférés aux autorités de la concurrence ;

• les autorités s’efforcent toujours plus de détecter de manière volontariste les comportements anticoncurrentiels ;

• l’établissement de la preuve d’une infraction se veut de plus en plus complexe ; et

• l’autorité est renforcée si le régime est nouveau ou en cours de restructuration.

Des recherches supplémentaires s’avéreraient nécessaires pour déterminer s’il s’agit des facteurs de ressources les plus pertinents et, le cas échéant, si l’accroissement des ressources se traduire à l’avenir par un renforcement des activités d’application du droit de la concurrence.

Principales tendances en matière d’application du droit de la concurrence

Cette section décrit les principales évolutions survenues en 2023 concernant la lutte contre les ententes, l’abus de position dominante, le contrôle des fusions, ainsi que les études de marché. Les ressources font l’objet d’un chapitre spécifique.

Lutte contre les ententes – Le nombre total d’enquêtes relatives aux ententes a augmenté en 2023, sous l’effet de la forte hausse observée dans les juridictions non membres de l’OCDE. Les demandes de clémence ont continué d’augmenter, atteignant un total de 383 en 2023, soit le plus haut chiffre enregistré depuis 2016. Bien que le nombre de décisions relatives à des affaires d’entente ait diminué, la proportion d’affaires de soumissions concertées a augmenté au cours des deux dernières années, et la construction s’est classée parmi les secteurs qui comptaient le plus grand nombre de décisions relatives à des ententes en 2023.

Lutte contre l’abus de position dominante – Le nombre d’enquêtes relatives à des abus de position dominante a augmenté de 56 % en 2023, inversant la forte baisse observée en 2022, mais il reste inférieur aux niveaux enregistrés avant 2020. Le recours accru aux perquisitions dans le cadre des enquêtes relatives à des abus de position dominante est également une tendance qui se poursuit, le nombre de perquisitions menées dans le cadre de ce type d’enquêtes ayant atteint un plus haut en 2023.

Fusions – Le nombre total de notifications de fusion a diminué en 2023, une tendance à la baisse qui se poursuit depuis 2022, après la forte hausse enregistrée en 2021. Cette évolution représente un retour au niveau plus généralement observé au cours des neuf dernières années. Le taux d’intervention des autorités dans les affaires de fusion est toutefois resté élevé en 2023. Le nombre de retraits dans les affaires de fusion a fortement augmenté et la proportion de décisions assorties de mesures correctives, qui s’établit à présent à 3.2 %, est à son plus haut niveau depuis neuf ans. Bien que le nombre total d’interdictions ait diminué en 2023, le nombre d’interdictions dans les juridictions de l’OCDE a été plus élevé ces trois dernières années qu’au cours de toute année antérieure à 2021.

Études de marché – Les études de marché ont diminué de 24 % en 2023 dans les juridictions membres de l’OCDE, mais ont augmenté de 22 % dans les juridictions non membres. La tendance est donc restée relativement stable dans l’ensemble. Les secteurs les plus couramment étudiés étaient le commerce de détail, l’information, et le transport et l’entreposage.