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Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales : Suisse 2015 (Rapport supplémentaire)

Phase 1: Cadre légal et réglementaire
Rapport

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DOI
https://doi.org/10.1787/1c7bda75-fr
Auteurs
OCDE
Mots clés
Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales
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Citer ce titre comme suit :

OCDE (2015), Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales : Suisse 2015 (Rapport supplémentaire) : Phase 1: Cadre légal et réglementaire, Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/1c7bda75-fr.
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