Margit Molnar
Études économiques de l’OCDE : Maroc 2024
Description
La croissance du PIB du Maroc a été régulière au cours des décennies écoulées, mais une convergence plus marquée vers des pays plus productifs l’aiderait à atteindre ses objectifs. Un vaste programme de réformes propices aux gains de productivité renforcerait les mesures actuelles qui visent à stimuler l’investissement privé. Un relèvement du niveau des compétences est indispensable pour rehausser la productivité. La nouvelle Charte de l’investissement soutient l’investissement privé, mais l’investissement public pourrait lui aussi devenir plus efficient. Le Maroc est parvenu à s’intégrer dans les chaînes de valeur mondiales, en particulier dans la construction automobile. Toutefois, il doit se tourner vers des activités à plus forte valeur ajoutée, notamment en faisant monter en gamme les entreprises locales, et développer l’activité dans de nouveaux secteurs. Il faudrait encourager l’entrepreneuriat et la croissance des entreprises en élargissant l’accès aux financements et en allégeant l’imposition des entreprises de taille modeste. Lever les obstacles à la concurrence et continuer à réformer les entreprises du secteur public contribueraient à garantir des règles du jeu équitables et à améliorer la répartition des ressources. Un renforcement des aides à l’innovation et la création de meilleures conditions pour tirer parti de la transformation numérique permettraient d’exploiter de nouvelles possibilités.
La productivité du travail a augmenté et les flux d’investissement direct étranger (IDE) ont été massifs. Cependant, l’investissement privé intérieur est faible et des obstacles empêchent les entreprises marocaines d’obtenir de meilleurs résultats. Une convergence plus rapide de la productivité vers celle de pays plus avancés stimulerait la croissance et favoriserait la création d’emplois de meilleure qualité. Le grand écart de productivité du travail entre le Maroc et les pays avancés explique l’essentiel de l’écart de revenu, alors que les Marocains travaillent un plus grand nombre d’heures en moyenne (voir le chapitre Principaux éclairages sur l’action publique). Un vaste programme de réformes structurelles, qui s’appuie sur les atouts existants et les initiatives actuelles des pouvoirs publics, pourrait renforcer l’investissement et la croissance de la productivité. La poursuite de l’exploitation de la situation géographique, à proximité des marchés européens et des routes commerciales internationales, et une intégration plus poussée avec les pays de la région ouvriraient de nouvelles pistes pour se tourner vers des activités à plus forte valeur ajoutée et accroître la productivité.
Le nouveau modèle de développement (NMD), vision globale de développement à long terme publiée en avril 2021 (voir le chapitre Principaux éclairages sur l’action publique), énonce plusieurs objectifs d’amélioration de la productivité. Ceux-ci comprennent des objectifs d’investissement privé appuyés par la nouvelle Charte de l’investissement. Le NMD est complété par des projets sectoriels, dont beaucoup sont en place depuis de nombreuses années. Parmi les précédents plans industriels sectoriels figurent le plan Émergence (2005-09), le Pacte national pour l’émergence industrielle (2009-14), le Plan d’accélération industrielle (2014-20) et le Plan de relance industrielle (2021-23) adopté pendant la pandémie de COVID-19.
Ce chapitre évalue la productivité du Maroc à l’aide d’indicateurs clés et effectue un diagnostic des obstacles à une hausse de la productivité avant d’étudier des solutions pour améliorer l’investissement, les résultats des entreprises nationales et la productivité en relevant le niveau des compétences ; en augmentant le volume et l’efficience des investissements ; en faisant progresser le Maroc dans les chaînes de valeur mondiales ; en créant des conditions plus propices à l’activité des entreprises et en harmonisant les règles du jeu ; et en s’ouvrant davantage aux outils numériques et en amplifiant l’innovation.
La productivité s’est accrue au Maroc, mais dans des proportions moindres que ce qui pourrait être attendu au regard du potentiel de convergence avec des pays plus avancés. L’écart de productivité, mesuré en pourcentage de la productivité des États-Unis (indicateur de substitution de la frontière mondiale), a été plus important durant la période qui a précédé la pandémie que dans d’autres pays de la région et globalement comparable au niveau de la Colombie (Graphique 2.1). L’écart de productivité global était resté pratiquement inchangé, alors qu’il s’est creusé dans le secteur manufacturier pour passer de 75 % de la productivité du travail aux États-Unis à la fin des années 1990 à 84 % en 2017. La croissance de la productivité du Maroc, pays à revenu intermédiaire en phase de rattrapage qui affiche des perspectives de croissance démographique prometteuses, devrait être relativement forte.
Note : La productivité du travail correspond à la valeur ajoutée par personne occupée, mesurée à parité de pouvoir d’achat (PPA), en dollars internationaux constants de 2017.
Source : Calculs de l’OCDE fondés sur Dieppe, A., S. Kilic Celik, et G. Kindberg-Hanlon (2020), « Global Productivity Trends », dans Global Productivity: Trends, Drivers, and Policies, sous la direction d’A. Dieppe, Washington, DC, Banque mondiale ; et OCDE (2023), Parités de pouvoir d’achat.
Les écarts de productivité sont importants dans certains secteurs
L’écart de productivité du travail avec les États-Unis était important, à près de 80 % dans l’ensemble du secteur manufacturier en 2019 (Graphique 2.2). Dans certains secteurs traditionnels, comme les textiles et les vêtements et les produits alimentaires, l’écart était plus faible, à 50 % environ, et comparable à celui de certains pays à faible revenu de l’OCDE. En revanche, dans d’autres secteurs, comme les métaux de base, le potentiel de rattrapage est encore plus grand que la moyenne du secteur ne semble l’indiquer. Des études antérieures ont montré que la dynamique de la productivité relativement faible s’expliquait par une stagnation de la croissance de la productivité dans des secteurs relativement productifs représentant une part élevée de la valeur ajoutée, comme le secteur bancaire, d’assurance, immobilier et les services aux entreprises(OECD, 2017[1]). Les rares grands sous-secteurs manufacturiers à forte croissance de la productivité (par exemple les produits chimiques et les produits minéraux non métalliques) n’ont pas pu compenser la croissance de la productivité négative de certains sous-secteurs de grande taille et de nombreux sous-secteurs de taille moyenne.
Productivité du travail en pourcentage de celle des États-Unis, 2019
Note : Bien que les données marocaines recueillies par le ministère de l’Industrie et du Commerce soient compilées conformément aux normes de l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI), des problèmes de conformité peuvent survenir avec les données sur la productivité utilisées pour les pays de l’OCDE, pour des raisons de classification sectorielle par exemple.
Source : Calculs de l’OCDE fondés sur la base de données des Comptes nationaux des pays de l’OCDE et les données du ministère de l’Industrie et du Commerce du Maroc.
Cet encadré présente une analyse descriptive fondée sur des données relatives aux entreprises marocaines agrégées au niveau sectoriel par catégorie de taille (mesurée par le chiffre d’affaires). Cet ensemble de données est mis à disposition par l’Observatoire marocain de la très petite, petite et moyenne entreprise (OMTPME), créé en 2013 sous l’égide de la banque centrale pour améliorer les données relatives aux entreprises au Maroc. Dans le cadre de cette initiative sont mises en commun de nombreuses bases de données, notamment celles de la Direction générale des impôts (DGI) du ministère de l’Économie et des Finances, de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), de l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC), du ministère de l’Industrie et du Commerce ainsi que de la banque centrale.
Les données mises à la disposition de l’OCDE couvrent la période 2018-21 pour un ensemble équilibré de 23 000 entreprises. Cet échantillon se compose de 5 % à 6 % des entreprises constituées en société actives, et les grandes entreprises y sont surreprésentées. Il ne couvre pas les entreprises non constituées en société, ni les entreprises informelles. L’analyse présentée dans cet encadré porte sur 2019, compte tenu des effets induits sur l’activité par la pandémie de COVID-19 au cours des années suivantes.
Ces données apportent un éclairage sur la productivité. La productivité du travail des entreprises (définie comme la valeur ajoutée par salarié) tend à augmenter avec leur taille, en particulier pour les plus grandes, c’est-à-dire celles dont le chiffre d’affaires (CA) annuel est supérieur à 175 millions MAD, soit environ 17.8 millions USD (Graphique 2.3). Cet effet est particulièrement marqué dans le secteur manufacturier.
Note : La productivité du travail est définie comme la valeur ajoutée par salarié. L’axe des abscisses correspond aux catégories de taille des entreprises fondées sur leur chiffre d’affaires, telles qu’elles sont définies par les autorités marocaines, tandis que l’axe des ordonnées correspond à leur productivité indiquée sous la forme d’une moyenne simple calculée par catégorie de taille.
Source : Calculs de l’OCDE fondés sur la base de données de l’Observatoire marocain de la très petite, petite et moyenne entreprise (OMTPME).
Dans cet ensemble de données, les grandes sociétés minières et chimiques figurent parmi les entreprises les plus productives, tandis que les petites entreprises minières et pharmaceutiques font partie des entreprises affichant les plus bas niveaux de productivité. La productivité des entreprises ne semble pas augmenter avec leur taille dans certains secteurs, notamment dans l’agriculture et la construction. Néanmoins, selon un rapport conjoint de la Banque mondiale et de l’OMTPME dans lequel les entreprises sont regroupées par catégorie de taille en fonction de leurs effectifs, les entreprises sont en moyenne d’autant moins productives qu’elles sont grandes (et anciennes), et la croissance des entreprises les moins productives était plus rapide en termes d’effectifs avant la pandémie de COVID-19.
Source : Calculs de l’OCDE fondés sur des données fournies par l’Observatoire marocain de la très petite, petite et moyenne entreprise (OMTPME) et tirées de l’étude conjointe de l’OMTPME et de la Banque mondiale.
Le Maroc se caractérise par un secteur des services relativement vaste et une agriculture et une industrie de taille assez petite en termes de valeur ajoutée par rapport aux pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure comparables. En effet, la part des services dans la valeur ajoutée est plus élevée que dans d’autres pays au moment où ils se situaient au niveau du Maroc en matière de revenus, dont l’Égypte, la Pologne ou la Chine (Graphique 2.4). Un secteur manufacturier plus modeste est souvent synonyme de moins de possibilités d’innover et de devenir un moteur de croissance de la productivité. En outre, le Maroc s’est spécialisé dans les services à plus faible productivité, comme le tourisme, et, dans ces secteurs, il a jusqu’à présent privilégié davantage les segments à faible et moyenne valeur ajoutée, même si sa situation s’est améliorée.
Part des services dans la valeur ajoutée et le PIB par habitant
Note : Tous les pays pour lesquels on dispose de chiffres et toutes les valeurs observées disponibles sont pris en compte.
Source : Banque mondiale, Indicateurs du développement dans le monde (base de données).
L’intégration dans les chaînes de valeur et les investissements étrangers stimulent la productivité
Le Maroc est parvenu à s’intégrer dans les chaînes de valeur mondiales, en particulier grâce à l’investissement direct étranger, et notamment dans l’industrie automobile. Des écosystèmes de fournisseurs se sont constitués autour des principaux investissements, mais, si certains sont des entreprises nationales, beaucoup sont étrangers et ont tendance à se spécialiser dans les activités à plus forte valeur ajoutée et plus complexes. Le secteur automobile a été une industrie manufacturière pionnière au Maroc qui a créé massivement des emplois et dopé la croissance, ce qui a conforté le statut de pays industrialisé et d’exportateur de voitures du Maroc (Benadbdejlil, Lung, Y. and Piveteau, A., 2017[2]). L’industrie automobile compte 20 fournisseurs marocains de premier et de deuxième rang, contrairement à l’aéronautique, où, parmi les 140 fournisseurs locaux, un seul est marocain. En 2023, 260 usines opéraient dans le secteur automobile, pourvoyaient des emplois à environ 173 000 personnes directement (Ministère de l'Industrie et du Commerce, 2023[4]) et 230 000 personnes indirectement (dont les sous-traitants dans d’autres secteurs) et produisaient un quart des exportations du pays. En outre, quelque 60 usines automobiles sont en construction. L’automobile, l’aéronautique et le textile sont considérés comme des industries prioritaires et font partie des principaux bénéficiaires des activités d’investissement et de promotion des exportations (AMDIE), 2023[5]).
Un quart de la valeur ajoutée des exportations du Maroc est produit à l’étranger. Le Maroc utilise des intrants intermédiaires étrangers à plus forte valeur ajoutée (intégration vers l’amont) davantage que les pays de l’OCDE ou l’Égypte, mais dans une moindre mesure que la Tunisie ou la Jordanie (Graphique 2.5). Bien que le pays soit intégré dans les chaînes de valeur mondiales d’entreprises multinationales (EMN), ces entreprises et leurs sous-traitants pourraient être mieux intégrés avec les entreprises locales afin de récolter les fruits d’éventuelles externalités technologiques et de connaissances (Vidican-Auktor and Hahn, T., 2017[3]). La part relativement faible de la valeur ajoutée est liée à la prédominance de phases à forte intensité de main-d’œuvre dans les processus de production, notamment l’assemblage, le câblage, les sièges et les systèmes d’assise dans l’industrie automobile, même si un développement vers l’assemblage de moteurs et d’autres produits plus complexes a eu lieu récemment. Le secteur dans lequel la demande finale étrangère affiche la plus forte proportion de contenu marocain (intégration vers l’aval) est l’industrie minière (Graphique 2.5) : 65 % des exportations minières reposent sur la valeur ajoutée marocaine. Dans la valeur ajoutée de l’industrie manufacturière, cette proportion dépasse 40 % et, dans les services, elle s’établit à près de 22 %, le secteur des technologies de l’information ayant une part relativement élevée. Cependant, dans de nombreuses activités, le Maroc importe des pièces détachées et des composants à forte valeur ajoutée, qu’il assemble en vue de les exporter. Il s’agit d’un segment à valeur ajoutée relativement faible dans le processus de production. Il produit aussi des intrants intermédiaires qui n’ont pas une valeur ajoutée particulièrement élevée. S’agissant de la part de la valeur ajoutée locale destinée à la demande finale étrangère qui est produite par chaque secteur, l’industrie manufacturière représente près d’un tiers du total (Graphique 2.6), suivie du commerce de détail/de gros, de l’agriculture et du transport et de l’entreposage.
1. Production et distribution d’électricité, de gaz, de vapeur et climatisation ; Distribution d’eau, réseau d’assainissement, gestion des déchets, et activités de remise en état.
2. Services de l’économie marchande – sections G à N.
3. Administration publique, éducation et santé ; services sociaux et personnels.
4. Industrie (hors construction).
5. Ensemble des services (construction incluse).
6. Services (hors activités des organisations et organismes extraterritoriaux).
7. Information et communication ; Intermédiation financière ; Immobilier ; Services professionnels et aux entreprises.
8. Agriculture, sylviculture et pêche.
Source : OCDE, base de données sur les échanges en valeur ajoutée (TiVA).
Valeur ajoutée locale dans la demande finale étrangère, 2020
Source : OCDE, base de données sur les échanges en valeur ajoutée (TiVA).
