Premier exercice fiscal déclarable : débutant le 1er janvier 2020 ou après
Seuil de chiffre d’affaires consolidé : CFA 492 milliards
Délai de dépôt des déclarations : 12 mois à compter de la fin de l’exercice fiscal déclarable
Obligation de dépôt local : obligation suspendue
Dépôt par une entité mère de substitution autorisé : oui
Premier examen du cadre juridique interne : 2022/2023
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Domaine concerné |
Recommandations d’amélioration |
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Cadre juridique et administratif interne |
Il est recommandé que le Bénin modifie sa législation ou prenne des mesures pour veiller à ce que les dispositions d’application et de suivi relatives à la mise en œuvre effective des rapports pays par pays soient prévues dans le mandat à partir de la première période de référence. |
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Cadre d’échange de renseignements |
Il est recommandé que le Bénin prenne des mesures pour mettre en œuvre des mécanismes ou des procédures écrites afin de s’assurer que les renseignements sont échangés de manière conforme aux termes de référence relatifs au cadre d’échange de renseignements. |
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Usage approprié des données |
Il est recommandé que le Bénin prenne des mesures pour s’assurer que le critère d’usage approprié est respecté avant les premiers échanges de renseignements. |
Le Bénin a reçu un certain nombre de recommandations pour améliorer la législation. Ces recommandations restent en place depuis l'examen par les pairs de 2022/2023.
Le rapport d’examen par les pairs de 2023/24 du Bénin invitait le pays à modifier sa législation pour y inclure une définition du terme « Groupe » conforme à la norme. Le Bénin ayant modifié sa législation, cette recommandation est supprimée.
Le rapport d’examen par les pairs de 2023/24 du Bénin invitait le pays à modifier sa législation pour y inclure une définition du « groupe d’entreprises multinationales » conforme à la norme. Le Bénin ayant modifié sa législation, cette recommandation est supprimée.
Le rapport d’examen par les pairs de 2023/24 du Bénin invitait le pays à modifier sa législation pour y inclure une définition de l'« entité constitutive » conforme à la norme. Le Bénin ayant modifié sa législation, cette recommandation est supprimée.
La législation du Bénin ne comporte pas de définition des « états financiers consolidés ». Il est recommandé au Bénin de modifier sa législation pour y inclure une définition des « états financiers consolidés » conforme à la norme. Le Bénin ayant modifié sa législation, cette recommandation est supprimée.
Le rapport d’examen par les pairs de 2023/24 du Bénin invitait le pays à modifier sa législation pour y inclure une définition de l'« exercice fiscal » conforme à la norme. Le Bénin ayant modifié sa législation, cette recommandation est supprimée.
Le rapport d’examen par les pairs de 2023/24 du Bénin invitait le pays à modifier sa législation pour y inclure une définition de « l’exercice fiscal déclarable» conforme à la norme. Le Bénin ayant modifié sa législation, cette recommandation est supprimée.
Le rapport d’examen par les pairs de 2023/24 du Bénin invitait le pays à modifier sa législation pour y inclure une définition d’« entité déclarante » conforme à la norme. Le Bénin ayant modifié sa législation, cette recommandation est supprimée.
Le rapport d’examen par les pairs de 2023/24 du Bénin invitait le pays à modifier sa législation pour y inclure une définition de la « défaillance systémique » conforme à la norme. Le Bénin ayant modifié sa législation, cette recommandation est supprimée.
Le rapport d’examen par les pairs de 2023/24 du Bénin invitait le pays à modifier sa législation pour y inclure une définition de la « défaillance systémique recommandé que le Bénin publie l’intégralité des exigences en matière de contenu et de format d’une déclaration pays par pays. Le Bénin ayant modifié sa législation, cette recommandation est supprimée.
Le rapport d’examen par les pairs de 2023/24 du Bénin recommandé que le Bénin prenne des mesures pour veiller à ce que le dépôt local n’ait lieu que dans les circonstances autorisées par la norme minimale. Le Bénin ayant modifié sa législation, cette recommandation est supprimée.
Le rapport d’examen par les pairs de 2023/24 du Bénin recommandé que le Bénin prenne des mesures pour modifier sa législation ou imposer une autre limitation au dépôt local en cas de dépôt de substitution conformément à la norme minimale. Le Bénin ayant modifié sa législation, cette recommandation est supprimée.
Le rapport d’examen par les pairs de 2023/24 du Bénin comprenait une recommandation invitant le Bénin à préciser que la règle de calcul du seuil de chiffre d’affaires annuel consolidé du groupe s’applique conformément aux orientations de l’OCDE relatives aux fluctuations des taux de change, pour ce qui est d’un groupe d’entreprises multinationales dont l’entité mère ultime est située dans une juridiction autre que le Bénin. Le Bénin ayant modifié sa législation, cette recommandation est supprimée.
Le Bénin a mis en place un mécanisme de notification qui s’applique aux contribuables au Bénin. Il n’y a toutefois pas de pénalités ou de mesures d’exécution en cas de défaut de production et de production tardive et il n’est pas clair si les pénalités liées la production d’une manière incomplète ou inexacte des déclarations s’appliqueraient également à une déclaration pays par pays. Il est recommandé que le Bénin prenne des mesures pour veiller à ce que les dispositions d’exécution et le suivi relatifs à l’exécution des obligations de dépôt par pays soient mises en œuvre.
Le rapport d’examen par les pairs de 2023/24 du Bénin recommandé que le Bénin prenne des mesures pour établir des accords éligibles entre autorités compétentes qui soient en vigueur avec les juridictions du Cadre inclusif qui respectent les conditions de confidentialité, de cohérence et d’usage approprié et avec lesquelles le Bénin a conclu un accord international d’échange de renseignements qui autorise l’échange automatique de renseignements fiscaux. Le Bénin a activé les relations dans le cadre de l'Accord multilatéral entre autorités compétentes pour l'échange de déclarations pays par pays, et cette recommandation est supprimée.
Il est recommandé que le Bénin prenne des mesures pour mettre en œuvre des mécanismes ou des procédures écrites afin de s’assurer que les renseignements sont échangés de manière conforme aux termes de référence relatifs au cadre d’échange de renseignements. Cette recommandation reste inchangée depuis l’examen par les pairs de 2018/2019.
Le Bénin n’a pas encore mis en place les mécanismes de contrôle nécessaires pour garantir l’usage approprié des déclarations pays par pays.
Il est recommandé que le Bénin prenne des mesures pour s’assurer que le critère d’usage approprié est respecté avant les premiers échanges de renseignements. Cette recommandation reste inchangée depuis l’examen par les pairs de 2017/2018.