Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales

Les outils suivants sont mis à la disposition des autorités fiscales sur demande. Pour plus d'informations, ou pour recevoir un ou plusieurs des documents énumérés ci-dessous, veuillez nous contacter gftaxcooperation@oecd.org. 

• Modèle de législation basé sur l'approche "copier-coller" (2022) (anglais et français)
  
• Modèle de stratégie de conformité administrative (2022) (anglais, français et espagnol)
  
• Outil de suivi des notifications NCD et son glossaire (2023) (anglais, français et espagnol)
  
• Méthodologie pour la mise en œuvre de l'approche fondée sur les risques en matière de conformité administrative - Matrice des risques (2023) (anglais, français et espagnol)
  
• Modèle de manuel de contrôle de la conformité à la Norme commune de Déclaration (2024) (anglais, français et espagnol)
  
• Programme de divulgation volontaire : Modèle de législation et guide (2024) (anglais, français et espagnol)
  
• Modèle de législation pour la Norme commune de déclaration pour l'échange automatique de renseignements sur les comptes financiers telle que modifiée en 2023 (2025) _ Version copier-coller (anglais ; version française bientôt disponible)
  
• Modèle de législation pour la Norme commune de déclaration pour l'échange automatique de renseignements sur les comptes financiers telle que modifiée en 2023 (2025) _ Version par référence (anglais ; version française bientôt disponible)
  
• Modèle de législation pour le Cadre de déclaration des crypto-actifs _ Version à copier (2025) (anglais ; version française bientôt disponible)
  
• Modèle de législation pour le Cadre de déclaration des crypto-actifs _ Version par référence (2025) (anglais ; version française bientôt disponible)
• Outil d'identification des institutions financières aux fins de la Norme commune de déclaration (2026) (anglais)
• Outil d'audit des institutions financières déclarantes dans le cadre de la Norme commune de déclaration (2026) (anglais)

• Outil de suivi des échanges de renseignements et son glossaire (2021) (anglais, français et espagnol)
  
• Formulaire d'analyse d'impact pour l'échange de renseignements (2021) (anglais, français et espagnol)
  
• Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale - Tableau synoptique par pays (anglais)

• Modèle de législation établissant un registre central des bénéficiaires effectifs tenu par le registre du commerce (2025) (anglais, français, espagnol, portugais et russe)
  
• Modèle de législation établissant un registre central des bénéficiaires effectifs tenu par l'administration fiscale (2025) (anglais, français, espagnol, portugais et russe)

• Lignes directrices et termes de référence pour un responsable de la sécurité de l'information et une structure de gouvernance de la sécurité de l'information (2021) (anglais, français et espagnol)
  
• Modèle de politique générale de sécurité de l’information (2021) (anglais, français et espagnol)
  
•  Modèle de politique d'accès distant (2021) (anglais, français et espagnol)
  
• Modèle de politique d’utilisation appropriée (2021) (anglais, français et espagnol)
  
• Modèle de politique "Apportez Votre Équipement Personnel" (2021) (anglais, français et espagnol)
  
• Recommandations sur les aspects de sécurité de l'information dans le cadre du travail à distance (2022) (anglais, français et espagnol)
  
• Modèle de politique de gestion des vulnérabilités (2022) (anglais, français et espagnol)
  
• Modèle de cadre de gestion des risques liés à la sécurité de l'information (avec modèle de registre des risques) (2022) (anglais, français et espagnol)
  
• Outil d'auto-évaluation de la confidentialité pour les autorités non-fiscales (projet d'utilisation plus large) (2022) (anglais et espagnol)
  
• Orientation pour la conception et le développement d'une solution pour les échanges automatiques de renseignements (2022) (anglais, français et espagnol)
  
• Orientation pour la mise en œuvre d'un périmètre sécurisé pour les échanges automatiques de renseignements (2023) (anglais, français et espagnol)
  
• Modèle de politique de classification et de traitement de l'information (2023) (anglais, français et espagnol)
  
• Guide sur l'utilisation sécurisée des services cloud (2024) (anglais; versions française et espagnole bientôt disponibles)
  
• Guide sur la mise en œuvre d'un périmètre sécurisé pour l’échange automatique de renseignements version 2.0 (2025) (anglais et français, version espagnole disponible sous peu)
  
• Modèle de politique de gestion du changement avec processus de gestion du changement modèle (2025) (anglais et espagnol, version française bientôt disponible)
  
• Politique globale de sécurité de l'information pour un périmètre sécurisé (2025) (anglais et français)