L’indice de complexité économique (ICE), qui repose sur la géographie des échanges commerciaux et mesure la complexité des exportations d’un pays, place le Maroc au milieu de la fourchette des pays ayant des niveaux de revenu similaires (Graphique 2.7). En 2021, le Maroc est passé de la 90e place qu’il occupait en 2019 à la 81e. S’il existe une corrélation évidente entre les revenus et la capacité à produire des biens perfectionnés, l’exemple de plusieurs pays qui sont très bien intégrés dans les chaînes de valeur mondiales, comme la Chine, le Mexique ou la Thaïlande, montre que créer l’environnement et le positionnement de l’économie adéquats peut contribuer à renforcer les capacités de production, même à des niveaux de revenu qui ne sont pas particulièrement élevés.
Indice de complexité économique (commerce) et PIB par habitant, à PPA
Note : L’ICE du commerce offre une estimation de la complexité économique fondée sur la géographie des échanges commerciaux et mesure la complexité des exportations d’un pays. L’ICE du commerce permet d’évaluer la capacité d’un pays de produire et d’exporter des produits complexes qui exigent un haut niveau de connaissances et de compétences.
Source : Observatoire de la complexité économique (OEC, Observatory of Economic Complexity) ; et Banque mondiale, Indicateurs du développement dans le monde (bases de données).
Les entreprises ont tendance à être très petites et beaucoup opèrent dans le secteur informel
Si les petites entreprises jouent un rôle important dans tous les pays, le développement des entreprises performantes stimule la croissance de la productivité. Au Maroc, le secteur des entreprises se compose essentiellement de petites entreprises : 91 % des entreprises actives comptaient dix salariés ou moins en 2022, comme en Tchéquie, en Grèce ou en Pologne (Graphique 2.8). Si des statistiques comparables ne sont pas disponibles pour les pays de l’OCDE, une donnée qui peut sembler atypique au Maroc est la proportion très élevée d’entreprises qui comptent trois salariés ou moins, à savoir 88 % en 2021 (Observatoire Marocaine de la Très Petite et Moyenne Entreprise (OMTPME), 2023[6]). Cette très petite taille, conjuguée à l’ampleur de l’économie informelle, les empêche souvent d’avoir l’envergure nécessaire pour être efficientes et apporter des garanties suffisantes pour avoir accès à des financements ou pour acquérir le matériel indispensable à l’accroissement de leur productivité. C’est le cas non seulement dans l’industrie manufacturière, où les économies d’échelle peuvent être importantes, mais aussi dans le secteur minier, où 30 % des mines hors phosphates sont de petite taille et manquent de matériel de pointe. Le Maroc compte un petit nombre d’entreprises exportatrices rapporté à sa population par rapport aux pays de l’OCDE.
Note : Partie A : Les données concernant le Maroc datent de 2022 et les fourchettes sont [0‑10], ]10‑50] et ]50‑ [.
Source : Partie A : OCDE, Entreprises par taille ; et autorités marocaines. Partie B : Banque mondiale, Indicateurs du développement dans le monde (base de données).
L’économie informelle est l’une des causes de la petite taille des entreprises et freine la productivité. D’après certaines estimations, le secteur non structuré représente pas moins de 30 % du PIB (Lahlou, Doghmi and Schneider, 2020[7]). Cela comprend les entreprises du secteur informel et les activités informelles des entreprises du secteur structuré. On observe de nombreux recoupements entre les activités économiques informelles et l’emploi informel : les entreprises du secteur non structuré peuvent recruter uniquement dans l’économie informelle, alors que les entreprises du secteur structuré peuvent embaucher dans l’économie formelle ou informelle (les effectifs ne sont pas comptabilisés et imposés). On ne dispose guère d’informations actualisées sur les entreprises du secteur non structuré, dont le nombre oscille autour de 1.7 million selon des estimations. Une enquête récente se penche sur les conditions de l’offre informelle de biens et services en demandant aux entreprises du secteur structuré si elles ont été sollicitées pour proposer des services relevant de l’économie informelle. Sans surprise, les grandes entreprises sont moins susceptibles d’être sollicitées pour proposer des services ou des biens relevant de l’économie informelle, alors que les entreprises de taille moyenne ont plus de chances de se trouver dans cette situation que les petites (Ministère d'Inclusion Économique de la Petite Entreprise, de l'Emploi et des Compétences, 2023[8]). Sur le plan sectoriel, les activités informelles sont particulièrement fréquentes dans la construction, dans les industries manufacturière et extractives et dans les transports.
La dynamique des entreprises s’est essoufflée : le taux de croissance des entreprises a légèrement reculé au fil du temps et le nombre de personnes morales a augmenté au rythme de seulement 2 % par an environ (Graphique 2.9), malgré un retournement de tendance éphémère en 2017‑19 et une vive augmentation des destructions d’entreprises aux alentours de la pandémie. La récente baisse du nombre de créations d’entreprises est préoccupante, sachant que les nouvelles entreprises dynamiques qui se développent peuvent être un moteur déterminant de la productivité globale. Créer une entreprise doit devenir plus tentant. Pour y parvenir, la solution pourrait consister à conférer au marché un rôle plus important de répartition des ressources et à fixer des règles du jeu équitables pour les entreprises privées.
Note : Les personnes morales sont des entreprises constituées en société, tandis que les personnes physiques ne sont pas constituées en société.
Source : Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC), Registre central du commerce et Accompagnement de l’Entreprise.
Si les niveaux d’études s’améliorent, il est indispensable de renforcer les compétences des actifs, dont les aptitudes élémentaires à la lecture, à l’écriture et au calcul ainsi que des qualifications plus pointues dans les domaines techniques et de gestion, pour rehausser la productivité et progresser le long de la chaîne de valeur.
Il faut développer les compétences pour accroître la productivité et les revenus
Il est indispensable d’améliorer les compétences et le capital humain pour rehausser la croissance, la productivité et l’investissement et pour créer davantage d’emplois de qualité (OECD, 2017[1]). Si les résultats scolaires ont eu tendance à s’améliorer au fil du temps, en particulier pour les femmes, le niveau de formation des adultes reste nettement inférieur à celui des pays comparables (Graphique 2.10). Pratiquement 30 % de la population adulte n’a pas terminé ses études primaires et une proportion quasiment similaire des adultes ont suivi uniquement un enseignement du premier degré. Si les inscriptions dans l’enseignement primaire se sont nettement améliorées, les taux d’abandon demeurent un problème plus important dans le secondaire et un nombre significatif de jeunes ne terminent toujours pas leurs études secondaires. Le système scolaire marocain s’améliore, mais il continue à obtenir des résultats relativement médiocres par comparaison avec les autres pays, même si des réformes essentielles ont été engagées (voir le chapitre 3). Alors que beaucoup de jeunes vont à l’université (notamment de nombreuses femmes), leurs perspectives d’emploi sont en général peu brillantes, même si le système produit des jeunes travailleurs bien formés et qualifiés. L’enjeu est donc de relever le niveau des compétences de la population adulte afin de permettre le développement d’activités plus productives. Le niveau de formation de la population est plus faible au Maroc que dans les pays de l’OCDE, mais aussi que dans des pays comparables de la région comme l’Égypte ou la Tunisie, et dans d’autres économies émergentes comme la Colombie ou la Thaïlande. La Banque mondiale a constaté que, pour 30 % de l’ensemble des entreprises, une main-d’œuvre insuffisamment instruite était un obstacle majeur, contre environ 21 % dans la région MENA et ailleurs. Dans une enquête du Haut-Commissariat au Plan (HCP), 37.2 % de l’ensemble des entreprises sondées ont indiqué que le système ne produit pas de bons candidats (52.3 % dans l’industrie).
Niveau de formation de la population en âge de travailler
Source : Barro, Robert et Jong-Wha Lee (2013), « A New Data Set of Educational Attainment in the World, 1950-2010 », Journal of Development Economics, vol. 104, pp.184-198.
Les taux d’analphabétisme se sont améliorés, surtout pour les jeunes, mais ils demeurent problématiques (Graphique 2.11). D’après la Banque mondiale, seuls 35 % des moins de 10 ans étaient capables de lire un texte simple en 2022. Comme le précise le HCP (Haut-Commissariat au Plan : les indicateurs sociaux du Maroc, 2023), l’alphabétisation des adultes a progressé, passant d’environ 40 % en 1994 à 58 % pour les femmes et 77 % pour les hommes en 2022. Les taux d’alphabétisation sont nettement plus bas pour les femmes et les habitants des zones rurales et plus élevés pour les moins de 25 ans (96.6 % pour les hommes et 92.8 % pour les femmes). Afin de lutter contre ce problème, un organisme national est spécifiquement chargé d’éradiquer l’analphabétisme, et de plus en plus de personnes sont inscrites à des programmes de lecture pour adultes (739 000 en 2020), en majorité des femmes et des habitants des zones rurales. Augmenter les taux d’alphabétisation est aussi important pour des raisons sociales, notamment pour permettre aux citoyens de participer à l’économie formelle et d’accéder à des prestations sociales(Bossenbroek and Ftouhi, 2021[9]).
Source : Haut-Commissariat au Plan : Recensements 1994, 2004 et 2014 et Enquête nationale sur l’emploi.
Il faudrait développer la formation professionnelle et l’éducation des adultes
L’enseignement et la formation professionnels (EFP) peuvent contribuer de manière essentielle à doter les travailleurs des compétences professionnelles requises, mais la part de l’ensemble des élèves du secondaire qui choisissent cette voie reste limitée à 15 % environ au Maroc. Comme dans de nombreux autres pays, l’EFP est parfois considéré comme un choix moins prometteur que des filières plus universitaires (European Training Foundation, 2023[10]).. L’EFP est particulièrement sous-utilisé dans le deuxième cycle de l’enseignement secondaire, alors qu’il est doté de ressources suffisantes, bien géré et innovant (European Training Foundation, 2023[10]), malgré une qualité qui demeure problématique. Une filière professionnelle a récemment été expérimentée dans le cycle de l’enseignement secondaire collégial. Des associations gèrent un petit nombre d’écoles dites de la deuxième chance, et certains pensionnats publics existent pour celles et ceux (surtout des filles) qui vivent trop loin d’autres solutions. Il pourrait être utile de proposer davantage de formations et d’apprentissages en milieu professionnel : en 2019, seuls 22 000 diplômés de l’EFP sur 191 000 au départ avaient suivi une formation de ce type de manière formelle (beaucoup se la voient proposée de manière informelle). Ces apprentissages posent un problème : ils peuvent être proposés uniquement jusqu’à l’âge de 20 ans, alors que d’autres peuvent débuter à tout âge jusqu’à 30 ans.
Le gouvernement a présenté ses projets pour le secteur de la formation professionnelle dans une feuille de route en 2019. Cela a été suivi en 2021 par une stratégie nationale de l’EFP, qui ambitionne de multiplier par quatre le nombre de diplômés par rapport à 2015 pour qu’il dépasse 2 millions par an. Un cadre national de qualifications est en train d’être créé, même s’il n’est pas encore totalement opérationnel. L’une de ses priorités devrait être de mettre en place un système de validation de l’apprentissage non formel. Le gouvernement est en train de créer 12 Cités des métiers et des compétences régionales, qui sont des centres de formation pour l’intelligence artificielle, les compétences numériques, la construction automobile et aéronautique, le secteur de l’hébergement et de la restauration et les activités délocalisées (offshoring), ainsi que quatre instituts chargés d’enseigner l’entrepreneuriat. Certains secteurs industriels gèrent aussi leurs propres instituts de formation et embauchent la majorité de leurs diplômés.
La formation professionnelle pour les adultes est mieux développée et financée grâce à une taxe/un prélèvement sur les salaires de 1.6 %, dont 30 % sont affectés à la formation professionnelle continu. Toutefois, des cours d’EFP ne sont proposés que par 36 % des entreprises (d’après les enquêtes auprès des entreprises de 2019 de la Banque mondiale), contre 23 % en moyenne dans la région Moyen-Orient et Afrique du Nord (MENA) et 32 % dans les pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure comparables. Continuer à élaborer d’autres possibilités de formation tout au long de la vie, et notamment davantage de filières pour l’acquisition de compétences, favoriserait la montée en compétences.
Le système universitaire a besoin d’être renforcé
Au Maroc, l’enseignement universitaire s’est considérablement développé depuis 2010. Actuellement, environ 45 % des jeunes suivent des études supérieures, soit nettement plus que les niveaux observés dans la plupart des pays comparables. Toutefois, le secteur universitaire marocain pâtit d’un problème de qualité et de taux de chômage élevés des diplômés, même dans des branches qui connaissent des pénuries de travailleurs manifestes (World Education News and Reviews, 2022[11]). La proportion de filles dans le total des inscriptions a continué à augmenter, pour atteindre 52.7 %, même si trop peu d’entre elles trouvent ensuite un emploi rémunéré. Les droits d’inscription sont assez faibles et souvent nuls, alors que des bourses sont accordées à des étudiants de familles pauvres qui vivent en dehors des villes (il n’existe cependant pas de système de prêts étudiants), mais les effectifs par classe sont souvent très importants. Cela s’explique en grande partie par l’absence de sélection pour la majorité des formations, si bien que de nombreux jeunes abandonnent leurs études ou étudient dans des domaines qui ne sont pas recherchés par les employeurs. En revanche, 15 % à 20 % des étudiants suivent des cursus de gestion et d’ingénierie, pour lesquels l’accès est restreint et l’admission repose sur des évaluations scolaires et des tests oraux, de sorte que les diplômés ont peu de difficultés à se faire embaucher. Un système d’orientation professionnelle plus efficace pourrait aider les étudiants à choisir des formations qui offrent de meilleures perspectives d’emploi et une rentabilité économique plus élevée, ce qui serait facilité par davantage d’échanges avec les employeurs. Des centres de codage sont en train d’être mis sur pied dans chacune des 12 universités du Maroc afin de renforcer les compétences numériques.
Dans l’ensemble, l’investissement est vigoureux au Maroc, même si le stock de capital par habitant y est moindre que dans des pays plus avancés (Graphique 2.12). Il est cependant tiré par l’investissement public et peu efficient. L’efficience de l’investissement, mesurée par le coefficient marginal de capital, s’est améliorée, mais elle est inférieure à celle de nombreux pays de l’OCDE et de l’Égypte ou de la Tunisie. La faible efficience de l’investissement (Harbal and Khihel, F., 2023[12]) donne à penser que le capital n’est pas affecté là où le besoin se fait le plus sentir, que la structure de l’investissement est orientée vers des secteurs moins productifs (comme l’immobilier) ou que les conditions-cadre ne sont pas réunies pour obtenir les meilleurs rendements. Le taux de rendement du capital a été relativement élevé jusqu’aux années 1980 (supérieur à 20 %), du fait de la pénurie de capital. Néanmoins, il a ensuite quelque peu diminué et a depuis fluctué entre 15 % et 18 % (Graphique 2.12). Cette variation peut aussi être liée à la relative pénurie de main-d’œuvre qualifiée alors que le stock de capital s’accroît (Ezzahid and A. Nihou, 2017[13]). La forte croissance démographique, tout comme la transition énergétique et les aspirations à participer davantage aux chaînes de valeur, imposera de renforcer rapidement le stock de capital pour préserver les niveaux de productivité. Durant la période 2009‑19, le taux d’investissement du Maroc était élevé par rapport à celui de la région MENA, mais inférieur à celui de pays affichant une croissance très rapide comme le Viet Nam (33 %). Cependant, pour tout nouvel investissement, le taux de rendement attendu, dont le rendement social, est déterminant pour l’impact sur la croissance.
