Les incitations fiscales fondées sur les revenus en faveur de la R-D et de l’innovation (Income-based tax incentives for R&D and innovation, IBTI) figurent dans la panoplie d’instruments de la politique d’innovation de la plupart des pays de l’OCDE et d’autres grandes économies. Les IBTI réduisent les impôts dus sur les revenus que les entreprises tirent de leurs activités d’innovation et peuvent prendre de nombreuses formes : régimes de propriété intellectuelle (PI), tels que ceux applicables aux revenus de brevets ou d’innovations qui ciblent uniquement les revenus de certains actifs de PI ; ou taux réduits pour les entreprises innovantes (régimes mixtes en vertu desquels les avantages fiscaux ne se limitent pas aux revenus de la PI). En 2024, les IBTI sont disponibles dans 21 des 38 pays de l’OCDE, 15 des 27 pays de l’UE et 29 des 51 pays couverts par la présente publication.
De nouvelles estimations de l’OCDE indiquent qu’en moyenne, les IBTIs réduisent l’impôt global dû par une entreprise au titre d’un actif de R-D généré en interne de 35 % (par rapport à un taux d’imposition sans incitations de 19.4 %) dans la zone OCDE et de 67 % (par rapport à un taux d’imposition sans incitations de 19.6 %) dans les 20 pays de l’OCDE disposant de telles mesures en 2024. Cette réduction s’élève en moyenne à 47 % (sur un taux moyen d’imposition de 17.3 % en l’absence de soutien) dans les pays de l’UE, et à 77.7 % (sur un taux moyen d’imposition de 19 % en l’absence de soutien) dans les 15 pays de l’UE proposant des IBTI en 2024. Parmi les pays qui proposent des IBTI au niveau de l’administration centrale, les taux effectifs d’imposition moyens (TEIM) sont les plus bas à Malte, en Israël et en Inde, et les plus élevés en République populaire de Chine (Chine), en Grèce et en Corée. Malte, l’Inde et le Portugal affichent les avantages fiscaux les plus importants attribuables aux IBTI, mesurés par la différence entre le TEIM avec et sans les IBTIs. Certaines administrations régionales au Canada, en Espagne et en Suisse (tous les cantons) proposent également ce type d’IBTI. En Corée, seules les PME peuvent en bénéficier.
Dans les zones OCDE et UE, le taux effectif d’imposition des actifs incorporels de R-D produits en interne est resté stable en 2024. La baisse des taux d’imposition des actifs de R-D entre 2000 et 2020 s’explique principalement par l’introduction progressive des IBTI. Au cours des deux dernières décennies, le nombre de pays de l’OCDE offrant des allègements fiscaux au titre des revenus des activités de R-D et d’innovation a été multiplié par quatre, passant de cinq en 2000 à vingt-et-un en 2024. Dans l’Union européenne, il a été multiplié par six, de trois en 2000 à quinze en 2024. Les adaptations apportées aux régimes fiscaux pour les aligner sur le standard minimum de l’Action 5 du BEPS, introduit en 2015, ont conduit à une baisse de la générosité des IBTI au cours des dernières années. Par rapport à 2023, les TEIM après prise en compte des IBTI ont augmenté en Irlande en 2024 de 4,4 points de pourcentage (de 3,5 % en 2023 à 7,9 % en 2024), à la suite d’une hausse du taux d’imposition réduit applicable dans le cadre du régime, liée à l’introduction de l’impôt minimum mondial.
En 2023, l’ampleur des aides fiscales à la R-D et à l’innovation fondées sur les revenus était modeste dans la plupart des juridictions et fortement concentrée dans quelques grandes économies. Les dernières estimations de l’OCDE du coût financier pour les pouvoirs publics des allègements fiscaux fondés sur les revenus en faveur de la R-D et de l’innovation (manque à gagner fiscal) pour 2023 (ou dernière année connue) indiquent que ces allègements ont été les plus élevés (en proportion du PIB) cette année-là à Chyprei (0.26 %), en Israël (0.23 %) aux Pays-Bas (0.21 %) en Belgique (0.19 %) et aux États-Unis (0.10 %). Dans la zone OCDE (y compris les pays n’ayant pas mis en place d’IBTI et à l’exclusion de la Tchéquie, de la Türkiye et de la Suisse pour lesquelles des données pertinentes ne sont pas disponibles), le coût des aides fiscales fondées sur les revenus en faveur de la R-D et de l’innovation s’élevait à 0.05 % du PIB en moyenne en 2021, et dans la zone UE (y compris les pays n’ayant pas mis en place d’IBTI et à l’exclusion de la Tchéquie pour laquelle des données pertinentes ne sont pas disponibles), il était de 0.03 % du PIB en 2022. Dans la moitié des pays de l’OCDE et de l’UE prévoyant des IBTI en 2023 et pour lesquels des données sont disponibles, ce soutien représentait moins de 0.02 % du PIB.
Le soutien fiscal total fondé sur les revenus est fortement concentré dans un petit groupe de grandes économies, à savoir les États-Unis (23.5 milliards USD), les Pays-Bas (2.9 milliards USD), le Royaume-Uni (2.9 milliards USD), l’Italie (1.7 milliard USD) et la Belgique (1.5 milliard USD). Ces cinq économies de l’OCDE représentent environ 90 % du total des allègements d’impôt fondés sur les revenus en faveur de la recherche et de l’innovation dans la zone OCDE.
Les IBTI sont moins fréquemment utilisées par les juridictions que les incitations fiscales à la R-D fondées sur les dépenses et représentent en moyenne 30 % du soutien fiscal combiné à la R-D et à l’innovation, avec d’importantes variations d’un pays à l’autre. Alors qu’environ 80 % des pays de l’OCDE (33 pays sur 38) et de l’UE (22 pays sur 27) avaient mis en place des IBTIs en 2023, le taux d’adoption des IBTI était inférieur à 60 % dans la zone OCDE (21 pays sur 38) et dans l’UE (15 pays sur 27). Les estimations par l’OCDE des aides fiscales fondées sur les revenus combinées aux indicateurs de l’OCDE relatifs aux allègements fiscaux au titre des dépenses de R-D indiquent que, dans la zone OCDE, le total des aides fiscales (fondées sur les dépenses et sur les revenus) à la R-D et à l’innovation s’élevait en moyenne à 0.18 % du PIB en 2021, les IBTI représentant près de 30 % du total des aides fiscales à la recherche et à l’innovation. Dans l’UE, où le soutien fiscal total à la recherche et à l’innovation représentait 0.13 % du PIB en 2022, la part des IBTI avoisinait 25 %.
Toutefois, la répartition du soutien fiscal total à la R-D et à l’innovation entre les aides fiscales fondées sur les dépenses et les aides fiscales fondées sur les revenus varie sensiblement d’une économie à l’autre. Parmi les cinq pays de l’OCDE qui ont fourni le plus fort soutien financier à la R-D des entreprises par le biais du système fiscal en proportion du PIB – la Belgique (0.43 %), le Portugal (0.39 %), l’Islande (0.38 %), le Royaume-Uni (0.35 %) et les Pays-Bas (0.34 %) –, la part du soutien fiscal à la R-D et à l’innovation fondé sur les revenus varie de 0 % en Islande à 60 % aux Pays-Bas en passant par 1 % au Portugal, 20 % au Royaume-Uni et 45 % en Belgique.
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