Perspectives de l’OCDE sur l’intégrité et la lutte contre la corruption 2026 : France
Table des matières
En novembre 2025, la France a adopté le Plan national pluriannuel anticorruption 2025-2029, qui prévoit 36 mesures pour aider les administrations publiques, les collectivités locales et les entreprises à atténuer les risques en matière d'intégrité publique, et pour renforcer les efforts de lutte contre la corruption au niveau international. En mai 2023, la France a adopté une feuille de route pour lutter contre la fraude aux finances publiques.
En ce qui concerne les institutions, les politiques de prévention et de détection des atteintes à l'intégrité s'appuient sur une série d'autorités publiques. L’Agence française anticorruption (AFA) est l'organisme national chargé de coordonner la mise en œuvre des mesures de prévention et de détection en matière de lutte contre la corruption. D'autres organismes jouent un rôle de premier plan dans les domaines du lobbying et des activités d'influence étrangère (Haute autorité pour la transparence de la vie publique), des questions d'information du public (Commission d'accès aux documents administratifs), de la politique d'ouverture des données (Etalab) et du financement politique (Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques). Le Comité Interministériel du Contrôle et de l'Audit Internes est l'unité centrale d'harmonisation chargée de coordonner la gestion des risques dans l'ensemble de l'administration publique. La Mission interministérielle de coordination anti-fraude coordonne la lutte contre la fraude dans la gestion des finances publiques.
Note : Données de 2025 et de 2020 ou de la dernière année disponible.
Source : Base de données des indicateurs d'intégrité publique de l'OCDE (données extraites le 7 mars 2026).
Le lien ci-dessous présente des données sur les points forts du système d'intégrité français et sur ceux qui pourraient être le plus améliorés (en anglais) :
Note : Données de 2025 ou de la dernière année disponible.
Source : Base de données des indicateurs d'intégrité publique de l'OCDE (données extraites le 7 mars 2026).
La France remplit 80 % des critères relatifs à la solidité du cadre stratégique et 33 % en pratique, alors que la moyenne de l'OCDE est respectivement de 38 % et 32 %.
Basé sur les données de la stratégie nationale de lutte contre la corruption qui a été adoptée en 2025 (le Plan national pluriannuel de lutte contre la corruption 2025-2029) et la feuille de route pour la lutte contre la fraude aux finances publiques qui a été adoptée en 2023, le cadre stratégique de la France contient des objectifs stratégiques visant à atténuer les risques pour l'intégrité publique dans la gestion des ressources humaines, les marchés publics, la gestion des finances publiques, la fraude, le secteur privé et les douanes.
La stratégie nationale de lutte contre la corruption a été élaborée à l'aide d'un large éventail d'outils de diagnostic, notamment une analyse de la situation fournie par l'Agence anticorruption, une consultation interinstitutionnelle et publique, et en appliquant une approche fondée sur les risques. La stratégie identifie clairement les activités à mettre en œuvre dans le cadre d'un plan d'action global, mais elle ne contient pas d'indicateurs de résultats permettant de mesurer les réalisations par rapport aux résultats escomptés. La stratégie nationale ayant été adoptée au cours des 12 derniers mois, les rapports de suivi annuels ne sont pas encore disponibles, ce qui reflète les premiers stades de la mise en œuvre des résultats pour la pratique.
Note : Données de 2025 ou de la dernière année disponible.
Source : Base de données des indicateurs d'intégrité publique de l'OCDE (données extraites le 7 mars 2026).
La France remplit 80 % des critères relatifs à la réglementation du lobbying et 89 % en pratique, alors que la moyenne de l'OCDE est respectivement de 43 % et 38 %.
Le cadre réglementaire, notamment la Loi sur la transparence publique, telle que modifiée par la loi du 9 décembre 2016 (Loi Sapin 2), définit les activités de lobbying, appelées « activités de représentation d'intérêts », contient des exemples pratiques de comportements et de situations à risque ou indésirables et établit des sanctions proportionnelles en cas de violation des dispositions. La Loi n° 83-634 portant sur les droits et obligations des fonctionnaires, modifiée par la Loi de transformation de la fonction publique de 2019, instaure des délais de réflexion et un contrôle de la mobilité public-privé pour tous les agents publics par leur autorité hiérarchique, ainsi que la possibilité d'une saisine facultative de la Haute Autorité en application du principe de subsidiarité. Pour certains fonctionnaires, la saisine de la Haute Autorité est obligatoire pour des postes stratégiques spécifiques.
En pratique, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique est l'institution indépendante chargée de veiller à la transparence des activités de représentation d'intérêts, et a effectué plus de 100 inspections en 2024 pour non-respect des obligations d'enregistrement ou de déclaration annuelle dans le répertoire. Le répertoire des représentants d'intérêts est accessible au public et contient toutes les informations clés, telles que le nom du lobbyiste, son organisation, le type d'activités de lobbying, le domaine d'intervention, les textes législatifs visés et les ressources allouées à ces activités.
