Tendances de l’OCDE sur la concurrence 2025 (version abrégée)

Annex A. Sources de CompStats

En 2018, sous l’égide du Bureau du Comité de la concurrence, le Secrétariat de l’OCDE a lancé une initiative visant à élaborer une base de données réunissant des statistiques générales sur les autorités de la concurrence, et contenant des données sur les mesures d’application et des informations sur les initiatives de promotion du droit de la concurrence.

Certaines statistiques relatives aux activités des autorités de la concurrence sont d’ores et déjà publiques. Cependant, ces informations sont souvent éparpillées, ne sont pas cohérentes dans le temps et d’une juridiction à l’autre et ne sont pas systématiquement utilisées, à l’heure actuelle, pour repérer les grandes orientations qui permettaient aux pouvoirs publics d’en tirer des enseignements. Cette initiative vient combler cette lacune.

Le Secrétariat de l’OCDE rassemble chaque année des données auprès : (i) des autorités de la concurrence dans les juridictions membres de l’OCDE ; (ii) des autorités dans des juridictions non membres de l’OCDE qui sont des Participants ou des Associés au Comité de la concurrence de l’OCDE ; et (iii) des autorités de juridictions qui ne sont ni membres de l’OCDE ni Participants ou Associés au Comité de la concurrence de l’OCDE, mais qui ont exprimé le souhait de rejoindre la base de données.

Juridictions

La base de données CompStats de l’OCDE rassemble actuellement des données provenant d’autorités de la concurrence de 69 juridictions, dont 38 sont membres de l’OCDE (y compris la Commission européenne)1.

Quatre régions géographiques sont utilisées dans le chapitre 3 : Amériques, Asie-Pacifique, Europe et Moyen-Orient et Afrique (MOA). Les 69 juridictions incluses dans la base de données CompStats de l’OCDE sont affectées à ces régions géographiques comme suit (les juridictions suivies d’un astérisque (*) sont considérées comme membres de l’OCDE aux fins de l’analyse de données) :

• Amériques (15) : Argentine, Barbade, Brésil, Canada*, Chili*, Colombie*, Costa Rica*, Équateur, États-Unis*, Mexique*, Panama, Paraguay, Pérou, République dominicaine, Trinité-et-Tobago.

• Asie-Pacifique (12) : Australie*, Corée*, Hong Kong (Chine), Indonésie, Japon*, Kazakhstan, Malaisie, Nouvelle-Zélande*, Philippines, Singapour, Taipei chinois, Viet Nam.

• Europe (34) : Albanie*, Allemagne*, Autriche*, Belgique*, Bulgarie, Commission européenne*, Croatie, Danemark*, Espagne*, Estonie, Finlande*, France*, Grèce*, Hongrie*, Irlande*, Islande*, Italie*, Lettonie*, Lituanie*, Luxembourg*, Malte, Monténégro, Norvège*, Pays-Bas*, Pologne*, Portugal*, Roumanie, Royaume-Uni*, République slovaque*, République tchèque*, Slovénie*, Suisse*, Suède*, Ukraine.

• MOA (8) : Afrique du Sud, Arabie saoudite, COMESA, Israël*, Kenya, Maurice, Tunisie, Türkiye*.

Période

La base de données CompStats de l’OCDE contient neuf années de données annuelles couvrant la période 2015 à 2023. Comme toutes les juridictions ne fournissent pas de données pour toutes les variables et toutes les années, les totaux et les moyennes présentés dans ce rapport sont calculés à partir des informations des juridictions qui ont transmis des données relatives à la variable concernée sur l’ensemble de la période.

Données

Les domaines suivants sont actuellement couverts par la base de données CompStats de l’OCDE.