Note : Stock de capital aux prix nationaux constants de 2017 (en millions USD de 2017). PIB réel aux prix nationaux constants de 2017 (en millions USD de 2017).
Source : Penn World Table, version 10.1 ; Banque mondiale, Indicateurs du développement dans le monde ; et données économiques de la Réserve fédérale (FRED, Federal Reserve Economic Data).
Un tiers de l’investissement est destiné à l’industrie, plus de la moitié à l’immobilier et aux infrastructures, 10 % aux services hors infrastructures (comme les magasins de détail, les restaurants et les hôtels) et 2 % à l’agriculture (Graphique 2.13). Un facteur potentiellement à l’origine de la moindre efficience de l’investissement est la part relativement élevée de l’investissement dans les services hors infrastructures, qui n’a peut-être pas la même incidence sur la productivité que l’investissement dans les infrastructures ou l’industrie. Un autre est la part importante de l’État et des entreprises du secteur public. Plus de la moitié de la formation brute de capital fixe en 2022 découlait du secteur des entreprises, plus d’un quart des ménages et un sixième du secteur des administrations publiques (Graphique 2.13). Cependant, l’année 2022 semble être inédite s’agissant de la part importante de l’investissement privé : le secteur des administrations publiques investit davantage que la moyenne de l’OCDE durant les années normales, ce qui contribue à des infrastructures relativement satisfaisantes au regard du niveau de développement du pays (Graphique 2.14). Un quart de l’investissement public est réalisé par des autorités infranationales, le reste est pour l’essentiel décaissé directement par le budget des administrations publiques, par des prestataires de services autonomes (les services de l’État gérés de manière autonome, SEGMA) ou par des entreprises publiques non commerciales (les établissements publics à caractère administratif, EPA). Une grande partie de l’investissement privé est effectuée par des entreprises d’État (les entreprises et établissements publics, EEP), dont plus de la moitié par seulement trois structures, à savoir l’Office chérifien des phosphates (OCP), l’Office national de l’électricité et de l’eau potable (ONEE) et l’Agence marocaine des énergies renouvelables Masen (loi de finances 2023).
Note : Partie B : Les sociétés recouvrent les entreprises financières et non financières. ISBLSM désigne les institutions sans but lucratif au service des ménages et FBCF la formation brute de capital fixe. Les données relatives à la Tunisie se rapportent à 2017.
Source : CEIC (base de données) ; OCDE (2023), Panorama des comptes nationaux ; et Haut-Commissariat au Plan.
Note : Score relatif aux infrastructures compris entre 0 et 100, données pour 2019.
Source : Forum économique mondial, indice de compétitivité mondiale.
La part importante de l’investissement public explique la faible efficience de l’investissement. Pour y remédier, les autorités devraient privilégier des domaines où le rendement social est élevé, comme les infrastructures environnementales ou le réseau routier rural, et optimiser les ressources. Dans les secteurs où les rendements privés sont élevés et des flux de trésorerie peuvent être générés, par exemple les infrastructures de transport ou de l’eau, il faudrait encourager l’investissement privé en appliquant des mesures pour lever les obstacles et créer de meilleures conditions-cadre pour l’investissement privé. La Commission spéciale sur le nouveau modèle de développement a préconisé d’augmenter la part de l’investissement privé. Elle a proposé un objectif de deux tiers d’investissement privé dans le total alors que celui-ci est actuellement évalué à un tiers environ, même si la source de ces chiffres n’est pas précisée (Special Commission on the New Development Model, 2021[14]).
L’investissement public pourrait devenir plus efficient
L’investissement public joue un rôle crucial dans le développement socioéconomique du pays. Les infrastructures devraient stimuler la productivité directement et à travers les retombées sur d’autres secteurs, mais cela dépend de l’efficience de l’investissement. La plupart des grands projets d’infrastructure, notamment le complexe portuaire Tanger Med ou le train à grande vitesse, ont bénéficié d’aides étrangères. Alors que les bailleurs de fonds multilatéraux peuvent appliquer des critères stricts pour les investissements, certains donateurs étrangers ne le font pas. Ces dernières années, le Maroc a déployé de gros efforts en matière d’investissement public, qui est un instrument de valorisation sociale, de réduction des disparités sociales et spatiales et d’ouverture à des secteurs difficiles d’accès.
Un rapport de l’OCDE a recensé quatre points à améliorer dans le système de gestion de l’investissement public : i) il faudrait élaborer une vision stratégique pour formuler les priorités du Maroc dans les différents secteurs ; ii) la préparation et l’évaluation des projets devraient être systématiques, avec des analyses ex ante approfondies (par exemple des analyses coûts-avantages), surtout pour les projets stratégiques ; iii) les critères de hiérarchisation des priorités devraient être précisés et uniformisés dans chaque secteur ; et iv) il faudrait renforcer le suivi financier et physique de la mise en œuvre des projets ainsi que les évaluations ex post. En effet, le processus d’investissement public intérieur n’inclut pas d’analyse coûts-avantages ex ante, ce qui peut aboutir à la réalisation de projets inefficients et au gaspillage de fonds publics. Une analyse ex post existe, mais elle n’est pas effectuée de manière systématique(Boussouf and Seghyar, N., 2023[15]).
En outre, l’investissement public au Maroc est considéré comme l’un des postes du budget parmi d’autres et, hormis le département en charge du Budget, il n’existe pas de ministère spécialisé dans la stratégie d’investissement. Un nouveau ministère, le ministère de l’Investissement, de la Convergence et de l’Évaluation des politiques publiques (MICEPP), a été créé en 2022. Il s’emploiera à accroître l’investissement et à améliorer le climat des affaires. Après le lancement du nouveau modèle de développement, les ministères fonctionnels ont élaboré des projets sectoriels. Les ministères agissent souvent de manière cloisonnée et une stratégie d’investissement globale pourrait permettre de créer des synergies entre les projets sectoriels. Le cas des pays qui ont mis en place des infrastructures de grande ampleur en peu de temps donne à penser qu’une stratégie globale pilotée par un seul et même organisme a facilité l’établissement d’un calendrier et permis d’éviter des doublons dans les projets d’infrastructure, ce qui pourrait être utile pour le Maroc.
L’efficacité de l’investissement public pâtit du faible taux d’exécution des projets d’investissement, qui s’établit à 40 % à l’échelon local (contre 75‑80 % au niveau central). L’administration centrale affiche des taux d’exécution plus élevés, en partie grâce à ses agents en mission dans les provinces. Ainsi, l’Agence du Nord accompagne la réalisation de projets de l’État au niveau local dans sa région et apporte ses compétences techniques. Néanmoins, il n’existe pas de tels organismes sur tout le territoire. Au niveau régional, les Agences régionales d’exécution des projets (AREP) sont chargées de cette exécution et l’on observe une certaine hétérogénéité des résultats obtenus à cet égard entre les régions. Pour améliorer le taux d’exécution des projets d’investissement à l’échelon local, on pourrait apporter davantage de soutien technique aux régions, ou l’administration centrale pourrait réaliser des projets d’investissement pour le compte des collectivités locales lorsqu’elles se heurtent à des contraintes de capacité.
L’investissement étranger est une source essentielle de capitaux et de compétences
L’investissement étranger a progressé régulièrement au cours de la décennie écoulée et contribué à des gains d’efficience, tout en assurant des transferts de technologies et de compétences. 29 % du capital industriel dans les entreprises qui comptaient au moins 10 salariés (ou réalisaient un chiffre d’affaires d’au moins 100 000 MAD) en 2022 provient de l’étranger (Ministère de l'Industrie et du Commerce, 2023[4]). La composition du stock d’investissement direct étranger témoigne des liens historiques et culturels avec la France, qui a été le principal investisseur pendant des décennies, et de la croissance rapide de l’investissement en provenance des Émirats arabes unis récemment. La plupart des entreprises étrangères investissent dans le secteur manufacturier (les industries automobile et pharmaceutique recevant des parts importantes de l’investissement), suivi de l’immobilier, des télécommunications, du tourisme, de l’énergie et de l’industrie minière (Graphique 2.15).
Stock d’IDE entrant par secteur
Source : Office des changes.
Le Maroc est parvenu à attirer des secteurs de premier plan et à échapper à la malédiction des ressources naturelles, malgré d’abondantes réserves de phosphates et d’autres ressources minérales, notamment en attirant des investissements étrangers entrants massifs dans les activités automobile et aérospatiale et en faisant aussi venir un réseau de fournisseurs dans le pays. Ces deux industries ont démarré à des phases à forte intensité de main-d’œuvre des processus de fabrication, en s’appuyant sur une offre de main-d’œuvre abondante qui est la conséquence d’une situation démographique favorable ainsi que d’avantages en termes de coûts et de géographie. Il faudra monter encore en gamme en matière de production et progresser nettement le long de la chaîne de valeur pour garantir le rattrapage des pays avancés et pour éviter de tomber dans la « trappe du revenu intermédiaire » (OECD, 2014[16]).
La valeur ajoutée du secteur industriel marocain pourrait augmenter en se tournant vers des produits plus complexes. La diversification de l’économie doit s’accélérer afin d’acquérir des connaissances et des compétences dans des secteurs à valeur ajoutée de plus en plus forte. Afin de pouvoir fabriquer et exporter des produits plus complexes, les conditions en termes de qualifications et d’infrastructures doivent être réunies et les coûts de production doivent se situer à des niveaux compétitifs à l’international. Si le nombre de produits présentant un avantage comparatif révélé a clairement augmenté dans les années 2000 (ce qui est le signe d’une diversité grandissante des exportations), cette tendance s’est inversée et, en particulier après 2015, les produits dotés d’un avantage comparatif ont été moins nombreux qu’en 1995 (Graphique 2.16). Cela pourrait s’expliquer par les gains de compétitivité plus rapides des concurrents. En 2022, on dénombrait quelque 400 produits – au niveau de classification à six chiffres du Système harmonisé (SH) – pour lesquels le Maroc détenait un avantage comparatif, contre près de 650 en 2009. Ce nombre est comparable à ceux de l’Égypte et de la Tunisie, mais ces pays sont parvenus à accroître le nombre de ces produits au fil du temps.
Avantage comparatif révélé (ACR) des produits d’exportation et niveau de revenu par habitant, 1995‑2022
Note : Calculs de l’OCDE fondés sur les données relatives à 5 613 produits correspondant aux positions à six chiffres du Système harmonisé (SH).
Source : Banque mondiale, Indicateurs du développement dans le monde ; et calculs de l’OCDE fondés sur la base de données statistiques des Nations Unies sur le commerce des marchandises (COMTRADE).
Cependant, le degré de complexité des exportations pourrait être augmenté : la part des exportations de haute technologie dans les exportations de biens (à savoir les produits à forte intensité de R‑&D (Galindo-Rueda and Verger, 2016[17]) semble indiquer que la part du Maroc dans les exportations de haute technologie était relativement faible, à 6 % en 2021, et avait reculé au cours des 20 dernières années en partant de 7.7 % (Graphique 2.17). Parallèlement, la part des exportations de moyenne-haute technologie a doublé pour dépasser 50 % et celle des exportations de moyenne technologie est restée globalement stable à 5 %. La population du Maroc est suffisamment vaste pour produire un plus grand nombre de produits plus complexes et devenir compétitif. Alors que les secteurs de moyenne-haute technologie sont importants pour employer de nombreuses personnes dotées de compétences modérées, les secteurs de haute technologie créent les externalités technologiques et de connaissances et favorisent donc le rattrapage de pays plus avancés.
Note : Les définitions reposent sur l’intensité de R‑&D et peuvent être consultées à l’adresse suivante : https://www.oecd-ilibrary.org/fr/science-and-technology/oecd-taxonomy-of-economic-activities-based-on-r-d-intensity_5jlv73sqqp8r-en.
Source : Calculs de l’OCDE fondés sur la base de données statistiques des Nations Unies sur le commerce des marchandises (COMTRADE).
Le pays a la possibilité de développer des activités à plus forte valeur ajoutée dans plusieurs secteurs
L’industrie automobile connaîtra une profonde transformation dans les dix années à venir, dans le contexte de la transition entre les voitures à moteur à combustion et les véhicules électriques. Afin de conserver son statut d’acteur de premier plan de l’industrie automobile mondiale, le Maroc devrait anticiper ces évolutions internationales et s’y adapter. Il ne s’est pas spécialisé dans la fabrication de moteurs à combustion et de nombreux éléments produits au Maroc seront aussi nécessaires à la fabrication des véhicules électriques. Deux investissements chinois de grande ampleur destinés à produire des composants chimiques de batterie sont en cours de réalisation. Le Maroc détient un possible avantage grâce à sa production de phosphates, qui servent d’intrants dans certaines technologies de batteries de véhicules électriques, et à son potentiel considérable de production d’énergies renouvelables.
La transition écologique mondiale ouvre des perspectives pour les pays riches en ressources minérales comme le Maroc. Si le Maroc possède déjà une industrie minière relativement vaste, laquelle repose essentiellement sur son industrie des phosphates qui domine le marché international, il recèle un grand potentiel d’intégration dans de nouvelles chaînes de valeur des énergies propres et industrielles (Conseil Économique, Social et Evironnemental, 2023[18]). Il possède d’immenses gisements de manganèse, qui peut accroître la capacité de stockage et allonger la durée de vie des batteries aux ions de lithium, et des gisements confirmés de cobalt, zinc, nickel, cuivre, plomb, fluor et de nombreuses autres ressources minérales(Conseil Économique, Social et Evironnemental, 2023[18]). Il est bien placé pour s’intégrer dans les chaînes de valeur qui se créent en Afrique. La nouvelle loi relative aux mines de 2016 réduit l’incertitude en prolongeant la durée de validité des licences d’exploitation minière de quatre à dix ans et en supprimant le plafond du nombre de renouvellements (qui pouvait aller jusqu’à trois), et met un terme aux concessions minières qui étaient habituellement accordées pour une période de 50 à 75 ans. Marquant une rupture avec les concessions à long terme accordées par le passé, plus de 2 000 nouveaux permis sont maintenant publiés, et en 2021, 2 436 permis miniers ayant fait l’objet d’une révocation ou d’une renonciation (122 licences d’exploitation et 2 314 permis de recherche), qui couvraient une superficie totale de 33 000 km2 environ, ont été réattribués, ce qui a contribué à améliorer la transparence dans ce domaine. Toutefois, l’octroi des permis miniers reste entouré d’incertitude, puisque les motifs de refus ne sont pas précisés. Attirer des activités de transformation des ressources minérales considérées et de production d’intrants destinés à des secteurs naissants permettrait de renforcer la création de valeur ajoutée et de créer des emplois plus nombreux et mieux rémunérés, même s’il faudrait prendre garde à gérer les effets environnementaux et sociaux du développement des activités minières.
La productivité relativement faible du Maroc est souvent imputée au poids relativement important des services dans l’économie. Tirant parti de la main-d’œuvre abondante présente dans le pays ainsi que de ses atouts culturels et naturels, le tourisme joue un rôle majeur dans les exportations de services. Il est cependant possible d’étoffer encore une offre touristique de meilleure qualité et plus élaborée, et qui est en amélioration, notamment dans le contexte de la Coupe du monde de football de 2030, dont le Maroc est un des pays organisateurs. Cela nécessite des investissements, un savoir-faire et une main-d’œuvre plus qualifiée. De manière plus générale, l’essor de secteurs qui ont besoin de compétences de haut niveau et peuvent accroître sensiblement la productivité dans d’autres secteurs, comme les technologies de l’information ou les services aux entreprises, contribuerait à faire progresser le Maroc le long de la chaîne de valeur. Former un vaste vivier de travailleurs dotés de ces compétences serait la première étape pour développer ces industries. Augmenter leur valeur ajoutée renforcerait aussi l’efficience globale puisqu’elles servent d’intrants à l’échelle de l’économie.