Les deux critères non remplis par la France (un pour la réglementation et un pour la pratique) concernent le registre des bénéficiaires effectifs, qui n'est plus accessible au public, à la suite d'un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes en 2022.
Note : Données de 2025 ou de la dernière année disponible.
Source : Base de données des indicateurs d'intégrité publique de l'OCDE (données extraites le 7 mars 2026).
La France remplit 100 % des critères relatifs à la réglementation sur les conflits d'intérêts et 78 % en pratique, alors que la moyenne de l'OCDE est respectivement de 80 % et 45 %.
Le cadre réglementaire complet, y compris la Loi sur la transparence de la vie publique, définit la manière de gérer les situations de conflit d'intérêts aux différents niveaux de gouvernement et prévoit des sanctions proportionnelles en cas de violation des dispositions relatives aux conflits d'intérêts. En outre, environ 18 000 fonctionnaires élus et non élus sont tenus de déclarer leurs intérêts, notamment les ministres, les membres du parlement, les hauts fonctionnaires et les employés publics occupant une position à haut risque. Les juges de haut rang sont tenus de déclarer leur patrimoine.
Dans la pratique, les taux de soumission des déclarations d'intérêts sont élevés pour les ministres, les membres du Parlement et les hauts fonctionnaires (près de 100 % en moyenne), bien que les données concernant les juges de haut rang ne soient pas disponibles. L'autorité responsable, la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), vérifie les déclarations selon une approche basée sur le risque (moins de 60 % sont vérifiées) et émet des recommandations de résolution pour tous les cas de conflit d'intérêts détectés.
Note : Données de 2025 ou de la dernière année disponible.
Source : Base de données des indicateurs d'intégrité publique de l'OCDE (données extraites le 7 mars 2026).
La France remplit 100 % des critères relatifs à la réglementation du financement de la vie politique et 57 % en pratique, alors que la moyenne de l'OCDE est respectivement de 76 % et 58 %.
Le cadre réglementaire, y compris la Loi sur la transparence financière de la vie politique, comprend toutes les garanties réglementaires standard. Par exemple, les partis politiques ne peuvent pas recevoir de dons anonymes ou de contributions financières d'entreprises d'État, d'États étrangers et d'entreprises étrangères, et ils doivent rendre compte de leur financement annuel et de leur financement de campagne. En outre, les candidats aux élections peuvent être tenus personnellement responsables des infractions et être sanctionnés, les campagnes électorales sont limitées à un plafond et les sanctions pour les infractions aux règlements sont proportionnelles à la gravité de l'infraction.
Dans la pratique, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a pour mandat de superviser le financement des partis politiques et des campagnes électorales. Bien qu'elle n'emploie pas d'auditeurs certifiés, ces derniers font partie du processus d'audit. La Commission publie tous les rapports financiers sur une plateforme. Tous les partis politiques représentés à l'assemblée nationale n'ont pas soumis leur rapport financier annuel dans les délais prévus par la législation nationale.
Note : Données de 2025 ou de la dernière année disponible.
Source : Base de données des indicateurs d'intégrité publique de l'OCDE (données extraites le 7 mars 2026).
La France remplit 89 % des critères concernant la réglementation relative à l'information du public et 73 % en pratique, alors que la moyenne de l'OCDE est respectivement de 72 % et 62 %.
Le cadre réglementaire solide établit que les données gouvernementales sont « ouvertes par défaut », fixe des délais pour traiter les demandes, définit une liste obligatoire d'ensembles de données à divulguer et garantit le droit de recours en cas de refus.
Dans la pratique, un organe de contrôle chargé de l'information du public est mis en place (Commission d'accès aux documents administratifs - CADA). Bien qu'elle publie des données agrégées sur les demandes d'information, elle n'a pas effectué d'inspections pour vérifier la conformité. Un organisme gouvernemental central est responsable de la politique d'ouverture des données (Etalab). La plupart des ensembles de données standard sont accessibles au public, comme les versions consolidées de toutes les lois primaires, mais certains ne le sont pas, comme les ordres du jour des ministres et les résultats de tous les appels d'offres publics attribués par le gouvernement central.
Note : Données de 2025 ou de la dernière année disponible.
Source : Base de données des indicateurs d'intégrité publique de l'OCDE (données extraites le 7 mars 2026).
La France remplit 59 % des critères relatifs aux règles d'intégrité judiciaire et 36 % en pratique, alors que la moyenne de l'OCDE est respectivement de 66 % et 45 %.
La Loi organique relative au statut de la magistrature garantit aux juges un mandat sûr jusqu'à leur démission, leur retraite, leur révocation ou leur nomination dans l'une des administrations centrales de l'État. Le licenciement n'est autorisé que pour des raisons objectives, telles que des violations graves et délibérées des procédures ou des valeurs essentielles énumérées dans la loi sur le statut des magistrats.
