Perspectives de l’OCDE sur l’intégrité et la lutte contre la corruption 2026 : Suisse
Table des matières
Le Conseil fédéral suisse a adopté la Stratégie anticorruption 2021-2024 en 2020. Suite à son expiration en 2024, aucune stratégie d'intégrité ni de lutte contre la corruption n'était en place au moment de la collecte des données. Par la suite, le 28 janvier 2026, le Conseil fédéral a approuvé une nouvelle Stratégie anticorruption pour 2026-2029, s'appuyant sur le cadre précédent. La stratégie est mise en œuvre par l'Administration fédérale et sera suivie par le Groupe de travail interdépartemental sur la lutte contre la corruption (Interdepartmental Working Group on Combating Corruption, IDWG), qui supervise les progrès et promeut la coordination entre les bureaux fédéraux.
En Suisse, les responsabilités dans le domaine de la justice sont partagées entre la Confédération et les cantons. Alors que chaque canton organise et administre ses propres tribunaux, le niveau fédéral supervise le Tribunal fédéral et les tribunaux fédéraux spécialisés, ainsi que le Bureau du procureur général. Les nominations de juges et de procureurs au niveau fédéral sont effectuées par l'Assemblée fédérale.
Note : Données de 2025 et de 2020 ou de la dernière année disponible. Les données relatives au lobbying, aux conflits d'intérêts, au financement politique et à l'information publique ne sont pas disponibles pour 2025.
Source : Base de données des indicateurs d'intégrité publique de l'OCDE (données extraites le 7 mars 2026)
Le lien ci-dessous présente des données sur les points forts du système d'intégrité de la Suisse et sur ceux qui pourraient être le plus améliorés (en anglais) :
Note : Données de 2025 ou de la dernière année disponible.
Source : Base de données des indicateurs d'intégrité publique de l'OCDE (données extraites le 7 mars 2026)
En moyenne, les pays de l'OCDE remplissent 38 % des critères concernant la qualité du cadre stratégique et 32 % pour sa mise en œuvre. La stratégie précédente ayant expiré en 2024, la Suisse n'avait pas de stratégie nationale de lutte contre la corruption et pour l'intégrité au moment de la collecte des données.
Le 28 janvier 2026, le Conseil fédéral a approuvé la Stratégie anticorruption de la Suisse pour 2026-2029, s'appuyant sur la précédente stratégie 2021-2024 du Conseil fédéral. Les mesures énoncées dans la stratégie sont adressées à l'Administration fédérale, qui est responsable de leur mise en œuvre. Le suivi de la stratégie est assuré par le Groupe de travail interdépartemental sur la lutte contre la corruption (IDWG), qui supervise les progrès, facilite l'échange d'informations et promeut la coordination entre les bureaux fédéraux concernés.
Données non disponibles
Données non disponibles
Données non disponibles
Données non disponibles
Note : Données de 2025 ou de la dernière année disponible.
Source : Base de données des indicateurs d'intégrité publique de l'OCDE (données extraites le 7 mars 2026)
La Suisse remplit 35 % des critères relatifs aux règles d'intégrité judiciaire et 16 % en pratique, alors que les moyennes de l'OCDE sont respectivement de 66 % et 45 %.
L'indépendance de la justice est garantie par l'article 191c de la Constitution de la Suisse. La Suisse dispose d'un système judiciaire décentralisé : chaque canton organise ses propres tribunaux et détermine le statut de ses juges. Au niveau fédéral, la Cour suprême fédérale (CSF) est la plus haute autorité judiciaire, tandis que la Cour administrative fédérale (CAF), le Tribunal administratif fédéral (TAF) et le Tribunal fédéral des brevets (TFB) exercent leurs compétences dans leurs domaines respectifs. Chaque tribunal fédéral est régi par sa propre loi, qui prévoit des garanties de titularisation et des motifs objectifs de licenciement.
Les juges fédéraux sont élus par l'Assemblée fédérale pour un mandat de six ans, conformément à la Loi sur l'Assemblée fédérale, aux Principes directeurs de 2023 de la Commission judiciaire et aux lois sur les tribunaux respectifs. Les postes vacants sont annoncés publiquement et les candidats sont évalués et auditionnés par la Commission judiciaire, qui soumet des propositions à l'Assemblée fédérale sur la base de critères professionnels et personnels. La Commission judiciaire est composée de membres de l'Assemblée fédérale. Les décisions de nomination sont sans appel.
Des normes de conduite sont adoptées et publiées par chaque tribunal fédéral. Néanmoins, le cadre juridique ne réglemente pas de manière exhaustive les situations de conflit d'intérêts au-delà des incompatibilités, et les juges ne sont pas tenus de soumettre des déclarations d'intérêt général. Au niveau fédéral, il n'existe pas de canal officiel de dénonciation et les dénonciateurs ne sont pas protégés contre les représailles prévues par la loi. Par conséquent, il n'existe pas non plus de portail accessible au public permettant de signaler les fautes professionnelles, ni de formation à la gestion des signalements d'actes répréhensibles.
Note : Données de 2025 ou de la dernière année disponible.
