En s’efforçant de faire appliquer les principes de transparence et d’échange effectif de renseignements, les pays de l’OCDE s’efforcent de permettre à chaque pays de préserver sa souveraineté sur les questions fiscales nationales et d’appliquer efficacement sa propre législation fiscale. La décision d’appliquer le taux d’imposition le plus approprié constitue une décision souveraine de chaque pays. Les pays Membres de l’OCDE ne cherchent à imposer à aucun pays, qu’il soit Membre ou non membre, la décision d’appliquer ou non un impôt donné, de déterminer son niveau ou son type de système fiscal. L’objet de ces travaux est de mettre en place un contexte dans lequel tous les pays, qu’ils soient petits ou grands, Membres et non membres, appliquant ou non un système d’imposition du revenu, puissent se livrer à une concurrence libre et équitable favorisant ainsi la croissance économique et une prospérité accrue équitablement partagée. La transparence et la coopération internationale par des échanges effectifs de renseignements constituent des éléments importants d’un tel contexte. Le présent rapport se concentre uniquement sur les progrès réalisés en liaison avec les travaux sur les régimes fiscaux potentiellement dommageables des pays Membres de l’OCDE.
Pratiques fiscales dommageables : rapport d'étape 2006