La loi régit également les procédures de sélection, de nomination et de promotion des juges. La sélection s'effectue principalement par l'intermédiaire de l'École nationale de la magistrature ; l'admission dépend de la réussite à un concours et n'est ouverte qu'aux diplômés et aux professionnels. Les candidats sont nommés auditeurs de justice et la réussite du programme d'études garantit une nomination officielle dans la magistrature. Cependant, alors que le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) est responsable de la nomination et de la promotion des juges, seuls 7 de ses 15 membres sont des juges.
Les normes d'intégrité sont fournies par le CSM et décrivent les conflits d'intérêts potentiels. Tous les membres des plus hautes instances du pouvoir judiciaire doivent présenter des déclarations d'intérêts lors de leur entrée en fonction, de leur renouvellement ou de leur changement de fonction. Toutefois, aucun règlement n'établit de canal de signalement interne pour les dénonciateurs au sein du pouvoir judiciaire. En outre, il n'existe pas de portail fournissant des informations sur les droits des dénonciateurs et les procédures à suivre pour signaler les fautes commises par les juges.
Note : Données de 2025 ou de la dernière année disponible.
Source : Base de données des indicateurs d'intégrité publique de l'OCDE (données extraites le 7 mars 2026).
La France remplit 38 % des critères relatifs aux règles relatives à l'intégrité des procureurs et 37 % en pratique, alors que la moyenne de l'OCDE est respectivement de 66 % et 52 %.
En France, les juges et les procureurs sont régis par le même cadre juridique en vertu de la Loi organique sur le statut des magistrats. Cette législation prévoit des fondements objectifs pour la révocation des procureurs, définit les circonstances et les relations qui peuvent conduire à un conflit d'intérêts et définit les sanctions pour les violations des dispositions relatives aux conflits d'intérêts des procureurs. Cependant, il n'existe aucune réglementation définissant les circonstances dans lesquelles les procureurs peuvent être récusés ou doivent se récuser.
Des procédures transparentes et fondées sur le mérite, y compris des tests écrits et des entretiens, régissent la sélection et la promotion des procureurs. Cependant, la loi organique n'établit pas le droit pour les candidats de faire appel des décisions relatives à la nomination et à la promotion des procureurs. En ce qui concerne les promotions, les décisions du comité de promotion peuvent faire l'objet de recours ordinaires fondés sur le droit administratif général.
Les normes de conduite prévoient que tous les magistrats doivent présenter une déclaration d'intérêts et la mettre à jour en cas de changements significatifs. La déclaration doit inclure les activités professionnelles, la participation aux organes de direction des entreprises publiques et privées, les participations financières directes et les fonctions bénévoles et électives. Dans la pratique, on ne dispose pas de données concernant le nombre de déclarations d'intérêts soumises et vérifiées par l'autorité responsable, qui varie en fonction de la catégorie de magistrats. La Loi n° 2016-1961 établit que les dénonciateurs dans le système judiciaire ont la possibilité d'utiliser des canaux de signalement externes, énumérés dans la Loi n° 2022-401, mais aucun canal de signalement interne n'existe au sein du ministère public. En outre, alors que la législation protège la dénonciation des fautes commises par les procureurs qui peuvent constituer un comportement criminel, les dénonciations concernant des violations plus générales de l'intégrité ne sont pas couvertes par la loi.
Note : Données de 2025 ou de la dernière année disponible.
Source : Base de données des indicateurs d'intégrité publique de l'OCDE (données extraites le 7 mars 2026).
La France remplit 67 % des critères relatifs au règlement du système disciplinaire, et 17 % en pratique, par rapport à la moyenne de l'OCDE qui est respectivement de 66 % et 22 %.
Le Code général de la fonction publique et le Code des relations entre le public et l'administration sont les principaux règlements applicables aux procédures disciplinaires. Le Code général de la fonction publique, dans ses articles L121-1 et L124-7, définit les fautes disciplinaires et établit que les inconduites exposent les fonctionnaires à des sanctions disciplinaires. Cette dernière prévoit un large éventail de sanctions, réparties en quatre catégories en fonction de la gravité et des circonstances de l'infraction. Le Code général des relations entre le public et l'administration établit le droit de faire appel des décisions disciplinaires.
Toutefois, aucun programme de formation n'est proposé à l'ensemble du personnel chargé des enquêtes disciplinaires au sein de l'administration centrale, chaque ministère étant individuellement responsable de l'organisation des programmes de formation des fonctionnaires placés sous son autorité. En outre, il n'existe pas de système électronique de gestion des dossiers, chaque ministère gérant ses propres dossiers selon ses propres outils internes.
Cet ouvrage est publié sous la responsabilité du Secrétaire général de l'OCDE. Les opinions exprimées et les arguments utilisés ici ne reflètent pas nécessairement les opinions officielles des pays membres de l'OCDE.
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Kosovo : Cette désignation ne préjuge en rien des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244/99 du Conseil de sécurité des Nations unies et à l'avis consultatif de la Cour internationale de justice sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.
L’ouvrage complet est disponible en français : OCDE (2026), Perspectives de l’OCDE sur l’intégrité et la lutte contre la corruption 2026 : Faire de l’intégrité un atout stratégique, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/9b8b4cae-fr.
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