Tendances de l’OCDE sur la concurrence 2023

Annexe A. Sources de CompStats

En 2018, sous l'égide du Bureau du Comité de la concurrence, le Secrétariat de l'OCDE a lancé une initiative visant à élaborer une base de données réunissant des statistiques générales sur les autorités de la concurrence, et contenant des données sur les mesures d'application et des informations sur les initiatives de promotion du droit de la concurrence.

Certaines statistiques relatives aux activités des autorités de la concurrence sont d’ores et déjà publiques. Cependant, ces informations sont souvent éparpillées, ne sont pas cohérentes dans le temps et d’un pays à l’autre et ne sont pas systématiquement utilisées, à l’heure actuelle, pour repérer les grandes orientations qui permettaient aux pouvoirs publics d’en tirer des enseignements. Cette initiative vient combler cette lacune.

Le Secrétariat de l'OCDE rassemble chaque année des données auprès : (i) des autorités de la concurrence dans les pays de l’OCDE ; (ii) des autorités dans des pays non membres de l’OCDE qui sont des Participants ou des Associés au Comité de la concurrence de l’OCDE ; et (iii) des autorités de juridictions qui ne sont ni membres de l’OCDE ni Participants ou Associés au Comité de la concurrence de l’OCDE mais qui ont exprimé le souhait de rejoindre la base de données.

Juridictions

La base de données CompStats de l’OCDE rassemble actuellement des données provenant d'autorités de la concurrence de 79 juridictions, dont 38 sont membres de l’OCDE (y compris la Commission européenne)1.

Quatre régions géographiques sont utilisées pour l’analyse : Amériques, Asie-Pacifique, Europe et Moyen-Orient et Afrique (MOA). Les 79 juridictions incluses dans la base de données CompStats de l’OCDE sont affectées à ces régions géographiques comme suit (les juridictions suivies d’une astérisque (*) sont considérées comme membres de l’OCDE aux fins de l’analyse de données) :

• Amériques (18) : Argentine, Barbade, Brésil, Canada*, Chili*, Colombie*, Costa Rica*, Équateur, El Salvador, États-Unis*, Mexique*, Nicaragua, Panama, Paraguay, Pérou, République dominicaine, Trinité-et-Tobago et Uruguay.

• Asie-Pacifique (17) : Australie*, Bangladesh, Brunei Darussalam, Corée*, Hong Kong (China), Inde, Indonésie, Japon*, Kazakhstan, Malaisie, Nouvelle-Zélande*, Ouzbékistan, Philippines, Singapour, Taipei chinois, Thaïlande et Viet Nam.

• Europe (34) : Allemagne*, Albanie*, Autriche, Belgique*, Bulgarie, Commission européenne*, Croatie, Danemark*, Espagne*, Estonie, Finlande*, France*, Grèce*, Hongrie*, Islande*, Irlande*, Italie*, Lettonie*, Lituanie*, Luxembourg*, Malte, Monténégro, Norvège*, Pays-Bas*, Pologne*, Portugal*, République slovaque*, République tchèque*, Roumanie, Royaume-Uni, Slovénie*, Suède*, Suisse* et Ukraine.

• MOA (10) : Afrique du Sud, Arabie saoudite, Botswana, COMESA, Égypte, Israël*, Kenya, Maurice, République de Türkiye* et Tunisie.

Période

La base de données CompStats de l’OCDE contient sept années de données annuelles couvrant la période 2015 à 2021.

Données

Les domaines suivants sont actuellement couverts par la base de données CompStats de l’OCDE. Il existe 34 variables au total.

