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Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales : Suisse 2015 (Rapport supplémentaire)

Phase 1: Cadre légal et réglementaire
Rapport
Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales

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français

Citer ce titre comme suit:

OCDE (2015), Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales : Suisse 2015 (Rapport supplémentaire) : Phase 1: Cadre légal et réglementaire, Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/1c7bda75-fr.