POLOGNE Loi sur l'énergie atomique (29 novembre 2000)
NORVÈGE Loi relative à la protection contre les radiations et l'utilisation des radiations (12 mai 2000)
RÉPUBLIQUE DE CORÉE Loi sur l'indemnisation des dommages nucléaires (24 janvier 1969, telle que modifiée en dernier lieu le 16 janvier 2001)
Bulletin de droit nucléaire, Volume 2001 Supplément 2