Source : Base de données des indicateurs d'intégrité publique de l'OCDE (données extraites le 7 mars 2026)
La Suisse remplit 31 % des critères relatifs aux règles relatives à l'intégrité des procureurs et 37 % en pratique, alors que les moyennes de l'OCDE sont respectivement de 66 % et 52 %.
En vertu de l'article 20 de la Loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP), l'Assemblée fédérale élit le procureur général et les procureurs généraux adjoints sur proposition de sa commission judiciaire, qui publie les postes vacants, auditionne les candidats et soumet des recommandations fondées sur des critères professionnels et personnels. Les autres procureurs fédéraux, ainsi que les promotions, sont nommés par le procureur général en vertu de la Loi sur le personnel de la Confédération. Bien que les postes vacants soient annoncés publiquement, le cadre juridique n'exige pas d'examens écrits standardisés ou d'entretiens avec un jury comme garantie minimale, et les décisions de nomination ne peuvent faire l'objet d'un recours.
En vertu de l'article 21 de la LOAP, l'Assemblée fédérale peut révoquer le procureur général ou ses adjoints pour faute grave ou incapacité, tandis que les procureurs ordinaires peuvent être révoqués en vertu de la Loi sur le personnel de la Confédération et de l'Ordonnance sur le personnel de la Confédération. Bien qu'il soit interdit aux procureurs d'occuper certains postes à l'étranger, qu'ils doivent déclarer leurs activités extérieures et qu'ils soient soumis à des règles de récusation en vertu du Code de procédure pénale, les situations de conflit d'intérêts ne sont pas clairement définies par la loi et les procureurs ne sont pas tenus de soumettre des déclarations d'intérêts généraux ou de biens. Le cadre ne prévoit pas de sanctions spécifiques en cas de violation des dispositions relatives aux conflits d'intérêts des procureurs, ni de canaux internes de dénonciation au sein des bureaux des procureurs. Le Contrôle fédéral des finances gère un canal général de signalement externe pour les allégations de corruption.
Note : Données de 2025 ou de la dernière année disponible
Source : Base de données des indicateurs d'intégrité publique de l'OCDE (données extraites le 7 mars 2026)
La Suisse remplit 50 % des critères relatifs au cadre réglementaire du système disciplinaire des fonctionnaires et 0 % en pratique, alors que les moyennes de l'OCDE sont respectivement de 66 % et 22 %.
Le cadre disciplinaire des fonctionnaires fédéraux est principalement régi par la Loi sur le personnel de la Confédération (LPers) et l'Ordonnance sur le personnel de la Confédération. L'article 10 de la LPers énonce les motifs de résiliation, notamment les manquements graves aux obligations ou les performances insuffisantes. En outre, l'article 25 de la LPers autorise les employeurs à imposer des mesures disciplinaires, allant de l'avertissement à la suspension, pour garantir la bonne exécution des tâches. Toutefois, la législation ne définit pas clairement ce qui constitue une infraction disciplinaire et ne fixe pas de délai de prescription pour la procédure prévue à l'article 25 de la LPers.
La LPers prévoit des garanties procédurales, notamment la présomption d'innocence, le droit d'être entendu, le droit d'accéder aux preuves et de les contester, et le droit de bénéficier d'un avocat. Les décisions disciplinaires peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral. Les fonctionnaires chargés de traiter les affaires disciplinaires doivent également informer les autorités judiciaires ou de poursuite pénale compétentes en cas de suspicion de comportement criminel.
Dans la pratique, aucun organe de l'Administration fédérale n'a publié de lignes directrices pour normaliser les procédures disciplinaires. Tous les membres du personnel chargés de mener des enquêtes disciplinaires ne bénéficient pas d’une formation spécifique, les organes du gouvernement central ne sont pas tenus d'utiliser des systèmes électroniques de gestion des dossiers disciplinaires et les données agrégées sur les procédures disciplinaires engagées à l'encontre de fonctionnaires ne sont pas accessibles au public.
Cet ouvrage est publié sous la responsabilité du Secrétaire général de l'OCDE. Les opinions exprimées et les arguments utilisés ici ne reflètent pas nécessairement les opinions officielles des pays membres de l'OCDE.
Ce document, ainsi que toutes les données et cartes qu'il contient, ne préjugent en rien du statut ou de la souveraineté sur un territoire, de la délimitation des frontières internationales et du nom d'un territoire, d'une ville ou d'une région.
Les données statistiques relatives à Israël sont fournies et sont sous la responsabilité des autorités israéliennes compétentes. L'utilisation de ces données par l'OCDE ne préjuge en rien du statut du plateau du Golan, de Jérusalem-Est et des colonies israéliennes en Cisjordanie au regard du droit international.
Kosovo : Cette désignation ne préjuge en rien des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244/99 du Conseil de sécurité des Nations unies et à l'avis consultatif de la Cour internationale de justice sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.
L’ouvrage complet est disponible en français : OCDE (2026), Perspectives de l’OCDE sur l’intégrité et la lutte contre la corruption 2026 : Faire de l’intégrité un atout stratégique, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/9b8b4cae-fr.
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