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Fiscalité

Défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie: l'OCDE invite les commentaires du public sur le Montant B dans le cadre du Pilier Un relatif à la simplification des règles de prix de transfert

 

18/07/2023 - Dans le cadre des travaux en cours du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS (Cadre inclusif) visant à mettre en œuvre la Solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie et à la suite de la Déclaration de résultat convenue, l'OCDE sollicite les commentaires du public sur le Montant B au titre du Pilier Un.

 

Le Montant B prévoit une approche simplifiée et rationalisée de l'application du principe de pleine concurrence aux activités de commercialisation et de distribution de base dans le pays, avec un accent particulier sur les besoins des pays à faibles capacités.

 

Le document de consultation publique publié aujourd'hui (également disponible en anglais) décrit les principaux éléments de conception du Montant B et est publié par le Secrétariat de l'OCDE afin d'obtenir les contributions des parties prenantes sur les aspects techniques du Montant B. Comme le souligne la Déclaration de résultat, des travaux supplémentaires seront entrepris sur les aspects suivants :

  • Assurer un équilibre approprié entre une approche quantitative ou qualitative pour identifier les activités de distribution de référence ;
  • Le bien-fondé :
    • du cadre de détermination des prix, y compris à la lumière de l’accord final sur le champ d’application ;
    • de l’application du cadre à la distribution en gros de biens numériques ;
    • d’ajustements à la hausse des marges bénéficiaires pour certains marchés géographiques nationaux ; et
    • des critères retenus pour appliquer le Montant B au moyen d’une base de données locale dans certaines juridictions.

 

Les parties intéressées sont invitées à envoyer leurs commentaires* sur ce projet de discussion avant le 1er septembre 2023. En raison du volume élevé de soumissions prévues, les parties prenantes sont vivement encouragées à envoyer leurs commentaires sous la forme d'un questionnaire. Si cela n'est pas possible, les commentaires doivent être envoyées par mail à [email protected] au format Word. Les commentaires de plus de dix pages doivent être accompagnés d'un résumé limité à deux pages. Les commentaires doivent être adressés à la Division des conventions fiscales, des prix de transfert et des transactions financières, OCDE/CTPA.

 

 

De plus amples informations sur la Solution à deux piliers pour relever les défis fiscaux soulevés par la numérisation et la mondialisation de l'économie sont disponibles sur le site https://oe.cd/bepsaction1.

 

Pour toute information ou demande de renseignements supplémentaires, veuillez contacter Manuel De Los Santos, Chef de l'Unité des prix de transfert ou le Bureau des communications du Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE.

 

Étant donné que des questions restent ouvertes, les propositions incluses dans ce document de consultation ne représentent pas les opinions consensuelles du Cadre inclusif sur le BEPS, du Comité des affaires fiscales ou de leurs organes subsidiaires.

 

*Veuillez noter que tous les commentaires écrits reçus seront rendus publics. Les commentaires soumis au nom d'un "groupement" collectif ou d'une "coalition", ou par toute personne soumettant des commentaires au nom d'une autre personne ou d'un groupe de personnes, doivent identifier toutes les entreprises ou les personnes qui sont membres de ce groupe collectif, ou la ou les personnes au nom desquelles le ou les commentateurs agissent.