Le secteur agricole marocain joue un rôle important dans l’économie et en termes d’emploi. Il traverse une période de transition liée à des conditions météorologiques difficiles, notamment des sécheresses de longue durée, à une grave pénurie d’eau (voir le chapitre Principaux éclairages sur l’action publique), ainsi qu’à la persistance d’une petite agriculture (OECD, 2017[1]) (Mahdi, 2014[19]) et au recours à des techniques d’exploitation dépassées. Néanmoins, des produits à plus haute valeur ajoutée, comme les fruits, sont de plus en plus produits et exportés en grandes quantités, surtout vers l’Europe, et le recours à de meilleures techniques devient plus répandu. Ces produits à plus haute valeur ajoutée se caractérisent par une forte intensité de main-d’œuvre et garantissent un revenu plus élevé aux agriculteurs, mais ils sont aussi plus gourmands en eau et peuvent contribuer à l’épuisement des ressources en eau souterraines. L’augmentation de la valeur ajoutée dans l’agriculture est l’objectif de la stratégie Génération green 2020‑2030, qui vise à renforcer la compétitivité des entreprises agro-industrielles, notamment en donnant accès à des services électroniques agricoles à 2 millions d’exploitants. Les grandes entreprises agro-industrielles qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 USD peuvent bénéficier d’un taux de l’impôt sur les sociétés plus bas, égal à 20 %. Une grande orientation est de combler l’écart entre l’agriculture et l’agro-industrie, qui est visée par l’initiative « Food 70 », axée sur le conditionnement et la localisation. Diversifier la production et trouver des marchés de niche sont considérés comme des solutions pour moderniser le secteur agricole. L’agrandissement et l’automatisation contribueraient aussi à rehausser la productivité agricole.
L’ouverture au commerce et à l’investissement demeure indispensable
Le Maroc a fait de l’ouverture commerciale une priorité, notamment en concluant des accords de libre-échange (ALE) avec l’Union européenne (UE), les États-Unis, la Türkiye et plusieurs pays arabes, qui couvrent tous les biens industriels ainsi que d’autres secteurs. Toutefois, les droits de douane ont été relevés sur les produits finis en provenance de pays non signataires d’un ALE dans le cadre du plan de relance postérieur à la pandémie de COVID‑19. Le droit de douane moyen appliqué en vertu du régime de la nation la plus favorisée (NPF) a été abaissé fortement ces 15 dernières années et est proche de celui de la Jordanie, nettement plus bas que celui de l’Égypte ou de l’Algérie, mais plus élevé que dans la plupart des pays de l’OCDE et dans des économies émergentes qui sont des acteurs commerciaux majeurs, comme la Chine, la Thaïlande ou l’Afrique du Sud. Les droits de douane NPF devraient continuer à être abaissés afin de réduire les prix pour les consommateurs et le coût des facteurs de production pour les producteurs nationaux, ce qui augmentera leur compétitivité. Des droits de douane plus faibles sur les importations d’intrants faciliteraient une plus grande intégration dans les chaînes de valeur actuelles et en création.
Moyenne simple des taux des droits de douane appliqués en vertu du régime de la nation la plus favorisée (NPF)
Note : La moyenne simple des taux des droits de douane appliqués en vertu du régime de la nation la plus favorisée (NPF) est la moyenne non pondérée des taux des droits NPF relatifs à tous les produits soumis à des droits de douane calculée pour l’ensemble des biens faisant l’objet d’échanges internationaux. Les données sont classées à partir des positions à six ou huit chiffres du Système harmonisé (SH). Les catégories de marchandises ont été définies par mise en correspondance des données relatives aux lignes tarifaires avec les codes de la Classification type pour le commerce international (CTCI) rév. 3.
Source : Banque mondiale, Indicateurs du développement dans le monde ; Profils tarifaires dans le monde 2023.
L’investissement transnational est considéré comme un processus bidirectionnel : de gros efforts sont déployés pour attirer des IDE entrants, mais les entreprises marocaines sont aussi encouragées à investir à l’étranger, notamment en Afrique (Encadré 2.2). Des incitations seront mises en place pour les entreprises qui se lancent à l’étranger en vertu de la Charte de l’investissement, avec un projet attendu en 2024. Jusqu’à présent, ces aides ont surtout pris la forme de mesures de diplomatie commerciale et d’accords d’investissement, de la promotion d’activités et de garanties à l’exportation. La principale cible stratégique est l’Afrique, où vont 43 % des investissements sortants marocains. Le développement des entreprises marocaines en Afrique est étayé à la fois par les politiques industrielles et d’investissement international. Les activités délocalisées (offshoring) ont constitué une priorité dans plusieurs plans industriels, dont le Pacte national pour l’émergence industrielle (PNEI) 2009‑14 et le Plan d’accélération industrielle (PAI) 2014‑20. Le Maroc a mis en œuvre des traités d’investissement bilatéraux avec près d’une dizaine de pays africains.
Le Maroc accorde une grande importance au renforcement de ses liens commerciaux et d’investissement avec l’ensemble de l’Afrique, région qui devrait afficher une croissance rapide au cours de l’année à venir. Le grand port à conteneurs international Tanger Med et d’autres interconnexions pourraient jouer le rôle de nœud de transport stratégique pour la région.
Les échanges commerciaux avec la région ont été limités par le passé, mais ils progressent à un rythme soutenu. Les exportations ont été multipliées par plus de 15 entre 2000 et 2021, les engrais chimiques et les denrées alimentaires étant les principaux produits d’exportation. Parallèlement, la diversité des exportations s’est aussi accrue sensiblement : la part du Maroc dans l’ensemble des catégories de produits exportés vers la région est passée de 35 % à près de 70 %, le pays ayant exporté plus de 2 000 produits spécifiques (correspondant à des positions à six chiffres du Système harmonisé) en 2021 (partie A du Graphique 2.19). Toutefois, le commerce avec l’Afrique subsaharienne demeure modeste et représente respectivement 6 % et moins de 1 % du total des exportations et des importations marocaines.
L’Accord portant création de la Zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAf), que le Maroc a ratifié en 2022, devrait encore renforcer les liens commerciaux avec la région, le secteur automobile marocain devant être un grand bénéficiaire de l’élargissement de l’accès aux exportations via des réductions des droits de douane et de l’accès aux ressources minérales critiques (CFC, 2024[20]).
Fort d’un stock d’investissement sortant de près de 3 milliards USD en Afrique en 2022, le Maroc est le principal investisseur africain en Afrique de l’Ouest (partie B du Graphique 2.19), les investissements se concentrant dans les secteurs de l’immobilier, des télécommunications et de l’industrie (OCP Policy Center, 2017[21]). À titre d’exemple, OCP opère dans plus de 15 pays africains hors Maroc, où il investit dans des usines d’engrais et des réseaux de distribution pour soutenir la production agricole. Les banques marocaines sont aussi très présentes en Afrique de l’Ouest, où elles détiennent une part du marché bancaire de près de 30 %. En outre, Maroc Telecom répond actuellement aux besoins de plus de 50 millions d’utilisateurs dans la région hors Maroc. Les investissements récents dans l’industrie pharmaceutique et le secteur du ciment mettent en évidence un élargissement des liens économiques avec la région (DEPF, 2018[22]) (IFC, 2024[23]). Pour faciliter les liens d’investissement intrarégionaux, le Maroc a créé la Casablanca Finance City (CFC), centre économique et financier qui sert de point d’entrée pour les entreprises désireuses d’investir et d’exercer des activités dans la région.
Le stock d’investissement direct étranger (IDE) du Maroc en Afrique subsaharienne est considérable
Note: Nombre de catégories de produits exportées vers l'Afrique subsaharienne en proportion du total des catégories exportées.
Source : World Integrated Trade Solution (WITS) ; et Fonds monétaire international (FMI).
La Charte de l’investissement met en place une série de nouvelles mesures pour stimuler l’investissement privé
Il est indispensable d’accroître l’investissement privé pour constituer un stock de capital vaste et plus productif, dans l’optique d’améliorer le niveau de vie de la population, de progresser le long de la chaîne de valeur et de créer des emplois décents pour les jeunes qui entrent sur le marché du travail, mais aussi de relever les défis de la transition écologique. Le gouvernement a lancé une grande initiative pour stimuler l’investissement des entreprises via la nouvelle Charte de l’investissement, qui comprend des aides financières et des mesures d’amélioration du climat des affaires (Encadré 2.3). La création d’un nouveau ministère (le MICEPP, évoqué ci-avant) ainsi que le rôle clé donné aux centres régionaux d’investissement – mis sur pied en 2002 – et aux commissions régionales d’investissement ont permis de mieux gérer ces initiatives. Un environnement propice à l’entrepreneuriat en termes de simplification des formalités administratives et de mise à disposition de terrains est essentiel pour que le secteur privé participe aux dépenses d’investissement et pour faire en sorte que les rendements du capital soient satisfaisants. Les autorités ont défini pour la nouvelle Charte un objectif global de créations d’emplois fixé à 500 000 postes entre 2022 et 2026 et un objectif de taux d’activité féminine de 45 %. Les coûts budgétaires des aides sont estimés à 3.3 milliards MAD en 2024 (soit 0.2 % du PIB) d’après le document budgétaire 2023. Les autres objectifs sont notamment d’accroître l’investissement privé, et d’orienter l’investissement vers des régions moins développées ainsi que vers les secteurs et chaînes de valeur existants à plus forte valeur ajoutée. Le nouveau Fonds Mohammed VI pour l’investissement créé par transfert de 15 milliards MAD prélevés sur le budget de l’administration centrale et destiné à attirer 30 milliards MAD provenant d’investisseurs privés, notamment d’établissements nationaux et étrangers ainsi que d’institutions internationales, s’est vu fixer un large éventail d’objectifs consistant à investir dans diverses activités et à étayer l’investissement. Les domaines prioritaires pour le Fonds sont l’industrie, les infrastructures, l’agriculture et le tourisme.
La nouvelle Charte de l’investissement du Maroc (loi-cadre 03‑22) adoptée en 2022 vise à accroître l’investissement privé, intérieur comme étranger, à hauteur de 550 milliards MAD (environ 50 milliards EUR) et à créer 500 000 emplois d’ici à la fin de 2026.
Cette nouvelle Charte de l’investissement, qui fait suite à une précédente Charte en 1995, répond aux recommandations du nouveau modèle de développement et du programme gouvernemental 2021‑26, qui a estimé que l’investissement était le principal moteur de la relance de l’économie, et fixe neuf objectifs fondamentaux, à savoir créer des emplois stables, réduire les disparités entre les territoires, orienter les investissements vers les secteurs prioritaires et les métiers d’avenir, renforcer l’attractivité du pays pour qu’il devienne un pôle régional d’investissements directs étrangers, encourager les exportations et l’internationalisation des entreprises marocaines, favoriser le remplacement des importations par des produits locaux, parvenir à un développement durable, améliorer le climat des affaires et faciliter le processus d’investissement et augmenter la part de l’investissement privé.
La Charte s’articule autour de trois piliers : i) quatre dispositifs de soutien à l’investissement, ii) l’amélioration du climat des affaires et iii) une gouvernance de l’investissement unifiée à l’échelle régionale.
La Charte crée un système complet de soutien à l’investissement, axé sur un dispositif principal et quatre dispositifs de primes spécifiques, qui couvre l’ensemble des catégories de projets et d’acteurs.
Premièrement, le dispositif de soutien principal à l’investissement consiste en des primes pouvant atteindre 30 % du montant de l’investissement au total, sous réserve que le projet satisfasse un de ces deux critères d’attribution : soit le nombre d’emplois stables créés dépasse 150, soit le montant de l’investissement est supérieur à 50 millions MAD (5 millions EUR) et plus de 50 emplois stables sont créés. Ce dispositif instaure :
i) cinq primes générales qui sont cumulables :
(1) le ratio emplois créés/investissement (5 % pour un ratio compris entre 1 et 1.5 ; 7 % pour un ratio compris entre 1.5 et 3 ; 10 % pour un ratio supérieur à 3),
(2) un critère de genre (3 % si les effectifs féminins sont supérieurs à 30 %),
(3) les métiers d’avenir et la montée en gamme de secteurs (biotechnologies, 5G, véhicules électriques, technologies financières, industrie aérospatiale…) (3 %),
(4) le développement durable (3 % en cas d’utilisation d’un système d’efficacité énergétique ou d’énergies renouvelables),
(5) l’intégration locale (3 % en fonction du niveau de participation des fournisseurs implantés au Maroc à l’activité de production de l’investisseur ; un minimum de 20 % d’intégration locale est requis dans l’industrie agroalimentaire, l’industrie pharmaceutique ou le secteur des dispositifs médicaux et de 40 % pour les autres activités de fabrication).
ii) une prime territoriale : une prime de 10 % pour les investissements réalisés dans les provinces ou préfectures de la catégorie A et de 15 % pour celles de la catégorie B, selon la définition de la loi-cadre formant Charte de l’investissement. Certaines provinces ou préfectures plus développées ne bénéficient pas de cette prime.
iii) une prime sectorielle : une prime de 5 % pour les investissements qui remplissent les conditions requises et sont réalisés dans 9 secteurs prioritaires (tourisme, industrie, économie numérique, transport, outsourcing, logistique, industrie culturelle, aquaculture, énergies renouvelables et valorisation des déchets).
Les primes générales, territoriales et sectorielles sont cumulables jusqu’à hauteur de 30 % du montant de l’investissement. La prime maximale pour les projets d’énergies renouvelables s’élève à 30 millions MAD (3 millions EUR).
Deuxièmement, le dispositif de soutien pour les projets à caractère stratégique s’applique aux projets dans l’industrie de la défense ou aux projets pour lesquels le montant de l’investissement dépasse 2 milliards MAD (200 millions EUR) qui i) contribuent à assurer la sécurité hydrique, énergétique, alimentaire ou sanitaire du Maroc, ii) ont un impact significatif sur l’emploi, iii) renforcent le rayonnement économique et le positionnement stratégique du Maroc à l’échelle internationale, iv) ont des effets d’entraînement sur les écosystèmes sectoriels ou v) contribuent de manière significative au développement des technologies.
Troisièmement, le dispositif de soutien spécifique au développement des entreprises marocaines à l’international est destiné à favoriser le rayonnement économique du Maroc à l’international, notamment en soutenant de manière directe les investissements marocains en Afrique. L’aide fournie est soumise à conditions, notamment au fait de n’entraîner aucune perte d’emploi sur le territoire national.
Quatrièmement, un dispositif de soutien spécifique est prévu pour les très petites, petites et moyennes entreprises.
Actuellement, les projets qui ambitionnent de bénéficier de primes sont présentés via les Commissions régionales d’investissement (CRI), dont l’avis doit être approuvé par la Commission nationale d’investissement (CNI), présidée par le chef du gouvernement. D’après une nouvelle proposition, qui devrait être approuvée en 2024, les projets d’un montant inférieur à 250 millions MAD seront approuvés directement par les CRI.