1. Informations générales

• Budget

• Effectifs

• Effectifs affectés aux dossiers de concurrence

2. Ententes et autres accords anticoncurrentiels

• Nombre de décisions

• Nombre de décisions par secteur

• Nombre de décisions portant sur des soumissions concertées

• Nombre de décisions portant sur des accords verticaux

• Nombre de dossiers se soldant par des accords ou une négociation de peine

• Nombre de dossiers se soldant par une procédure négociée/consensuelle pour le règlement des dossiers

• Nombre de demandes de clémence

• Nombre d’enquêtes d’office ouvertes

• Nombre de dossiers impliquant une perquisition

• Montant total des amendes infligées

• Nombre d’entreprises sanctionnées

• Nombre de dossiers impliquant des amendes infligées à des personnes physiques

• Nombre de dossiers impliquant des peines d’emprisonnement

3. Abus de position dominante/comportement unilatéral

• Nombre de décisions

• Nombre de décisions par secteur

• Nombre de dossiers se soldant par des accords ou une négociation de peine

• Nombre de dossiers se soldant par une procédure négociée/consensuelle pour le règlement des dossiers

• Nombre d’enquêtes ouvertes

• Nombre de dossiers impliquant une perquisition

• Montant total des amendes infligées

• Nombre d’entreprises sanctionnées

4. Fusions et acquisitions

• Nombre de notifications

• Nombre d'autorisations de phase I (ou de phase unique)

• Nombre d'autorisations de phase I (ou de phase unique) assorties de mesures correctives

• Nombre d'autorisations de phase II (après une enquête approfondie)

• Nombre d'autorisations de phase II assorties de mesures correctives

• Nombre d’interdictions de phase II (ou procès)

• Nombre de notifications retirées par les parties à la fusion en phase II

5. Promotion de la concurrence

• Nombre d’études de marché

• Nombre d'avis formels adressés aux pouvoirs publics, autorités de réglementation, législateurs

• Nombre d'événements de promotion organisés

6. Données publiques supplémentaires

Pour enrichir la base de données et permettre une analyse plus approfondie et de meilleure qualité, le Secrétariat a ajouté les variables suivantes à la base de données :

• Données sur le produit intérieur brut (PIB, prix courants, parité de pouvoir d’achat) provenant de la base de données des indicateurs du développement de la Banque mondiale. Pour certains pays (Japon et Taipei chinois), les données du PIB proviennent du Fonds monétaire international (PIB, prix courants, parité de pouvoir d’achat)

• Données de la population issues des Projections de la population mondiale des Nations Unies 2019

• Année de mise en œuvre du droit de la concurrence

• Année de création de l’autorité de la concurrence

• Année d’adoption du contrôle des fusions

• Caractéristiques des régimes de contrôle des fusions dans CompStats (notification des fusions volontaire ou obligatoire, droits de dépôt obligatoires, critères retenus pour fixer le seuil de notification des fusions, utilisation d’un régime simplifié de contrôle des fusions et approches en une phase ou en deux phases)

Autorités de la concurrence incluses dans la base de données CompStats de l’OCDE

Les autorités de la concurrence suivantes ont communiqué les informations alimentant la base de données CompStats de l’OCDE.

Tableau A A.1.  Autorités de la concurrence incluses dans la base de données CompStats de l’OCDE

