Projet de l'OCDE sur les pratiques fiscales dommageables

En établissant un cadre dans lequel les pays - grands et petits, riches et pauvres, membres ou non membres de l’OCDE - peuvent coopérer à l’élimination des pratiques fiscales dommageables, l’OCDE s’emploie à promouvoir une concurrence fiscale qui réalisera les objectifs d’ensemble de l’OCDE, à savoir favoriser la croissance économique et le développement dans le monde entier. Le projet de l’OCDE n’a pas pour but de dicter à un pays quel qu’il soit, le taux d’imposition qu’il doit appliquer ou comment doit être organisé son système fiscal. Son objectif est de promouvoir un environnement dans lequel peut s’exercer une concurrence fiscale libre et équitable. C’est dans ce but que les pays Membres de l’OCDE ont publié en 1998 le rapport intitulé « Concurrence fiscale dommageable : un problème mondial » (le « rapport de 1998 »). Ce rapport était essentiellement axé sur les activités géographiquement mobiles comme les activités de services financières et autres activités de services, y compris la fourniture de biens incorporels. Il a défini des critères pour l’identification des caractéristiques dommageables d’un régime fiscal donné ou d’une juridiction. Il a mis l’accent en particulier sur les facteurs qui pouvaient être dommageables en sapant l’intégrité et l’équité des systèmes fiscaux. Ce rapport constitue une mise à jour de la première édition de 2001.