Source : Bulletin officiel du Royaume du Maroc, 15 décembre 2022.
La nouvelle Charte de l’investissement remplace toutes les autres incitations à l’échelle nationale et, comme les primes sont liées à des critères précis, elle améliore la transparence et réduit les possibilités de corruption. Le fait de compléter les investissements privés par des fonds publics est une méthode radicalement nouvelle par rapport à l’ancienne charte, qui privilégiait des exonérations fiscales et la mise à disposition de terrains. Le guichet unique et l’interlocuteur unique dans le nouveau processus d’investissement augmentent l’efficience et réduisent le risque de corruption puisque le processus lui-même est dématérialisé. Toutefois, les autres mesures incitatives mises en place à l’échelon infranational ne sont pas communiquées de manière systématique dans toutes les régions et continuent à faire l’objet de négociations avec les investisseurs potentiels. La publication exhaustive d’informations sur les incitations existant à l’échelon infranational dans toutes les régions renforcerait la transparence et l’obligation de rendre des comptes, tout en réduisant les risques de corruption ainsi que le risque d’une concurrence inutile entre les régions.
Entre le début de ses activités en mai 2023 et juin 2024, la Commission nationale des investissements (CNI) a approuvé plus de cent projets pour un montant estimé à 173 milliards MAD, correspondant à l’engagement de créer plus de 96 000 emplois. L’immense majorité des investissements approuvés concerne des entreprises nationales. La valeur totale des investissements approuvés a atteint 31 % de l’objectif visé pour 2022‑26, mais seulement 19 % des objectifs de créations d’emplois. En juin 2024, la mise en œuvre de 90 % des projets annoncés pendant les quatre premières réunions de la Commission avait commencé. Si les progrès accomplis en matière d’approbations sont encourageants, il est encore trop tôt pour estimer le nombre de ces projets qui se concrétiseront pleinement, et il sera important de publier ces informations rapidement pour évaluer l’impact de la nouvelle Charte.
Compte tenu de la forte mobilisation de ressources publiques, il sera important d’évaluer chaque projet ex ante, mais aussi ex post, ainsi que de dresser un bilan du programme. Comme le programme ne cible pas des investissements supplémentaires, les aides risquent d’être affectées à des projets qui auraient vu le jour de toute façon. L’efficacité des mesures incitatives pour orienter les investissements vers certaines activités et régions, comme d’autres politiques industrielles, devra être examinée de près. Les aides sectorielles devraient être équilibrées pour garantir un éventail de risques adapté et le développement d’activités nouvelles et existantes, dans le but de permettre des créations d’emplois et l’essor d’activités de haute technologie et de moyenne-haute technologie. Le risque que les aides soient utilisées pour attirer des investissements étrangers d’entreprises mobiles à l’international qui passent d’un pays à l’autre en quête de meilleures incitations est très préoccupant. Ces entreprises peuvent quitter le pays avant la fin des mesures incitatives (Amachraa and Quelin, 2022[24]) et ne contribuent donc guère au développement à plus long terme du pays. Les politiques industrielles deviennent également de plus en plus répandues dans les pays de l’OCDE. Certaines peuvent contribuer au développement de nouveaux secteurs et à renforcer la compétitivité, mais elles doivent être évaluées en fonction de leur efficience économique (OECD, 2024[1]).
Mobiliser les terres pour l’investissement privé
Les terres sont un facteur de production essentiel pour les investisseurs, grands ou petits. De ce fait, leur propriété devrait être transparente et leurs modalités d’acquisition efficaces. Au Maroc, le régime de propriété foncière est complexe (Encadré 2.4), car il est caractérisé par une multiplicité de systèmes et de droits d’usufruit. Seulement 30 % des terres sont immatriculées dans le système officiel, tandis que le reste ne l’est pas. Le régime de propriété des terres non immatriculées repose notamment sur les actes adoulaires de propriété, c’est-à-dire établis par des adouls (notaires de droit musulman), qui délivrent uniquement des certificats de propriété présumée des terres non immatriculées servant à établir les titres fonciers, mais ces certificats ne constituent pas en soi une preuve de titre foncier. L’utilisation de terres non immatriculées s’accompagne donc d’un risque juridique, résidant dans l’éventualité qu’une procédure d’expropriation soit engagée par leurs propriétaires au regard de la loi. Les titres fonciers ne sont pas toujours établis, par exemple dans le cas des déserts et des montagnes ou encore des « terres mortes » qui, par définition, appartiennent à l’État. Outre l’absence d’immatriculation, une autre cause majeure de litiges tient à l’indivisibilité des terres appartenant à plusieurs propriétaires, qui peut faire obstacle à leur mobilisation pour l’investissement.
Au Maroc, les terres sont classées en quatre grandes catégories :
1. Le domaine de l’État, qui englobe les terres détenues et/ou gérées par l’État. Il se compose (i) du domaine public de l’État, (ii) du domaine privé de l’État et (iii) du domaine forestier de l’État ; (iv) des terres guich (qui se trouvent autour de grandes villes et ont été accordées en jouissance à des tribus en contrepartie de services militaires rendus par le passé) ; et (v) des terres habous (qui ont été offertes au profit d’une œuvre charitable et sont gérées par Ministère des Habbous et Affaires Islamiques).
Le domaine public de l’État couvre les grandes infrastructures (routières, ferroviaires, maritimes, portuaires, fluviales ou hydroélectriques, notamment).
2. Les terres collectives appartenant à une même collectivité ethnique qui sont réparties entre ses membres aux fins de leur utilisation et placées sous la tutelle de l’État (ministère de l’Intérieur). La loi n° 62.17 promulguée en 2019 a ouvert la voie au transfert de la propriété de ces terres (melkisation) aux détenteurs de droits sur des terrains situés à l’extérieur des périmètres d’irrigation, comme pour les terrains situés à l’intérieur de ces périmètres, en vue d’améliorer l’utilisation de ces zones et de permettre leur pleine intégration dans les activités productives. La plupart des terres collectives se trouvent en milieu rural, si bien que la nouvelle loi adoptée en 2019 permettant le transfert des terres collectives a dynamisé le marché des terres agricoles.
3. Le domaine des collectivités et autorités locales élues est constitué de terres détenues et gérées par des collectivités territoriales (régions, provinces et communes) et peut être public ou privé, à l’instar du domaine de l’État.
4. Les biens melk (terrains privés) désignent l’ensemble des terres et des propriétés relevant du droit privé détenus par des personnes physiques ou morales.
Les droits de propriété peuvent être divisés en différents types de droits (nue-propriété, usufruit, jouissance, etc.), ce qui donne lieu au versement d’une compensation à tous les détenteurs de ces droits en cas de vente du bien concerné. Les droits d’usufruit sont les plus courants dans le cas des terres collectives ; or, il ne suffit pas qu’un investisseur obtienne l’accord du propriétaire d’un bien foncier pour pouvoir l’acheter, il lui faut également en acquérir l’usufruit. Dans le cas des collectivités locales, ces deux transactions s’effectuent par l’intermédiaire du conseil de la collectivité concernée. Les droits d’usufruit peuvent cependant aussi être mis en location pour une durée donnée.
Souvent, le mode de mobilisation du foncier dépend non seulement du type de terrain concerné, mais aussi de la nature du projet visé. Si des terres sont mobilisées pour un projet de promotion immobilière, par exemple, elles sont cédées au promoteur pour que celui-ci puisse ensuite les revendre. Les terres non agricoles relevant du domaine de l’État peuvent être mobilisées par transfert, location ou occupation temporaire (en particulier s’agissant du domaine public et du domaine forestier). En revanche, les terres agricoles sont louées pour une période de 17 à 40 ans, qui peut être prolongée. La mise en location des terres agricoles s’effectue par le biais d’appels d’offres ou de négociations directes organisés par l’Agence pour le développement agricole (ADA), qui sert de guichet unique pour les investissements agricoles. Quant aux terrains privés (biens melk), leur mobilisation pour des projets d’investissement peut prendre des formes diverses, étant donné que leur propriété est détenue par des personnes de droit privé.
Source : Entretiens avec les autorités marocaines.
La conversion des terres aux fins d’investissement doit toujours être autorisée par les commissions régionales unifiées d’investissement, que leur propriété soit privée, collective ou publique. Les terres à haut potentiel agricole ne peuvent être converties, de même que les terrains forestiers et les terrains destinés aux équipements publics ou aux espaces verts (loi n° 47-18). Il peut y avoir de rares exceptions. Certaines catégories de biens fonciers, comme les terres habous (gérées par les autorités religieuses) sont difficiles à acquérir.
Près de 13 500 hectares ont été mobilisés en 2023 pour 466 projets d’investissement (hors secteur agricole), représentant un montant total d’investissements de 37.7 milliards MAD. Au cours de la même année, près de 3 841 hectares ont été mobilisés pour 179 projets d’investissement agricole représentant 685 millions MAD dans le cadre d’un partenariat agricole. En 2022, la mobilisation du foncier au profit de l’investissement a pris la forme d’une mise en location pour 99.3 % des terres concernées. En dehors de la mobilisation des terres qui lui appartiennent, l’État peut également recourir à l’expropriation, pour cause d’utilité publique, pour des projets d’infrastructure publique ou pour des projets d’investissement à caractère stratégique, conformément aux lois et règlements en vigueur. On peut citer à titre d’exemples la zone industrielle de Jorf Lasfar ou la ville nouvelle de Zenata.
Le Maroc s’est engagé depuis plusieurs années dans un processus de réforme destiné à assurer la cohérence entre la politique foncière et les autres politiques publiques. Des assises nationales sur la politique foncière de l’État et son rôle dans le développement économique et social ont eu lieu en décembre 2015, puis un train de réformes a été adopté. En 2019 a été mis en place un nouveau cadre juridique relatif aux terres des collectivités ethniques, destiné à améliorer leur gouvernance et à favoriser leur appropriation par les détenteurs de droits sur ces terres en vue d’améliorer leur aménagement, tout en garantissant la transparence et l’inclusion des femmes. La reconnaissance de la propriété foncière des femmes soulaliyates a libéré ce potentiel, tout en représentant un pas vers l’inclusion économique des femmes. D’autres réformes ont également été mises en œuvre, comme celle relative aux nouvelles zones industrielles, tandis que d’autres sont en cours (comme le projet de code du domaine privé de l’État et le projet de loi sur les forêts).
Il faudrait améliorer la transparence du système d’immatriculation des terres en finalisant l’établissement des titres fonciers, y compris pour toutes les formes de terres non immatriculées. Le transfert de terres collectives aux ayants droit recèle un potentiel considérable, compte tenu de l’ampleur de leur superficie et du fait que les nouveaux propriétaires sont davantage incités à investir dans ces terrains, ou à créer leur entreprise en utilisant ces biens fonciers comme garantie ou en en transférant la propriété ou l’usufruit. Il conviendrait de communiquer aux investisseurs les informations relatives à la disponibilité des terres et à leurs conditions de location ou d’acquisition.
Améliorer le climat des affaires favoriserait l’investissement privé et des gains de productivité
Prendre des mesures plus ambitieuses pour améliorer le climat des affaires permettrait de lever les obstacles à l’investissement, d’étayer la réalisation des objectifs de la Charte de l’investissement et d’ouvrir de nouvelles perspectives aux entreprises, tout en facilitant la réaffectation de ressources aux composantes les plus productives de l’économie. Les autorités marocaines le reconnaissent et le Comité national de l’environnement des affaires (CNEA) contribue de manière importante à faire avancer un certain nombre d’initiatives (Encadré 2.5).
Créé en 2010, le Comité national de l’environnement des affaires (CNEA) « a pour mission de proposer au gouvernement les mesures susceptibles d’améliorer l’environnement et le cadre juridique des affaires, d’en coordonner la mise en œuvre et d’en évaluer l’impact sur les secteurs concernés ».
Présidé par le Chef du gouvernement, il réunit : tous les services ministériels concernés par le monde des affaires, le Haut-Commissariat au Plan (HCP), la Banque centrale du Maroc (Bank Al-Maghrib), la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM), le Groupement professionnel des banques du Maroc (GPBM), les autorités nationales ayant compétence vis-à-vis des entreprises (dans les domaines de la concurrence et de la prévention de la corruption) et la fédération des chambres de commerce. Le secteur privé, qui est le « client » final des réformes mises en œuvre par le CNEA, prend part aux activités de ce comité par le biais de consultations.
Pour améliorer davantage l’environnement des entreprises, le gouvernement a élaboré une feuille de route pour 2023-2026, structurée autour de trois piliers et d’un pilier transversal, déclinés en 10 chantiers prioritaires.
Le premier pilier vise à mettre en place un cadre institutionnel, notamment via le renforcement du cadre relatif au droit des affaires, la simplification des procédures administratives et le renforcement de la coordination et de la veille en matière d’environnement des affaires.
Le deuxième pilier englobe la mobilisation des financements, le verdissement de l’économie, l’amélioration de l’accès au foncier et le renforcement de la logistique.
Le troisième pilier est axé sur le développement des dispositifs de soutien aux microentreprises et aux start-ups, l’innovation et l’amélioration du capital humain.
Le pilier transversal vise à renforcer l’éthique, l’intégrité et la prévention de la corruption.
Source : Comité national de l’environnement des affaires (CNEA).
La création et la fermeture d’une entreprise ont été facilitées par d’importantes modifications de la législation. Il est possible de créer une entreprise en ligne depuis 2021 (loi n° 88-17 relative à la création et à l’accompagnement d’entreprises), par l’intermédiaire d’une plateforme gérée par l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC), qui sert de guichet unique pour la création d’entreprises, leur inscription au registre du commerce et la publication des données les concernant. Les frais ont été réduits et les exigences de fonds propres minimums applicables aux sociétés à responsabilité limitée ont été supprimées. De plus, au sein des centres régionaux d’investissement ont été mises en place des commissions régionales unifiées d’investissement, qui font office de guichets uniques pour l’investissement. Les entreprises étrangères sont généralement traitées sur un pied d’égalité, mais elles sont tenues de fournir un exemplaire traduit en arabe de leurs statuts et un extrait du registre du commerce de leur pays, et doivent en référer à l’Office des changes. Certaines procédures restent cependant lourdes, notamment le renouvellement des visas et des permis délivrés au personnel étranger, qui peut prendre un temps considérable, pouvant atteindre six mois dans certains cas (U.S. Department of State, 2023[25]).. Les procédures sont cependant rationalisées dans le centre financier Casablanca Finance City, où elles ne durent que quelques jours. Pour réduire les coûts de création d’entreprises par des investisseurs étrangers, il conviendrait d’autoriser la communication par voie électronique de tous les documents et notifications requis. Des visas électroniques ont été mis en place en 2023, mais il serait possible d’améliorer l’efficience des procédures de renouvellement des permis et des visas de longue durée.