1. Informations générales

• Budget

• Effectif

• Effectifs des autorités de la concurrence

2. Ententes et autres accords anticoncurrentiels

• Nombre de décisions (infractions et autres décisions)

• Nombre de décisions par secteur

• Nombre de décisions portant sur des soumissions concertées

• Nombre de décisions portant sur des accords verticaux

• Nombre de dossiers se soldant par des accords ou une négociation de peine

• Nombre de dossiers se soldant par une procédure négociée/consensuelle pour le règlement des dossiers

• Nombre de demandes de clémence

• Nombre d’enquêtes ouvertes

• Nombre de dossiers impliquant une perquisition

• Montant total des amendes infligées

• Nombre d’entreprises sanctionnées

• Nombre de dossiers impliquant des amendes infligées à des personnes physiques

• Nombre de dossiers impliquant des peines d’emprisonnement

3. Abus de position dominante/comportement unilatéral

• Nombre de décisions (infractions et autres décisions)

• Nombre de décisions par secteur

• Nombre de dossiers se soldant par des accords ou une négociation de peine

• Nombre de dossiers se soldant par une procédure négociée/consensuelle pour le règlement des dossiers

• Nombre d’enquêtes ouvertes

• Nombre de dossiers impliquant une perquisition

• Montant total des amendes infligées

• Nombre d’entreprises sanctionnées

4. Fusions et acquisitions

• Nombre de notifications

• Nombre d’autorisations de phase I (ou de phase unique)

• Nombre d’autorisations de phase I (ou de phase unique) assorties de mesures correctives

• Nombre d’autorisations de phase II (après une enquête approfondie)

• Nombre d’autorisations de phase II assorties de mesures correctives

• Nombre d’interdictions (ou procès)

• Nombre de notifications retirées par les parties à la fusion

5. Promotion de la politique de la concurrence

• Nombre d’études de marché

6. Données publiques supplémentaires

Pour enrichir la base de données et permettre une analyse plus approfondie et de meilleure qualité, le Secrétariat a ajouté les variables suivantes à la base de données :

• Données sur le produit intérieur brut (PIB, prix courants, parité de pouvoir d’achat), l’inflation et la population provenant de la base de données des indicateurs du développement de la Banque mondiale. Pour certaines juridictions (Japon et Taipei chinois), les données du PIB proviennent du Fonds monétaire international (PIB, prix courants, parité de pouvoir d’achat). Il convient de noter que pour l’année 2023, la Banque mondiale a révisé la méthode utilisée pour calculer le facteur de conversion de la parité de pouvoir d’achat, de sorte que les variables modifiées ne sont pas comparables avec les versions précédentes du rapport.

• Année de mise en œuvre du droit de la concurrence

• Année de création de l’autorité de la concurrence

• Année d’adoption du contrôle des fusions

• Année de création d’un programme de clémence

• Caractéristiques des régimes de contrôle des fusions dans CompStats (notification des fusions volontaire ou obligatoire, droits de dépôt obligatoires, critères retenus pour fixer le seuil de notification des fusions, utilisation d’un régime simplifié de contrôle des fusions et approches en une phase ou en deux phases)

Autorités de la concurrence incluses dans la base de données CompStats de l’OCDE

Les autorités de la concurrence suivantes ont communiqué les informations alimentant la base de données CompStats de l’OCDE.

Tableau ‎A.1. Autorités de la concurrence incluses dans la base de données CompStats de l’OCDE

