Ce rapport aux Ministres expose les résultats obtenus à ce jour à la suite des travaux du Forum sur les pratiques fiscales dommageables. Il comprend en particulier : a)une identification des régimes fiscaux préférentiels potentiellement dommageables dans les pays Membres selon les critères figurant dans le rapport de 1998 ; b)une identification des juridictions répondant aux critères définis dans le rapport de 1998 pour la détermination des paradis fiscaux ; et c) un point sur l’état d’avancement des travaux effectués avec les économies non membres et des propositions en vue de poursuivre ces travaux.
Vers une coopération fiscale globale
Progrès dans l’identification et l’élimination des pratiques fiscales dommageables