En ce qui concerne l’entrepreneuriat, un nouveau statut d’auto-entrepreneur a été créé en 2015 (loi n° 114-13), remplaçant l’alternative à laquelle étaient confrontés précédemment tous les travailleurs indépendants : créer une société inscrite au registre du commerce (y compris une société à responsabilité limitée) ou exercer leur activité dans l’économie informelle. Lancé en 2023, le programme « Ana Moukawil » soutient 100 000 entrepreneurs jusqu’en 2026 et vise à favoriser la régularisation des activités économiques informelles, notamment en subventionnant la location de locaux commerciaux ainsi que des services de conseil, de comptabilité et autres. Pour l’heure, le Maroc compte environ 2.7 millions d’entrepreneurs (ce qui représente un quart de la totalité des personnes occupées). Cela étant, 70 % des entrepreneurs exercent leur activité dans le secteur informel. Ce pourcentage est plus élevé en zone rurale, atteignant 95 % dans la région de Drâa-Tafilet, mais il s’établit tout de même à pas moins de 63‑64 % dans celle de Casablanca-Settat(African Development Bank, 2023[26]).. Les entrepreneurs devraient être incités à régulariser leur activité, avant tout parce que l’économie informelle les prive de financement externe et limite donc leur potentiel de développement. L’échelle de leur activité est probablement sous-optimale dans de nombreux cas faute de financements, ce qui se traduit par une faible productivité. Comme pour les sociétés, il faudrait conjuguer mécanismes d’incitation et mesures d’application des lois plus strictes s’agissant des entrepreneurs individuels (voir les chapitres 1 et 3). Des moratoires ponctuels, préfigurant des sanctions à venir, peuvent contribuer à faire reculer l’économie informelle(OECD, 2023[27]).
Il est également important de permettre la disparition des entreprises improductives pour préserver la dynamique des entreprises, et pour éviter que des travailleurs et des capitaux ne soient bloqués dans des entreprises zombies(Adelet McGowan, Andrews and Millot, 2017[28]). Différentes mesures ont rationalisé le cadre applicable aux entreprises en difficulté au Maroc. Néanmoins, il vise davantage à soutenir ces entreprises qu’à les faire sortir du marché, or cette orientation comporte un risque d’accaparement de ressources qui pourraient être utilisées de manière plus efficiente. Pourtant, la loi n° 73-17 de 2018 (modifiant le livre V du Code de commerce) a instauré des mesures de protection des entreprises en difficulté similaires à celles du chapitre 11 de la loi sur les faillites en vigueur aux États-Unis, des procédures de sauvegarde pour les entreprises souhaitant obtenir une protection juridique, et une assemblée des créanciers. Les affaires de faillite relèvent de la compétence des tribunaux de commerce dans le ressort desquels se trouvent les entreprises débitrices. L’ordre de priorité pour le remboursement des créanciers dans les affaires de faillite est le suivant : créanciers nantis, puis créanciers chirographaires, puis actionnaires. Afin d’accélérer les procédures judiciaires, différents délais ont été proposés selon le type d’affaire, et même si le non-respect de ces délais est sans incidence sur l’issue de la procédure, ce manquement est pris en compte lors de l’évaluation des performances des juges, ce qui incite ceux-ci à traiter plus efficacement ces dossiers.
Les procédures administratives sont dématérialisées et rationalisées, ce qui peut déboucher sur des gains d’efficacité et réduire les coûts de transaction liés à la corruption, comme indiqué dans le chapitre consacré aux Principaux éclairages sur l’action publique. Le secteur des entreprises n’a pas encore pris le virage du numérique : les petites entreprises, mais aussi nombre de grandes sociétés n’ont toujours pas de site internet, et les ventes et achats en lignes ne sont pas courants. Depuis l’adoption en 2020 de la loi n° 55-19 relative à la simplification des procédures et des formalités administratives, les obligations documentaires sont normalisées et les procédures superflues supprimées (OECD, 2023[29]). L’objectif de cette loi est une conversion complète au numérique des services publics et des procédures en l’espace de cinq ans. Le Portail national de l’administration (Idarati) inauguré en 2021 sert de plateforme numérique pour la simplification administrative. Il existe d’autres portails opérationnels destinés à faciliter l’exercice des activités économiques, à savoir le portail national des réclamations « Chikaya », le portail d’accès à l’information « Chafafiya » (qui signifie transparence), et le portail de géolocalisation des services publics. De même, les demandes d’autorisations et leur délivrance sont dématérialisées. Via la plateforme électronique cri-invest.ma, 22 actes administratifs ont été simplifiés et dématérialisés, ce qui a permis de réduire de 45 % les pièces demandées aux investisseurs.
Les entreprises publiques sont en position dominante dans de nombreux secteurs
Les entreprises publiques jouent un rôle prédominant dans de nombreux secteurs. Même si cette situation peut pallier certaines défaillances du marché et permettre à ces entreprises de mettre en œuvre des politiques correspondant à des objectifs de l’action publique, une forte présence capitalistique de l’État est de nature à évincer les investissements du secteur privé et susceptible de s’accompagner de problèmes d’inefficience. Dans les pays de l’OCDE, un objectif explicite de politique publique doit en général être identifié pour justifier la détention par l’État de parts du capital d’entreprises, et la plupart d’entre elles sont présentes dans des secteurs correspondant à des monopoles naturels (OECD, 2015[1]). Au Maroc, le périmètre du secteur public va bien au-delà de ces monopoles naturels. Même après la libéralisation des marchés sur lesquels opèrent les entreprises publiques, l’État reste très présent dans des activités commerciales par nature, comme la commercialisation de semences ou la production de vaccins pour animaux (El Bazzim, 2023[31]), et les entreprises publiques sont en concurrence avec des sociétés privées dans plusieurs secteurs. Une question essentielle est de savoir quel est le mode de gouvernance des entreprises publiques et si cette gouvernance garantit leur efficience et définit leur rôle dans l’économie de manière appropriée.
Les autorités ont adopté des dispositions administratives portant création de monopoles administratifs, afin d’accorder à des entreprises des droits exclusifs concernant la fourniture de certains biens ou services ou l’exploration et l’extraction de certains minéraux. On peut citer à cet égard l’extraction de phosphate, qui fait l’objet d’un droit exclusif octroyé à l’entreprise OCP (Office chérifien des phosphates), dont 94.12 % du capital sont détenus par l’État. OCP est principalement une entreprise à vocation commerciale, à la fois florissante et innovante, mais ses activités ne se limitent pas à l’extraction et au traitement du phosphate (Encadré 2.6). Étant donné le monopole dont jouit OCP concernant l’extraction du phosphate et ses éventuelles externalités liées à la pollution, ainsi que les questions d’équité intergénérationnelle à prendre en considération, il conviendrait de veiller à ce que la population soit protégée des externalités négatives et bénéficie de cet actif essentiel.
Créé en 1920, l’Office chérifien des phosphates (Groupe OCP S.A.) est une entreprise publique marocaine et l’un des plus grands producteurs mondiaux de phosphates et d’engrais. Depuis le début des années 2000, OCP a élargi le périmètre de ses activités au-delà des activités minières, afin de couvrir tous les maillons de la chaîne de valeur du phosphate, à savoir l’extraction, le transport, le traitement industriel, le stockage, la distribution et la vente. Possédant 70 % des réserves mondiales de phosphate, OCP détient d’importantes parts du marché des exportations de roche phosphatée (19 %), d’acide phosphorique (35 %) et d’engrais phosphatés (26 %).
L’OCP contribue à hauteur de 3.2 % au PIB du Maroc. Ses effectifs constituent 1.6 % de l’emploi industriel et 43 % des actifs occupés dans le secteur minier. Les investissements du groupe représentent 11 % de l’investissement total au Maroc.
Outre ses activités industrielles et commerciales, le groupe OCP joue un rôle de premier plan dans le développement socioéconomique du Maroc, en promouvant des programmes destinés à aider les petites et moyennes entreprises (PME) industrielles à s’intégrer dans les chaînes de valeur (par exemple via le transfert de technologie, le partage de connaissances, ou le soutien de l’entrepreneuriat local), en menant des initiatives de développement local (destinées notamment à améliorer l’accès aux soins de santé, à l’eau, aux infrastructures et à d’autres services essentiels), et en investissant dans l’enseignement et la formation (université Mohammed VI polytechnique, bourses d’études, programmes de formation, etc.).
Source : OCP, Rapport annuel 2022 et Présentation de la stratégie verte 2027.
Dans le cadre d’une réforme en cours, une nouvelle classification des entreprises publiques en fonction de la nature de leurs activités est établie. Certaines entreprises publiques fonctionnent à la fois en tant qu’établissements fournissant des biens et services publics et qu’entités à but lucratif : il est essentiel que leurs activités commerciales et non commerciales soient clairement dissociées, et que ces dernières soient rémunérées sans distorsion des conditions de concurrence. Des contraintes budgétaires strictes devraient être imposées aux entreprises publiques commerciales, faute de quoi, les garanties implicites et explicites de l’État dont elles bénéficient risquent de fausser les conditions de concurrence en leur faveur au détriment du développement du secteur privé. Actuellement, un grand nombre d’entreprises publiques marocaines bénéficient de transferts de l’État sous forme d’injections de capitaux et de soutien à leurs dépenses courantes et d’investissement (voir le chapitre consacré aux Principaux éclairages sur l’action publique). Au nombre des entreprises ayant bénéficié de ces injections de capitaux au cours des dernières années figurent la compagnie aérienne nationale, l’Office national des chemins de fer (ONCF) et la Société nationale de radiodiffusion et de télévision (SNRT).
Au Maroc, un pan du secteur des entreprises publiques est constitué d’établissements publics fournissant des services publics et recevant un soutien budgétaire régulier, qui sont placés sous la tutelle de divers ministères et organismes publics, notamment du ministère de l’Économie et des Finances. L’autre pan correspond aux entreprises publiques à vocation commerciale qui sont en train d’être constituées en société et intégrées dans la catégorie des entreprises publiques. Le Maroc compte actuellement 57 de ces entreprises publiques et 26 autres sont en train d’être transformées en entreprises publiques commerciales. Il existe en outre 21 entreprises publiques locales. Les autorités sont en train de déployer des efforts pour différencier plus clairement les entreprises publiques commerciales et non commerciales et améliorer leur cadre de gouvernance. Au Maroc, la plupart des entreprises publiques commerciales relèvent maintenant de l’Agence nationale de gestion stratégique des participations de l’État (ANGSPE), créée en octobre 2022 (loi n° 82-20). L’ANGSPE a pour objectif de mieux représenter les intérêts de l’État actionnaire et d’améliorer les résultats et la gouvernance des entreprises publiques. Néanmoins, le Conseil des ministres a adopté en juin 2024 des orientations stratégiques clés pour les entreprises publiques commerciales qui fixent un large éventail d’objectifs aux entreprises publiques, notamment la consolidation de la souveraineté nationale et divers objectifs sociaux, consistant en particulier à renforcer la compétitivité nationale et la création d’emplois, ainsi qu’à contribuer activement à la réduction des inégalités entre régions. Compte tenu de cette multiplicité d’objectifs, il pourrait s’avérer difficile de garantir que les entreprises publiques puissent fonctionner ou livrer concurrence aux entreprises privées de manière efficace. Les entreprises publiques devraient observer avec la même rigueur que les entreprises cotées les obligations de publication et de communication d’informations, comme l’indiquent les Lignes directrices de l’OCDE sur la gouvernance des entreprises publiques (OECD, 2015[1]). Un nouveau code reprenant les meilleures pratiques consacrées par les lignes directrices de l’OCDE de 2015 est en cours de validation à la suite d’une consultation publique.
Stimuler la concurrence en renforçant l’indépendance du Conseil de la concurrence
La concurrence contribue de manière essentielle à garantir l’efficience de l’affectation des ressources et la modération des prix à la consommation et des prix des intrants. Cela étant, il existe au Maroc un certain nombre de secteurs dans lesquels la concurrence semble faible. On peut citer à cet égard les secteurs du bâtiment et des travaux publics, de l’enseignement supérieur privé et du sucre. En outre, l’industrie pharmaceutique, le marché des paiements en ligne par carte bancaire, les cliniques privées et établissements assimilés, et les marchés de gros des fruits et légumes, des viandes rouges et du poisson font partie des secteurs clés dans lesquels a été évalué l’état de la concurrence.
Le Conseil de la concurrence est devenu pleinement opérationnel en 2018 et a gagné en visibilité en renforçant ses activités d’investigation et ses mesures d’application du droit de la concurrence. Avant 2018, le Conseil de la concurrence n’était qu’un organisme consultatif qui n’était pas habilité à prendre des décisions (El Bazzim, 2023[31]). En vertu de la loi de 2014, le Conseil de la concurrence est chargé d’instaurer et de préserver des conditions de concurrence équitables, ainsi que d’assurer la transparence et l’équité dans les relations économiques. Son indépendance est consacrée par la Constitution (aux termes de l’article 166), même si un représentant du gouvernement, qui n’a pas de droit de vote, participe aux réunions de la formation plénière du Conseil. Des réformes récentes ont précisé les procédures d’enquête relatives aux pratiques anticoncurrentielles, la définition de la concentration économique et les seuils applicables aux opérations de concentration, ainsi que les procédures de recours contre les décisions rendues par le Conseil (loi n° 40.21), et renforcé son impartialité et son indépendance (loi n° 41.21). Les prérogatives du Conseil en matière d’enquêtes, de sanctions et autres sont similaires à celles des autorités de la concurrence en place dans les pays de l’Union européenne (UE), sachant qu’il peut infliger des amendes pouvant aller jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires marocain des entreprises visées. Il faudrait continuer de respecter l’indépendance du Conseil de la concurrence, qui pourrait être renforcée via la suppression du droit de l’administration de réglementer les prix dans l’intérêt d’organisations professionnelles. Afin de garantir que le Conseil de la concurrence reste dirigé par des personnes qualifiées et de préserver son indépendance, il faudrait que les qualifications et les compétences requises de son Président soient inscrites dans la législation, comme dans de nombreux pays de l’OCDE.
Le Conseil de la concurrence a réalisé des études sectorielles sur plusieurs branches d’activité essentielles, telles que le commerce de gros, les professions libérales et les services bancaires, qui ont un impact considérable sur les consommateurs, et cela a étayé ses mesures d’application du droit de la concurrence. Le Conseil de la concurrence prévoit de produire davantage d’études sectorielles de ce type et de mettre sur pied une unité spécifiquement chargée des professions réglementées. Les activités du Conseil de la concurrence consistent pour l’essentiel à réaliser un travail de suivi et d’examen de la concentration des marchés, et peu d’enquêtes ont été menées sur des pratiques ou des comportements anticoncurrentiels. En 2022, une seule procédure de ce type a été menée à son terme. En 2023, le Conseil a sanctionné neuf entreprises du secteur des carburants pour pratiques anticoncurrentielles et entente sur les prix, en leur infligeant des amendes d’un montant total de 1.8 milliard MAD, sur la base d’une étude sectorielle de 2022 consacrée au marché marocain du gazole et de l’essence, sachant que trois entreprises détenaient une part de marché de 60 %. Les notifications de fusions se sont multipliées. La plupart des amendes infligées par le Conseil de la concurrence (un total de 31 amendes imposées pour pratiques anticoncurrentielles en 2022, représentant un montant global de 72 millions MAD, soit 7.2 millions EUR) étaient liées au fait que les entreprises visées n’avaient pas notifié de manière satisfaisante leurs opérations de fusion et d’acquisition. Le Conseil de la concurrence devrait continuer d’étoffer ses activités et faire pleinement usage de ses prérogatives en matière d’enquêtes et de sanctions, y compris sous la forme de perquisitions surprises, et veiller à ce que les amendes aient un effet dissuasif, compte tenu de la forte concentration et de la faiblesse de la concurrence qui caractérisent de nombreux secteurs. Il faudrait élargir le mandat du Conseil de la concurrence à la passation des marchés publics et, comme dans de nombreux autres pays, au secteur des télécommunications, qui est très concentré et dans lequel la concurrence est régulée par une autorité sectorielle, l’Agence nationale de réglementation des télécommunications (ANRT), au comité de gestion de laquelle siège le Président du Conseil de la concurrence.