Juridiction	Autorité de la concurrence
Afrique du Sud	Commission de la concurrence d’Afrique du Sud
Albanie	Autorité de la concurrence d’Albanie
Allemagne	Bureau fédéral des cartels
Arabie saoudite	Autorité générale de la concurrence
Argentine	Commission nationale de la concurrence
Australie	Commission australienne de la concurrence et de la protection des consommateurs
Autriche	Autorité fédérale de la concurrence
Bangladesh	Commission de la concurrence du Bangladesh
Barbade	Commission du commerce équitable de la Barbade
Belgique	Autorité belge de la concurrence
Botswana	Autorité de la concurrence et de la protection des consommateurs
Brésil	Conseil administratif de défense économique
Brunei Darussalam	Commission de la concurrence de Brunei Darussalam Département de la concurrence et des affaires de consommation (DCCA) - Département de la planification économique et des statistiques - ministère des Finances et de l’Économie
Bulgarie	Commission de protection de la concurrence
Canada	Bureau de la concurrence Canada
Chili	Bureau du procureur économique national Tribunal de défense de la libre concurrence
Colombie	Surintendance de l'industrie et du commerce
COMESA	Commission de la concurrence du COMESA
Commission européenne	Direction générale de la concurrence de la Commission européenne
Corée	Commission coréenne du commerce équitable
Costa Rica	Commission de promotion de la concurrence Surintendance des télécommunications du Costa Rica
Croatie	Agence croate de la concurrence
Danemark	Autorité danoise de la concurrence et de la protection des consommateurs
Égypte	Autorité égyptienne de la concurrence
El Salvador	Surintendance de la concurrence
Équateur	Surintendance de contrôle du pouvoir de marché
Espagne	Commission nationale espagnole des marchés et de la concurrence
Estonie	Autorité estonienne de la concurrence
États-Unis	Division antitrust du ministère de la Justice Bureau de la concurrence de la Commission fédérale du commerce
Finlande	Autorité finlandaise de la concurrence et de la protection des consommateurs
France	Autorité française de la concurrence
Grèce	Commission grecque de la concurrence
Hong Kong, Chine	Commission de la concurrence (Hong Kong)
Hongrie	Autorité hongroise de la concurrence
Inde	Commission indienne de la concurrence
Indonésie	Commission indonésienne de la concurrence
Irlande	Commission de la concurrence et de la protection des consommateurs
Islande	Autorité islandaise de la concurrence
Israël	Autorité israélienne de la concurrence
Italie	Autorité italienne de la concurrence
Japon	Commission japonaise du commerce équitable
Kazakhstan	Agence de protection et de développement de la concurrence
Kenya	Autorité de la concurrence du Kenya
Lettonie	Conseil de la concurrence de la République de Lettonie
Lituanie	Conseil de la concurrence de la République de Lituanie
Luxembourg	Conseil de la concurrence
Malaisie	Commission de la concurrence de Malaisie
Malte	Autorité de la concurrence et de la protection des consommateurs de Malte - Bureau de la concurrence
Maurice	Commission de la concurrence de Maurice
Mexique	Commission fédérale de concurrence économique Institut fédéral des télécommunications
Monténégro	Agence de protection de la concurrence
Nicaragua	Institut national de promotion de la concurrence
Norvège	Autorité norvégienne de la concurrence
Nouvelle-Zélande	Commission du Commerce de Nouvelle-Zélande
Ouzbékistan	Comité antimonopole de la République d’Ouzbékistan
Panama	Autorité de protection des consommateurs et de défense de la concurrence
Paraguay	Commission nationale de la concurrence
Pays-Bas	Autorité des consommateurs et des marchés
Pérou	Institut national de défense de la libre concurrence et de protection de la propriété intellectuelle
Philippines	Commission de la concurrence des Philippines
Pologne	Bureau de la concurrence et de la protection des consommateurs
Portugal	Autorité portugaise de la concurrence
République dominicaine	Commission nationale pour la défense de la concurrence de la République dominicaine
République slovaque	Bureau antimonopole de la République slovaque
République tchèque	Bureau de protection de la concurrence
Roumanie	Conseil roumain de la concurrence
Royaume-Uni	Autorité de la concurrence et des marchés
Singapour	Commission de la concurrence et de la protection des consommateurs de Singapour
Slovénie	Agence slovène de protection de la concurrence
Suède	Autorité suédoise de la concurrence
Suisse	Commission de la concurrence
Taipei chinois	Commission du commerce équitable du Taipei chinois
Thaïlande	Bureau de la Commission de la concurrence équitable
Trinité-et-Tobago	Commission du commerce équitable
Tunisie	Conseil de la concurrence de Tunisie
Türkiye	Autorité turque de la concurrence
Ukraine	Comité antimonopole d’Ukraine
Uruguay	Commission de promotion et de défense de la concurrence
Viet Nam	Autorité de la concurrence et de la protection des consommateurs

Note

← 1.  La Commission de l’Union européenne (UE) participe aux travaux de l’OCDE, conformément au Protocole supplémentaire à la Convention relative à l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques.