La Lituanie s’est dotée de cadres législatifs et d’action globalement solides pour lutter contre la corruption transnationale, et les efforts supplémentaires qu’elle a engagés, comme le passage au numérique pour les demandes de renseignements bancaires à des fins d’enquête, méritent d’être salués. Toutefois, en Lituanie, aucune personne physique ou morale n’a encore été poursuivie ou condamnée pour des faits de corruption transnationale. Les autorités ont également négligé certaines allégations portant sur cette infraction rapportées dans des médias étrangers, et n’ont pas enquêté de manière proactive sur d’autres affaires.
Le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption, qui rassemble 46 pays, vient d’achever son évaluation au titre de la Phase 3 de la mise en œuvre, par la Lituanie, de la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et de ses instruments connexes.
D’autres préoccupations sont également exprimées dans ce rapport d’évaluation. Les tribunaux lituaniens s’intéressent à la faute éventuelle d’un actionnaire ou associé avant d’avoir établi la responsabilité d’une personne morale en matière de corruption transnationale. Une telle approche n’est pas compatible avec les réalités de l’entreprise moderne, dans laquelle une séparation structurelle est souvent établie entre dirigeants et actionnaires ou associés. L’existence de programmes de conformité anticorruption dans les entreprises n’est pas explicitement reconnue comme une circonstance atténuante lors de la détermination de la peine. Il n’est pas non plus possible d’exiger des entreprises qu’elles mettent en œuvre de tels programmes dans le cadre de la peine prononcée. De plus, malgré les efforts de sensibilisation, les personnes physiques demeurent réticents à signaler des faits de corruption, et les taux de signalement sont faibles, en grande partie à cause de l’absence d’une culture du signalement. Plusieurs voies de recours s’offrent aux lanceurs d’alerte victimes de représailles, chacune permettant d’obtenir des réparations avec une efficacité variable. Enfin en pratique le taux de confiscation dans les affaires de corruption reste faible en Lituanie.
Le Groupe de travail recommande que la Lituanie :
- enquête rapidement et de manière proactive sur les allégations de corruption transnationale ;
- modifie son régime juridique de responsabilité des personnes morales pour en supprimer l’examen de la faute des actionnaires ou associés ;
- facilite les procédures de réparation pour les lanceurs d’alerte ayant fait l’objet de représailles ;
- procède systématiquement à des confiscations à l’encontre des corrupteurs.
Le rapport souligne également les aspects positifs des efforts engagés par la Lituanie pour lutter contre la corruption transnationale. Le STT (Service des enquêtes spéciales de la Lituanie) s’emploie activement à sensibiliser au phénomène de la corruption transnationale. Les systèmes d’enregistrement des demandes d’entraide judiciaire mis en place par le Bureau du Procureur général et le ministère de la Justice ont été améliorés, même si leurs capacités statistiques doivent être renforcées. La création d’un registre central des bénéficiaires effectifs est une mesure bienvenue, de même que l’obligation faite à certaines entreprises de fournir, dans leur rapport annuel, des informations sur leur action de lutte contre la corruption transnationale.
Le Groupe de travail a adopté le rapport sur la Lituanie le 7 décembre 2023. Ce rapport fait partie de la troisième phase d’évaluation menée par le Groupe de travail. Le rapport passe en revue les actions répressives récentes et les caractéristiques juridiques, opérationnelles et institutionnelles du cadre établi par la Lituanie pour lutter contre la corruption transnationale. On trouvera les recommandations adressées par le Groupe de travail à la Lituanie. Dans deux ans (d’ici décembre 2025), la Lituanie présentera au Groupe de travail un rapport écrit sur la mise en œuvre de l’ensemble de ces recommandations et sur ses efforts en matière d’action répressive. Ce rapport sera également rendu public.