Égalité de traitement des entreprises étrangères
En tant qu’économie ouverte à l’investissement direct étranger (IDE), le Maroc en a bénéficié en termes d’apports de capitaux et d’emploi. Signataire de la Déclaration de l’OCDE sur l’investissement international et les entreprises multinationales depuis novembre 2009, le Maroc garantit une égalité de traitement aux investisseurs étrangers, à quelques exceptions près. D’après l’indice de restrictivité de la réglementation de l’IDE, les restrictions juridiques aux prises de participation par des investisseurs étrangers et au recrutement de personnel étranger sont modestes (Graphique 2.20), mais il existe des restrictions aux prises de participation dans le secteur des services (OECD, 2024[32]), notamment dans les activités de comptabilité et d’audit ainsi que dans les services aux entreprises. Un plafond de 49 % est appliqué au secteur aérien. Les ressortissants étrangers peuvent fournir des services d’architecture sous réserve d’obtenir l’autorisation nécessaire, sauf les citoyens algériens, sénégalais et tunisiens, qui peuvent fournir de telles prestations sans obtenir au préalable une telle autorisation, en vertu d’accords de réciprocité. Or, toute restriction s’appliquant aux entreprises étrangères dans le secteur des services aux entreprises peut avoir un impact sur d’autres branches d’activité pour lesquelles ces services constituent des intrants. Par ailleurs, l’État se réserve le droit de limiter l’ensemble des prises de participation majoritaires étrangères dans les grandes banques marocaines. Même si ce droit n’a jamais été exercé jusqu’ici, il peut susciter une certaine réticence de la part des banques étrangères à ouvrir au Maroc des filiales dont elles sont actionnaires majoritaires, ou à acquérir des participations majoritaires dans des banques marocaines. L’emploi de personnel étranger clé est libéralisé dans la plupart des secteurs.
Note : La valeur de cet indicateur varie sur une échelle de 0 à 1 (allant du niveau de restriction le plus faible au plus élevé)
Source : OCDE, Base de données de l’indice de restrictivité de la réglementation de l’investissement direct étranger (IDE).
Cela étant, les entreprises marocaines bénéficient depuis longtemps d’une certaine préférence dans l’attribution des marchés publics, et ce traitement de faveur s’est renforcé. En effet, un nouveau décret adopté en 2023 accorde un traitement préférentiel supplémentaire aux soumissionnaires nationaux (décret n° 2.22.431). Les marchés publics de fournitures et de services sont désormais soumis au principe de la préférence nationale (et pas seulement, comme auparavant, les marchés d’études). De plus, l’application de cette préférence nationale n’est plus optionnelle, mais obligatoire. En effet, depuis le 1er septembre 2023, un appel d’offres national doit être organisé dès lors que le montant du marché est inférieur ou égal à 10 millions MAD pour les marchés de travaux, et à 1 million MAD pour les marchés de fournitures et de services. Toutes les entreprises installées au Maroc sont admises à participer aux appels d’offres nationaux, et dans la mesure où la loi ne précise pas si cette disposition vaut ou non pour les filiales qui y sont immatriculées, les filiales et succursales étrangères peuvent y prendre part. En outre, le principe de la préférence nationale ne s’applique pas non plus aux groupements dès lors qu’un ou plusieurs de leurs membres sont installés au Maroc et qu’il détient ou qu’ils détiennent plus de 30 % du groupement considéré. Les soumissionnaires installés à l’étranger ne peuvent participer qu’aux appels d’offres internationaux, qui portent sur des marchés d’un montant supérieur aux seuils susmentionnés.
L’application du principe de préférence nationale dans le cadre de la passation des marchés publics repose sur un prix de référence, octroyant aux soumissionnaires installés au Maroc un avantage de 15 % pour les marchés de travaux et d’études (article 155 du décret n° 2-12-349 modifié par le décret n° 2-19-69). Afin que les soumissionnaires installés au Maroc soient avantagés, le montant de l’offre financière présentée par un concurrent non installé au Maroc est majoré de 15 %, lorsque le montant de cette offre est le plus proche par excès du prix de référence, en cas d’absence d’offres inférieures à ce prix de référence. Si le prix de référence peut servir de repère, il peut aussi aboutir à des pratiques de collusion et donc à une augmentation des prix. Dans certains cas, la présence de prêteurs étrangers contribue à rendre concurrentielles les conditions d’attribution des marchés publics. Ainsi, le Guide de passation des marchés pour les projets financés par la BEI, dans lequel la Banque européenne d’investissement pose les principes d’admissibilité universelle et d’égalité de traitement des soumissionnaires, contribuera à instaurer des conditions de concurrence équitables dans le domaine des marchés publics.
Favoriser la régularisation des entreprises informelles les aiderait à gagner en productivité
Le nombre élevé d’entreprises et d’emplois relevant de l’économie informelle entrave les gains de productivité des entreprises marocaines. L’économie informelle se traduit par la persistance d’une faible productivité et d’emplois de piètre qualité (voir le chapitre 3), tout en constituant une source de concurrence déloyale pour les entreprises formelles. Les entreprises informelles peuvent éprouver des difficultés à grandir et à gagner en productivité, étant donné qu’elles n’ont pas accès aux mécanismes de financement formels et qu’il n’existe pour ainsi dire pas de marché des financements informels. Plus de la moitié des entreprises marocaines sont confrontées à la concurrence d’entreprises informelles, et cette proportion a augmenté au cours des dix dernières années (Graphique 2.21). Cette concurrence des entreprises informelles est aussi répandue qu’en Jordanie et en Türkiye, mais au Maroc davantage d’entreprises que dans ces deux pays estiment qu’elle constitue un obstacle majeur. La concurrence des entreprises du secteur informel semble être un problème commun aux pays de la région Moyen-Orient et Afrique du Nord (MENA), dont la Tunisie pâtit tout particulièrement, tandis que l’Égypte est affectée dans une moindre mesure. Les petites entreprises sont plus durement touchées par la concurrence d’entreprises informelles qui fournissent des biens et services similaires à ceux qu’elles produisent, sans devoir acquitter de cotisations de sécurité sociale pour leur personnel, ni payer d’impôts. Dans les transactions, le secteur informel dispose ainsi d’un avantage estimé de 20 % à 40 % par rapport au secteur formel. Pour environ 40 % des entreprises, cette concurrence constitue un obstacle majeur, d’après les enquêtes de la Banque mondiale auprès des entreprises, un pourcentage qui a quelque peu reculé, mais reste très élevé.
Source : Enquêtes de la Banque mondiale auprès des entreprises.
Les pouvoirs publics ont accompli des efforts notables pour régulariser la situation des entreprises informelles, en sus des réformes visant à faire reculer l’emploi informel, notamment en mettant en place un régime d’imposition simplifié destiné à compenser le non-paiement de prélèvements, qui consiste en un paiement forfaitaire des cotisations de sécurité sociale, de l’impôt forfaitaire sur le revenu et des taxes locales. Dans le cadre d’un programme d’amnistie, 11 607 entreprises ont été régularisées. Cela ne représente cependant que le sommet de l’iceberg, puisque le nombre d’entreprises informelles est estimé à près de 1.7 million. En outre, 70 % des 2.7 millions d’entrepreneurs exercent leur activité dans l’économie informelle. Dans la mesure où l’activité informelle fait obstacle à la croissance des entreprises et les empêche d’atteindre une taille optimale, les efforts de régularisation doivent aller au-delà des programmes d’amnistie. Les moratoires peuvent être efficaces s’ils sont ponctuels et si l’application de sanctions dissuasives est escomptée par la suite, mais si aucune sanction n’est infligée et si les entreprises informelles tablent sur de nouveaux moratoires, cela peut les dissuader de régulariser leur situation. Il faut trouver le bon dosage entre mesures d’incitation et d’application des lois, permettant à la régularisation des entreprises de déboucher sur des avantages qu’elles devraient rechercher, comme l’accès aux financements externes, le remboursement de la TVA sur les intrants, l’accès aux marchés publics et tous les effets de réputation connexes. La connexion directe des caisses enregistreuses à l’administration fiscale, l’obligation de délivrer un reçu en contrepartie de tout paiement et la dématérialisation des transactions sont autant de moyens efficaces de réduire les activités économiques informelles (OECD, 2023[27]).
Aider les PME et les microentreprises à grandir
Un des problèmes essentiels du Maroc réside dans la prédominance des entreprises de petite taille, qui ont des difficultés à investir et à innover. Les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises pâtissent de diverses lacunes institutionnelles et structurelles : (i) le régime d’imposition des entreprises, qui est progressif, mais dont le taux le plus bas est relativement élevé, ce qui fait obstacle à leur croissance ; (ii) la position dominante occupée par des entreprises publiques ou par de grandes entreprises privées ou étrangères dans la plupart des secteurs ; (iii) des problèmes d’accès aux financements ; (iv) des délais de paiement à l’origine de problèmes de trésorerie ; et (v) nombre d’autres handicaps découlant de leur petite taille et des limites de l’écosystème nécessaire à leur expansion et à leur montée en gamme. La conjonction de l’ensemble de ces facteurs a empêché les petites entreprises de grandir et semble avoir créé un vide au milieu de la distribution des entreprises. Ce problème de « chaînon manquant » a des répercussions sur les capacités des entreprises en matière de rattrapage, d’adoption de nouvelles technologies et d’intégration dans les chaînes de valeur.
Les taux de l’impôt sur les sociétés appliqués au Maroc sont élevés, compte tenu de l’ampleur de l’économie informelle et de la très petite taille de la plupart des entreprises. Le barème de l’impôt sur les sociétés débutera à 20 % à partir de 2026 et pourrait faire peser une lourde charge sur les petites sociétés, qui représentent la majorité de la population des entreprises. La hausse du taux minimum résultant de la réforme fiscale entrée en vigueur en 2023 (il était auparavant de 10 % pour les petites entreprises) a un effet dissuasif sur la création d’entreprises formelles. Cet impôt reste fortement progressif, puisque à partir de 100 millions MAD de bénéfice net, les entreprises sont assujetties à un taux d’imposition de 35 %. Ce taux ne concerne qu’un nombre limité d’entreprises, mais il crée bel et bien un effet de seuil qui dissuade dans une certaine mesure les sociétés concernées de se développer.
Sachant que l’immense majorité des entreprises sont très petites, l’instauration de conditions de concurrence équitables peut ne pas être suffisante, étant donné que leur taille limite en tout état de cause leur capacité d’affronter la concurrence. En l’occurrence, des mesures de réglementation, telles qu’un fractionnement des marchés publics permettant aux PME de se mettre sur les rangs pour leur attribution, comme l’ont pratiqué d’autres pays, peuvent constituer une façon efficace d’aider ces entreprises (OECD, 2022[33]).
Les entreprises de petite taille, en particulier celles qui exercent des activités informelles, sont davantage susceptibles d’avoir des difficultés à emprunter. Les financements bancaires sont prédominants au Maroc et reposent pour la plupart sur des sûretés (Graphique 2.22). En conséquence, bien que des progrès aient été accomplis concernant les biens admissibles en collatéral, l’activité informelle reste un obstacle en matière d’accès au crédit. En 2023, 70 % des prêts consentis devaient être assortis d’une sûreté, un pourcentage plus faible qu’en Égypte, en Jordanie et en Tunisie, mais plus élevé que dans la plupart des pays de l’OCDE. La valeur de la sûreté, généralement fixée à deux tiers du montant du prêt, paraît être inférieure à celle observée dans d’autres pays comparables de la région. Cela dit, une sûreté correspondant à 2 à 4 fois le montant du prêt est exigée dans le secteur agricole, par exemple. Les biens fonciers ou immobiliers constituent les sûretés les plus courantes. La mise en place d’un cadre juridique relatif aux prêts garantis par des actifs mobiliers ou incorporels (loi n° 21.18 relative aux sûretés mobilières) constitue une étape importante pour les petites entreprises qui disposent de peu d’actifs pouvant servir de garanties. En 2020, les autorités ont créé le Registre national électronique des sûretés mobilières, pour assurer le suivi de toutes les transactions ayant donné lieu à des nantissements. La dématérialisation de ce service a été réalisée au bon moment, en pleine pandémie, et a permis aux entreprises à court de trésorerie de survivre lorsque les transactions en face à face se sont trouvées limitées. Pour lever les obstacles liés aux sûretés, l’État fournit des garanties de crédit aux entreprises publiques comme privées par le biais de la Société nationale de garantie et du financement de l’entreprise (SNGFE ou TAMWILCOM pour sa dénomination commerciale), un établissement public que les autorités ont transformé en 2021 en société anonyme pour mettre l’accent sur son orientation commerciale. En complément des prêts bancaires, les petites entreprises ont recours à l’affacturage pour satisfaire leurs besoins de financement. Pour les start-ups et les entreprises dynamiques et innovantes, les opérations de financement collaboratif sont autorisées depuis 2019 (loi n° 15-18 relative au financement collaboratif) et un portail consacré à ce mode de financement a été créé en septembre 2023 sur le site internet de l’Autorité marocaine du marché des capitaux. La banque centrale a activement contribué à promouvoir les initiatives dans ce domaine. Le Fonds Mohammed VI pour l’Investissement aidera également les PME par le biais de fonds sectoriels ou thématiques fonctionnant comme des fonds de capital-investissement. Cela étant, l’accès aux financements formels est limité par l’ampleur de l’économie informelle et les activités du marché parallèle. De manière plus générale, la réduction de l’économie informelle, ainsi que le durcissement des normes de communication et des obligations de publication d’informations amélioreraient l’accès des petites entreprises aux financements formels, entravé notamment par le manque de sûretés.
Note : 2023 et 2013 ou années les plus proches.
Source : Enquêtes de la Banque mondiale auprès des entreprises.
Les délais de paiement peuvent créer des problèmes de trésorerie, ont une incidence sur la planification de l’activité et entravent souvent l’investissement et la montée en gamme des entreprises, dans la mesure où elles renforcent leur besoin de fonds de roulement. La création de l’Observatoire des délais de paiement en 2017 (loi n° 49.15 formant code de commerce et édictant des dispositions particulières relatives aux délais de paiement) a amélioré la prévisibilité des activités pour les entreprises en général, et en particulier pour les entreprises de petite taille. Le même texte législatif a fixé à 60 jours le délai de paiement pour les services publics et défini le mode de calcul des indemnités de retard. La loi n° 69-21 a fixé le délai de paiement à 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. L’ampleur du problème posé par les délais de paiement est illustrée par les données du registre de 2019 : plus de la moitié des entreprises payaient leurs factures au-delà du délai de 60 jours prévu par la loi, et pour 35 % d’entre elles, le règlement intervenait même dans un délai supérieur à 120 jours. Pendant la pandémie, les délais de paiement des sommes dues aux très petites entreprises ont été en moyenne de 279 jours en 2020, et ils n’ont que légèrement diminué en 2021, pour s’établir à 243 jours. La situation s’est améliorée ensuite : les délais de paiement moyens indiqués par les entreprises publiques et les organismes publics avaient été ramenés à 34.4 jours en mars 2024, mais aucunes données comparables n’ont été publiées pour les petites entreprises. Un durcissement des obligations en matière de paiement et un raccourcissement des délais pour les transactions dont les bénéficiaires sont des petites entreprises seraient contre-productifs, comme on l’a vu dans d’autres pays, dans la mesure où cela réduirait les débouchés de ces entreprises. En lieu et place, les délais et les amendes prévus par la loi devraient être appliqués quelle que soit la taille des entreprises.