Juridiction	Acronyme	Autorité de la concurrence
Afrique du Sud	ZAF	Commission de la concurrence d’Afrique du Sud
Albanie	ALB	Autorité de la concurrence de l’Albanie
Allemagne	DEU	Bureau fédéral des cartels
Arabie saoudite	SAU	Autorité générale de la concurrence
Argentine	ARG	Commission nationale de défense de la concurrence
Australie	AUS	Commission australienne de la concurrence et de la protection des consommateurs
Autriche	AUT	Autorité fédérale de la concurrence
Barbade	BRB	Commission du commerce équitable de la Barbade
Belgique	BEL	Autorité belge de la concurrence
Brésil	BRA	Conseil administratif de défense économique
Bulgarie	BGR	Commission de protection de la concurrence
Canada	CAN	Bureau de la concurrence Canada
Chili	CHL	Bureau du procureur économique national Tribunal pour la défense de la libre concurrence
Colombie	COL	Surintendance de l’industrie et du commerce
COMESA	COM	Commission de la concurrence du COMESA
Corée (République de)	KOR	Commission coréenne du commerce équitable
Costa Rica	CRI	Commission de promotion de la concurrence Surintendance des télécommunications du Costa Rica
Croatie	HRV	Agence croate de la concurrence
Danemark	DNK	Autorité danoise de la concurrence et de la protection des consommateurs
Équateur	ECU	Surintendance de la concurrence économique
Espagne	ESP	Commission nationale espagnole des marchés et de la concurrence
Estonie	EST	Autorité estonienne de la concurrence
États-Unis	États-Unis d’Amérique	Division antitrust du ministère de la Justice Bureau de la concurrence de la Commission fédérale du commerce
Finlande	FIN	Autorité finlandaise de la concurrence et de la protection des consommateurs
France	FRA	Autorité française de la concurrence
Grèce	GRC	Commission grecque de la concurrence
Hong Kong, Chine	HKG	Commission de la concurrence (Hong Kong)
Hongrie	HUN	Autorité hongroise de la concurrence
Indonésie	IDN	Commission indonésienne de la concurrence
Irlande	IRL	Commission de la concurrence et de la protection des consommateurs
Islande	ISL	Autorité islandaise de la concurrence
Israël	ISR	Autorité israélienne de la concurrence
Italie	ITA	Autorité italienne de la concurrence
Japon	JPN	Commission japonaise du commerce équitable
Kazakhstan	KAZ	Agence de protection et de développement de la concurrence
Kenya	KEN	Autorité de la concurrence du Kenya
Lettonie	LVA	Conseil de la concurrence de la République de Lettonie
Lituanie	LTU	Conseil de la concurrence de la République de Lituanie
Luxembourg	LUX	Conseil de la concurrence
Malaisie	MYS	Commission de la concurrence de Malaisie
Malte	MLT	Autorité de la concurrence et de la protection des consommateurs de Malte - Bureau de la concurrence
Maurice	MUS	Commission de la concurrence de Maurice
Mexique	MEX	Commission fédérale de concurrence économique Institut fédéral des télécommunications
Monténégro	EMN	Agence de protection de la concurrence
Norvège	NOR	Autorité norvégienne de la concurrence
Nouvelle-Zélande	NZL	Commission du Commerce de Nouvelle-Zélande
Panama	PAN	Autorité de protection des consommateurs et de défense de la concurrence
Paraguay	PRY	Commission nationale de la concurrence
Pays-Bas	NLD	Autorité des consommateurs et des marchés
Pérou	PER	Institut national de défense de la concurrence et de protection de la propriété intellectuelle
Philippines	PHL	Commission de la concurrence des Philippines
Pologne	POL	Bureau de la concurrence et de la protection des consommateurs
Portugal	PRT	Autorité portugaise de la concurrence
République dominicaine	DOM	Commission nationale pour la défense de la concurrence de la République dominicaine
République slovaque	SVK	Bureau antimonopole de la République slovaque
Roumanie	ROU	Conseil roumain de la concurrence
Royaume-Uni	GBR	Autorité de la concurrence et des marchés
Singapour	SGP	Commission de la concurrence et de la protection des consommateurs de Singapour
Slovénie	SVN	Agence slovène de protection de la concurrence
Suède	SWE	Autorité suédoise de la concurrence
Suisse	CHE	Commission de la concurrence
Taipei chinois	TWN	Commission du commerce équitable du Taipei chinois
Tchéquie	CZE	Bureau de protection de la concurrence
Trinité‑et‑Tobago	TTO	Commission du commerce équitable de Trinité-et-Tobago
Tunisie	TUN	Conseil de la concurrence de Tunisie
Türkiye	TUR	Autorité turque de la concurrence
Ukraine	UKR	Comité antimonopole d’Ukraine
Union européenne	EU	Direction générale de la concurrence de la Commission européenne
Viet Nam	VNM	Commission de la concurrence du Viet Nam

Note

← 1.  La Commission européenne participe aux travaux de l’OCDE, conformément au Protocole supplémentaire à la Convention relative à l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques.