Rapport sur l'attribution de bénéfices aux établissements stables

Ce rapport final, qui inclut les Parties I à IV, indique les vues du Comité sur la manière dont les bénéfices imputables à un établissement stable doivent être déterminés. Il remplace toutes les versions précédentes des différentes parties, qui ne doivent plus être considérées comme reflétant les vues du Comité. Il existe entre les pays de l’OCDE un large consensus selon lequel les conclusions indiquées dans ce rapport représentent une amélioration de l’approche utilisée pour l’attribution de bénéfices aux établissements stables par rapport à la situation précédente. Le Comité reconnaît toutefois qu’il existe des différences entre certaines de ces conclusions et les pratiques suivies ainsi que l’interprétation traditionnelle de l’article 7 (tel qu’il était rédigé depuis son dernier amendement en 1977) qui ont été exposées dans les Commentaires sur l’article 7 tels qu’ils étaient rédigés avant l’adoption de ce rapport (c’est-à-dire tels qu’ils ont été publiés très récemment dans le cadre du Modèle de convention fiscale 2005 de l’OCDE). À titre de référence, le texte actuel de l’article 7, ainsi que de ses Commentaires publiés dernièrement dans le cadre de la Convention fiscale 2005 de l’OCDE, figurent en annexe à ce rapport.