La transformation numérique a permis aux économies en phase de rattrapage de réaliser des gains de productivité rapides et, dans certains domaines, de devancer les pays plus avancés en adoptant directement des technologies de pointe. Si cette transformation peut s’avérer difficile pour les industries manufacturières, où l’expérience accumulée est un facteur de réussite crucial, elle est plus aisée dans les services. Les systèmes numériques peuvent être déployés dans des délais relativement courts, et ils peuvent réduire de façon sensible le coût des procédures administratives, comme le montre l’expérience de l’Estonie.
Au Maroc, la progression de la transformation numérique des services publics est régulière, même si, au regard de nombreux indicateurs, le pays dispose d’une marge conséquente pour rattraper son retard non seulement par rapport aux économies avancées de l’OCDE, mais aussi par rapport à de nombreux autres marchés émergents (Graphique 2.23). S’agissant de la participation et des services en ligne, le Maroc accuse un retard par rapport à l’Égypte, à la Jordanie ou à la Tunisie. En revanche, les infrastructures de télécommunications sont de qualité similaire à celles de l’Afrique du Sud ou de la Tunisie, loin devant l’Égypte ou la Jordanie. S’agissant du capital humain nécessaire à la transition numérique, le Maroc doit intensifier les efforts déployés pour former des travailleurs dotés de compétences adéquates afin de rattraper les autres pays de la région. Plusieurs initiatives récentes ont été lancées dans le but de combler l’écart avec les économies plus avancées, telles que le projet « Job in Tech » destiné à former 15 000 jeunes professionnels du numérique et plus de 28 000 diplômés de l’enseignement supérieur d’ici à 2026. Le nouveau modèle de développement (NMD) et le Programme gouvernemental 2021‑26 visent à promouvoir la transformation numérique en tant que vecteur de modernisation de l’administration publique (OECD, 2023[29]). Sur le plan institutionnel, le Maroc a créé en 2021 un ministère (ministère de la Transition numérique et de la Réforme de l’administration), qui a vocation à soutenir la transformation numérique, notamment de l’administration publique. L’État finalise actuellement une stratégie numérique à l’échelle de l’ensemble de l’administration. Depuis août 2023, la passation des marchés publics repose sur des procédures entièrement numériques, plus efficaces et plus transparentes, réduisant ainsi les risques de corruption. Plus de 5 000 procédures administratives ont récemment été dématérialisées. Pour tirer pleinement parti des avantages offerts par la transformation numérique des services administratifs, ces services devraient être disponibles et accessibles à tous. À l’exception de quelques transactions pour lesquelles une présence physique est nécessaire à des fins de sécurité, comme la vente et l’achat de biens immobiliers, la majorité des interactions devrait désormais se faire en ligne. Pour pouvoir réellement utiliser les services en ligne, les individus doivent posséder les compétences élémentaires et numériques requises.
Source : Base de données des Nations Unies sur le développement de l’administration en ligne.
La transformation numérique dans le secteur des entreprises au Maroc est d’une ampleur relativement limitée par rapport à celle observée dans les pays de l’OCDE ou dans les pays à revenu intermédiaire, même si, au regard de certains indicateurs, le Maroc obtient de meilleurs résultats que ses voisins. Par exemple, selon une enquête représentative menée auprès d’entreprises privées (Open Access Micro Data Initiative (OAMDI), 2023[34]), 28 % des entreprises disposent d’une page web, contre seulement 20 % et 18 % respectivement en Jordanie et en Égypte. Alors que dans ces deux pays, les entreprises informatiques figurent parmi les plus susceptibles de s’être dotées d’un site web, au Maroc, ce sont plutôt les entreprises de transport, d’entreposage et de pétrochimie. Même parmi les entreprises de grande (plus de 200 salariés) et moyenne (50 à 199 salariés) taille, l’entreprise médiane ne dispose pas de page web, contrairement à la Jordanie ou à l’Égypte (deux tiers des entreprises de ces catégories de taille ont des sites web en Égypte). Cela donne à penser que, au Maroc, le manque de sites web n’est pas tant lié à la taille de l’entreprise qu’à une moindre utilisation d’internet en général. Cette hypothèse se voit confirmée par le fait que les entreprises marocaines sont moins nombreuses à être référencées sur d’autres applications et sites web, et qu’il est moins probable qu’elles procèdent à des achats en ligne que leurs homologues égyptiennes et jordaniennes. Au Maroc, les grandes entreprises sont tout autant susceptibles de vendre en ligne que leurs homologues en Égypte, mais elles sont moins nombreuses que les entreprises jordaniennes. Les résultats de l’analyse de microdonnées concordent avec l’évaluation faite par l’administration elle-même du développement relativement limité du commerce électronique et des services financiers en ligne(Ministère de l'Économie et Finances, 2021[35]), même si la grande majorité des entreprises disposent d’un accès à internet (Haut-Commissariat au Plan, 2022[3]).
Au Maroc, la part des salariés dont l’emploi nécessite des compétences en informatique est relativement faible. Un tiers seulement des salariés a besoin de compétences en informatique dans une entreprise marocaine médiane, or ses critères de recrutement n’englobent pas ces compétences(OAMDI), 2023[34]). Pour encourager les entreprises à adopter des outils numériques porteurs de gains de productivité, il est essentiel de maintenir les coûts d’utilisation d’internet à un niveau abordable, et de veiller à ce que les consommateurs soient protégés dans le cadre des transactions commerciales électroniques. Une loi relative aux services de confiance pour les transactions électroniques a été promulguée en 2020 (loi n° 43-20) et un décret concernant l’application de cette loi (décret n° 2-22-687) adopté en 2022, mais la généralisation des pratiques de vente et d’achat en ligne semble lente. Proposer des cours à tarif réduit (ou gratuits) à certains groupes de population permettrait d’accroître le nombre de personnes possédant des compétences en informatique.
Leviers essentiels de la croissance de la productivité à long terme, l’innovation et l’adoption de technologies et de pratiques de travail plus avancées peuvent être soutenues par un cadre d’action qui encourage l’innovation, protège les droits de propriété intellectuelle et garantit la rentabilité des investissements en R-&D, notamment les rendements privés. L’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC) définit les stratégies à suivre pour stimuler les activités d’innovation, enregistre les droits de propriété intellectuelle, apporte un soutien à la mise sur le marché des résultats de l’innovation et sensibilise sur l’importance du capital immatériel. Ses axes de travail sont définis dans la Vision stratégique 2025 de l’OMPIC, qui couvre 1) la créativité et l’innovation des entreprises, 2) le renforcement du système de protection des droits de propriété intellectuelle, et 3) l’augmentation des actifs incorporels et l’intensification des activités de R&D répondant aux besoins du marché.
Si elles sont loin derrière celles des pays de l’OCDE, les ressources de R&D du Maroc semblent globalement dans les normes des économies dont le niveau de développement est similaire. Les données sur les principales ressources de la R&D, telles que les dépenses en pourcentage du PIB, ne sont pas disponibles rapidement : les dernières données disponibles datent de 2019 et montrent que les dépenses de R&D représentaient 0.8 % du PIB, soit un niveau comparable à celui d’autres pays de la région, mais nettement inférieur à ceux des pays de l’OCDE et d’autres pays à la pointe de l’innovation. Pour améliorer les résultats obtenus en matière d’innovation, les autorités ont créé un Fonds de soutien à l’innovation doté d’un budget annuel de 300 millions MAD. Le ratio entre le nombre de chercheurs et la population totale s’établissait à 0.1 % au Maroc, soit un niveau plus élevé que dans certaines économies de la région, comme l’Égypte ou la Jordanie, et même que dans certains pays membres de l’OCDE, comme la Colombie, le Costa Rica ou le Mexique (Graphique 2.24). Toutefois, ce pourcentage correspond à environ la moitié de la proportion observée en Thaïlande et à un cinquième de celle au Portugal. La part des techniciens dans la R-&D, en revanche, est nettement plus faible que dans la plupart des pays comparables de la région ou de l’OCDE, à 40 par million d’habitants.
Note : Partie A : les données se rapportent à 2021, sauf pour le Portugal, la Tunisie et l’Égypte (2022), l’Afrique du Sud (2020), l’Algérie, la Colombie et la Jordanie (2017), ainsi que le Maroc (2016).
Source : Banque mondiale, Indicateurs du développement dans le monde ; et Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), base de données statistiques.
Un petit peu plus d’un quart seulement des entreprises marocaines investissent dans la R&D, soit autant que les entreprises égyptiennes, mais bien moins que dans les pays de l’OCDE (OAMDI), 2023[34]). La répartition des dépenses de R&D selon la taille des entreprises est toutefois très variable entre ces trois pays. Au Maroc, ces dépenses sont concentrées au niveau des grandes entreprises. Cette situation contraste avec celle de l’Égypte, où le quartile supérieur des petites entreprises (de 6 à 49 salariés) accorde une plus grande valeur à la recherche-développement, ou avec celle de la Jordanie où, même parmi les très petites entreprises (jusqu’à 5 salariés), le quartile supérieur investit dans la R&D. La composition sectorielle de chacune de ces trois économies ne semble pas expliquer ces différences. Au Maroc, l’entreprise de taille médiane ne fait aucune dépense en faveur de la R&D, quel que soit le secteur d’activité, contrairement à l’Égypte ou à la Jordanie, où les entreprises de taille médiane de quelques secteurs y consentent. Dans certains secteurs, comme l’agriculture, le cuir, les produits chimiques, les transports, les technologies de l’information, la finance, la santé et l’éducation, les entreprises marocaines ont tendance à consacrer davantage de fonds à la R&D que dans d’autres secteurs. La principale différence avec les pays comparables de la région, à savoir l’Égypte et la Jordanie, tient au fait que les entreprises manufacturières, à l’exception des fabricants de cuir et de produits chimiques, ne consacrent pas de dépenses à la R&D, ce qui peut être préjudiciable à l’évolution future de la productivité. Pour aider les entreprises marocaines à innover davantage, il faudrait étoffer le système d’aides publiques, aussi bien en termes de compétences techniques que de moyens financiers. La plupart des pays de l’OCDE recourent à la fois à des incitations fiscales, des subventions et des dépenses directes pour soutenir l’innovation. Le Maroc devrait mettre en place un cadre qui soit adapté à ses besoins pour mieux favoriser l’innovation. Le soutien apporté devrait faire l’objet d’une évaluation rigoureuse.
Le sous-indice relatif à l’innovation constitutif de l’Indice de complexité économique (ICE) – qui illustre la complexité des travaux de recherche universitaire – donne à penser que le Maroc a un retard considérable à combler en termes de capacités de recherche (Graphique 2.25). Tous les pays de la région dont les revenus par habitant sont similaires obtiennent de meilleurs résultats. Si l’étendue de la recherche universitaire est peut-être moindre en raison des niveaux de revenu plus modestes, les activités de recherche et d’innovation doivent être encouragées pour aider le pays à combler son retard par rapport aux économies avancées. À ces fins, le pays pourrait poser comme condition de titularisation ou de promotion dans le milieu universitaire l’exigence d’une certaine qualité pour les résultats de la recherche.
Sous-indice relatif à l’innovation constitutif de l’indice de complexité économique (ICE)
Note : L’ICE de la recherche repose sur des données issues de publications scientifiques. Il permet d’estimer la complexité des travaux de recherche universitaire d’un pays et, conjugué avec l’ICE du commerce et l’ICE de la technologie, il contribue à expliquer l’intensité des émissions de gaz à effet de serre.
Source : Base de données de l’Observatoire de la complexité économique (OEC, Observatory of Economic Complexity) ; et Banque mondiale, base de données des Indicateurs du développement dans le monde.
Au regard des indicateurs standard des résultats de l’innovation, comme le nombre de demandes de brevets et de marques déposées par million d’habitants, les résultats du Maroc sont similaires à ceux des pays comparables de la région, mais inférieurs à ceux des pays de l’OCDE. En outre, si l’on envisage l’innovation au-delà des indicateurs traditionnels que sont les brevets et les marques, les entreprises marocaines semblent obtenir de bons résultats compte tenu du faible niveau de leurs dépenses en faveur de l’innovation. Même si les entreprises marocaines ne semblent pas consacrer beaucoup d’argent à la R&D, elles mettent en œuvre de nouveaux services ou produits et adoptent des méthodes innovantes : ces dernières années, 40 % des entreprises marocaines ont indiqué avoir mis en place un nouveau service, un nouveau produit ou une nouvelle méthode, soit dix points de pourcentage de plus qu’en Jordanie ou en Égypte. Par ailleurs, même les très petites entreprises ont tendance à innover, contrairement à leurs homologues dans les deux autres pays. De fait, d’après le classement établi à partir de l’Indice mondial de l’innovation, dans lequel le Maroc arrivait au 70e rang en 2023, l’économie marocaine obtient de meilleurs résultats à l’aune des indicateurs relatifs aux résultats de l’innovation (World Intellectual Property Organisation, 2023[4]).
Le système institutionnel connexe aux droits de propriété intellectuelle doit être consolidé afin de renforcer les incitations à l’innovation et de soutenir les investissements entrants. Les violations de brevet sont très répandues dans plusieurs secteurs, les sanctions ne sont pas dissuasives et la procédure judiciaire n’est pas rapide. À ce jour, la mise en application des droits de propriété intellectuelle est déficiente(U.S. Department of State, 2023[25]; European Commission Africa IP SME Helpdesk, 2022[37]). Il convient de la renforcer pour attirer davantage d’investissements étrangers à forte intensité technologique et encourager l’innovation au niveau du pays. Le piratage, la contrefaçon et la violation des droits d’auteur doivent être combattus sur tous les fronts. À l’heure actuelle, les entreprises étrangères sont probablement les principales victimes des violations de brevet, mais l’inefficacité de la mise en application du droit de la concurrence est également un obstacle à l’émergence d’inventeurs nationaux. Il serait bienvenu de faire de l’application de la loi et des sanctions des leviers dissuasifs et de renforcer les activités de sensibilisation.
Au Maroc, environ 9 % de la population âgée de plus de 18 ans sont des entrepreneurs, mais pour 57 % d’entre eux cette situation n’est pas un choix ; faute de possibilités d’accès à un emploi, ils font des affaires pour survivre (African Development Bank, 2023[26]). Faire de l’entrepreneuriat un choix et accompagner les jeunes entrepreneurs est également crucial pour appuyer la concrétisation des idées. Le manque d’esprit d’entreprise peut être lié à une dépendance excessive à l’égard des pouvoirs publics pour ce qui est du soutien, non seulement au démarrage, mais aussi tout au long du cycle de vie de l’activité. Réorienter l’argent public vers l’éducation, la formation, la régularisation des activités économiques informelles, la lutte contre la corruption et la mise en place d’un environnement favorable aux entreprises serait bénéfique en termes de résultats et de retombées de l’innovation.
Références
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