Selon une nouvelle évaluation du Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption, l’Afrique du Sud a accompli des progrès dans la détection et l’investigation des affaires de corruption transnationale bien que l’État de droit ait été mis à mal et les institutions répressives affaiblies pendant la période de confiscation de l’État à des fins personnelles qu’a connu l’Afrique du Sud.
L’évaluation de Phase 4 de la mise en œuvre par l’Afrique du Sud de la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales montre que le pays a commencé à coopérer avec d’autres Parties à la Convention afin de sanctionner les entreprises qui commettent des infractions de corruption transnationale liée à des pratiques de captation de l’État. L’évaluation suggère que la résilience et la mobilisation d’agents de l’administration publique et des autorités répressives, dans le cadre d’une approche coordonnée entre institutions, ont contribué à ces progrès. Afin de consolider ses acquis et de rompre avec les pratiques du passé, l’Afrique du Sud devrait maintenant renforcer son cadre juridique et ses capacités institutionnelles pour pouvoir lutter contre la corruption transnationale.
L’Afrique du Sud a ouvert des enquêtes sur 18 actes présumés de corruption transnationale depuis son évaluation de Phase 3, effectuée en 2014. Les autorités ont fait preuve de plus de volontarisme pour enquêter sur les allégations de corruption transnationale, recourant à des techniques d’enquête plus complexes et soumettant des demandes d’entraide judiciaire à d’autres pays. En 2019, l’Afrique du Sud a engagé sa première procédure judiciaire pour corruption transnationale, mais le pays continue de se heurter à des difficultés de mise en œuvre de la loi dans ses 14 enquêtes en cours. Les autorités doivent élargir l’éventail des sources auxquelles elles font appel pour détecter les faits de corruption transnationale, trouver de meilleurs moyens d’obtenir des preuves auprès d’autres pays de la région et s’assurer de la sanction tant des entreprises que des individus.
Dans son rapport de Phase 4, le Groupe de travail salue les réformes de la législation sud-africaine relative aux lanceurs d’alerte. Il relève que l’établissement d’un mécanisme innovant d’accord hors procès pourrait, moyennant des clarifications supplémentaires, faciliter la répression de la corruption transnationale. L’Afrique du Sud a également mis en place des partenariats public-privé pour remédier aux problèmes de capacités auxquels les autorités répressives sont confrontées.
Afin d’améliorer l’efficacité de la prévention, de la détection et de la répression de la corruption transnationale, le Groupe de travail recommande à l’Afrique du Sud :
- D’établir la responsabilité des personnes morales et physiques en cas de corruption transnationale ou d’infractions connexes
- D’intensifier ses efforts pour détecter rapidement les actes de corruption transnationale présumés
- De mieux protéger les lanceurs d’alerte qui signalent des faits de corruption transnationale contre les représailles, notamment les préjudices financiers, professionnels et physiques
- D’assurer une plus grande transparence dans la nomination des enquêteurs et des procureurs afin de prévenir tout risque d’ingérence indue dans les affaires de corruption transnationale
- D’accroitre l’autonomie opérationnelle et financière des enquêteurs et des procureurs
- De renforcer le cadre permettant de sanctionner la corruption transnationale au moyen d’accords hors procès
- De veiller à disposer du cadre approprié pour sanctionner les entreprises en cas de corruption transnationale
Le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption dans le cadre de transactions commerciales internationales se compose des 46 États parties à la Convention sur la lutte contre la corruption, dont fait partie l’Afrique du Sud. Il s’assure de l’application de la Convention par ses États parties. Créé en 1994, le Groupe de travail est chargé de suivre la mise en œuvre et l’application de la Convention anticorruption de l’OCDE, de la Recommandation de 2021 visant à renforcer la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et des instruments connexes. Un mécanisme de suivi reposant sur des examens par les pairs se déroule en phases successives.
L’Afrique du Sud doit présenter un rapport au Groupe de travail en juin 2027 sur les suites qu’elle aura données aux recommandations la concernant et la poursuite de son action répressive.
Les journalistes souhaitant obtenir de plus amples informations sont invités à contacter le Bureau des médias de l’OCDE.
Pour en savoir plus sur les efforts déployés par l’Afrique du Sud pour lutter contre la corruption, vous pouvez consulter cette page.
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